Accord d'entreprise "Accord instaurant au sein de l'UES KS construction la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allouée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales" chez KS AMENAGEMENT - KS CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE L’UES KS CONTRUCTION LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ALLOUEE PAR LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018 PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre les soussignés,

L’UES KS construction comportant les sociétés :

CECAF

CREATIO

E.3.C

KS Aménagement

KS Construction

KS Energie

KS Gestion

Polytherm

KS Groupe

Les Ateliers STROH

Représentée par son Président, M. XXXX

Représentées par Monsieur XXXX

d’une part,

et

Le SYNDICAT FO

En la personne du délégué syndical Monsieur XXXX

d’autre part,

EXPOSE PREALABLE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les conditions permettant l’attribution de cette dernière aux personnels de l’UES.

C’est dans ces conditions qu’il a été institué au sein de l’UES soussignée, ladite prime.

A la suite, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’UES de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de référence de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allouée dans le cadre des présentes est 1000 €( Mille euros) nets et ce, dans les conditions développées infra.

Pour les salariés au-dessus du plafond de salaire de 53.945 € ( Cinquante-trois mille neuf cent quarante-cinq euros) brut annuel en 2018 (apprécié au prorata en cas d’entrée dans l’effectif en cours d’année 2018), aucune prime ne sera versée.

ARTICLE 3 – PERSONNELS BENEFICIAIRES

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est alloué aux salariés bénéficiaires liés aux sociétés composant l’UES par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, lesdits salariés ne devant pas avoir dépassé le plafond de rémunération de 53.945 € bruts au titre de l’année 2018 pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges et d’impôt.

Bénéficient ainsi au sein de l’entreprise de ladite prime, tous les personnels présents à l’effectif au 31/12/2018 et répondant aux conditions fixées par les présentes.

Par ailleurs, ladite prime dite de référence allouée aux salariés présents à l’effectif au
31 décembre 2018 et employés à temps partiel sera proratisée selon le temps de travail contractuellement en vigueur à cette date, il en sera également ainsi pour les salariés entrés en cours d’exercice et présents au 31 décembre 2018.

La prime sera également modulée en fonction du temps de présence effectif en 2018. Sachant que, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les suspensions de contrat au titre d’accident du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, figurera sur le bulletin de paye du mois de mars 2019.

ARTICLE 5 – DEPÔT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’UES transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.

Fait à Bischheim, le 28 mars 2019