Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EXTENSION DE L'UES" chez KS AMENAGEMENT - KS CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EXTENSION DU PERIMETRE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.)

L’UES KS construction comportant les sociétés :

La société KS construction

dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM,

La société KS groupe

dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM,

La société POLYTHERM

dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM,

La société E3C

dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM,

La société CREATIO

dont le siège social est situé 8 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM,

La société KS aménagement

dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM,

La société KS énergie

dont le siège social est situé 10 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM,

représentée par son Président,

d'une part,

et

La société KS solutions

dont le siège social est situé 8 rue de l’Atome à 67800 BISCHHEIM,

représentée par son Directeur général,

d’autre part,

et

L’organisation syndicale ci-dessous désignées :

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),

Représentée par son délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Schiltigheim rendu le 11 octobre 2005 a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) entre les sociétés E3C, POLYTHERM, KS construction, S.P.R. Investissements.

Dans le cadre du développement prévisible de la Société KS solutions, et afin d’organiser au mieux sa structure juridique ; les organisations syndicales ont été invitées à étudier une extension du périmètre de l’U.E.S. à celle-ci.

Cette extension de l’U.E.S. est également incontestable au regard de la concentration et de la coordination des pouvoirs de direction et de la communauté de travail et d’intérêts professionnels du personnel.

Les parties signataires du présent accord ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Extension de l’Unité Economique et Sociale

Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale existante entre les sociétés Creatio, E3C, KS aménagement, KS construction, KS groupe, KS énergie, et POLYTHERM est étendu à la Société KS solutions.

Le comité social et économique d’entreprise, les délégués du personnel et le délégué syndical seront communs à toutes les sociétés. La négociation sera également commune.

Article 2 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de ce jour. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision, modification et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé.

Article 4 : Publication

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

- auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) de Strasbourg, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

- auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Schiltigheim

Fait en 5 exemplaires originaux à Bischheim, le 07 septembre 2023.