Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE REVISION DU CET" chez KS AMENAGEMENT - KS CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE REVISION DU COMPTE-EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE L’UES KS CONSTRUCTION

Entre les soussignés,

L’UES KS CONSTRUCTION

ci-dessous désignées :

• CREATIO, 8 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM – siren : 418 389 748 représentée par X – Directeur Général

• E3C, 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM – siren : 440 059 442 représentée par X – Directeur Général

• KS AMENAGEMENT, 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM – siren : 479 305 948 représentée par X – Directeur Général

• KS CONSTRUCTION, 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM – siren : 352 236 590 représentée par X – Directeur Général

• KS ENERGIE, 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM – siren : 823 360 003 représentée par X – Directeur Général

• KS GROUPE, 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM – siren : 568 501 316 représentée par X – Directeur Général

• KS GESTION, 2 Impasse de l’induction 67800 BISCHHEIM – siren : 813 733 136 représentée par X – Gérant

• POLYTHERM, 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM – siren : 658 500 632 représentée par X – Directeur Général

d’une part,

et

L’organisation syndicale représentante de l’UES KS CONSTRUCTION

représentée par son délégué syndical FO

en la personne de X, dument mandaté

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la révision des modalités de la gestion du temps de travail des salariés visés par le champ d’application des présentes, les parties entendent réviser l’accord initial conclu le 27 avril 2017, mettant en place le CET au sein de l’UES ainsi qu’il suit :

ARTICLE 1^ER – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise exclusivement, en son champ d’application, les salariés de la société KS CONSTRUCTION, en l’occurrence les ouvriers et ETAM essentiellement affectés à un emploi de chantier dont le temps de travail est basé sur des heures.

Les présentes s’entendent de la mise en place d’une révision du plafond maximum permettant l’alimentation du CET « par employeur », tel que prévu par l’accord initial.

ARTICLE 2 – REVISION DE LA LIMITATION DE L’ALIMENTATION DU CET « PAR EMPLOYEUR »

L’article 5 de l’accord initial est révisé ainsi qu’il suit :

Le CET « part employeur » est désormais ramené de 105 heures à 55 heures.

A la date de révision de cet accord, les heures en compte dans le CET employeur dépassant 55 heures seront payées aux salariés sur la paie de juillet 2022.

Les autres modalités de l’accord initial restent sans changement.

ARTICLE 3 – EFFET – DEPÔT – PUBLICITE

Le présent accord prend effet à la date du 27/06/2022 et vaudra jusqu’à novation pour une durée indéterminée.

Il fait partie intégrante de l’accord initial conclu le 27 avril 2017.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES KS CONSTRUCTION de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Bischheim, le 19/07/2022

En deux exemplaires originaux

LE DELEGUE SYNDICAL FO POUR L’UES