Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social" chez ARVAL - ARVAL SERVICE LEASE

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE:

ARVAL SERVICE LEASE,

Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, et dont le siège administratif et commercial est situé 22/24 rue des deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison,

Ci-après désignée ^«ARVAL^»

représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Arval Service Lease ci-après :

• Force Ouvrière représentée par :

, Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

• Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par :

, Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée ^«les organisations syndicales^»

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1. Périmètre de mise en place 4

Article 2. Composition 4

Article 3. Les réunions du CSE 4

Article 4. Les crédits d’heures de délégation 5

Article 5. La formation des membres du CSE 5

Article 6. Les budgets du CSE 5

Article 1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 6

Article 2. La Commission Formation 7

Article 3. La Commission Œuvres sociales 8

Article 4. La Commission de représentation au Conseil d’Administration 9

Article 1. Application de l’accord

Article 2. Durée de l’accord, révision et dénonciation 9

Article 3. Entrée en vigueur 10

Article 4. Modalités de dépôt 10

Titre I - Le Comité Social et Economique (CSE) 42.1. Délégation du personnel au CSE 42.2. Membres du breau du CSE 46.1. L'évolution des budgets de l'ancien Comité d'Entreprise 56.2. Le budget des Activités sociales et culturelles 56.3. Le budget de fonctionnement 5Titre II - Les commissions du CSE 61.1. Composition 61.2. Attributions 61.3. Périodicité des réunions 71.4. Crédit d'heures de délégation 72.1. Composition 72.2. Attributions 72.3. Périodicité des réunions 73.1. Composition 83.2. Attributions 83.3. Périodicité des réunions 83.4. Déplacements 9Titre III - Dispositions finales 99

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel existantes, à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

La mise en place du CSE doit intervenir à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de l’entreprise, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Afin d’organiser l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE dans de bonnes conditions tendant en particulier à la bonne compréhension et à l’appropriation des dispositions de l’ordonnance précitée, ARVAL et les organisations syndicales ont conclu, le 19 avril 2018, un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel.

Au travers de cet accord, les parties sont convenues de proroger d’un an le mandat de l’ensemble des représentant du personnel et d’organiser l’élection de la délégation du personnel au CSE au cours des mois de janvier et février 2019.

C’est dans ce cadre que, préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, ARVAL et les organisations syndicales ont tenu à déterminer les principales caractéristiques du CSE au regard des possibilités ouvertes par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et ses différents décrets d’application.

Seules les modalités relatives au CSE étant abordées dans le cadre du présent accord, à la demande des organisations syndicales, il est rappelé en préambule les moyens alloués aux délégués syndicaux et plus particulièrement le niveau de leur crédit d’heures de délégation qui s’élève à 24 heures par mois.

Par ailleurs, il est d’ores et déjà précisé que, s’inscrivant dans les dispositions législatives visant une simplification du dialogue social, les parties sont convenues de ne pas mettre en place de représentants de proximité.

Ainsi, à sa date de conclusion, le présent accord a pour objet de déterminer :

• Le périmètre de mise en place du CSE et sa composition

• Les modalités générales des réunions

• Les crédits d’heures de délégation

• Les budgets du CSE

• Les commissions du CSE, leur composition, fonctionnement et attributions

Les parties conviennent également que les modalités particulières d’organisation et de fonctionnement du CSE, non abordées dans le présent accord, telles que, notamment, les convocations aux réunions, les règles relatives aux délibérations ou les dispositions relatives aux comptes annuels et au rapport d’activité du CSE, seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE.

A l’issue de 5 réunions qui se sont tenues le 05, 11, 13, 21 et 25 septembre 2018, les parties signataires au présent accord se sont entendues sur ce qui suit.

Titre I – Le Comité Social et Economique (CSE)

Article 1 -  Détermination du périmètre de mise en place

En l’absence de reconnaissance d’établissements distincts, un CSE unique est mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 - Composition

Article 2.1. Délégation du personnel au CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral et correspond aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans, étant précisé que le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 2.2. Membres du bureau du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

La désignation du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints respectifs, parmi les membres titulaires du CSE, est réalisée au cours de la première réunion suivant l’élection du CSE.

Article 3 - Les réunions du CSE

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an, soit une chaque mois à l’exception du mois d’août.

Parmi ces 11 réunions mensuelles, 4 réunions portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail sont conviés à participer, avec voix consultative, aux points de l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L’agent de contrôle de l’inspection du travail est également invité à ces réunions, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis à l’ensemble des membres du CSE.

La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire.

Des réunions extraordinaires pourront également être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE ou à l’initiative de la Direction, dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait la tenue d’une réunion supplémentaire.

De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail est également convié aux réunions organisées pour ces motifs.

Article 4 – Les crédits d’heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures, dans le respect des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.

Ce crédit est fixé à 26 heures par mois.

Il est précisé que les heures de délégation sont annualisables et mutualisables. Ainsi, ces heures peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois et réparties entre titulaires et entre titulaires et suppléants, sans toutefois que ces possibilités ne conduisent un membre de la délégation à disposer, au cours d’un mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire, soit de plus de 39 heures par mois.

Compte tenu des missions inhérentes aux membres du bureau, il est convenu entre les parties que le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation de 8 heures par mois.

Ces heures supplémentaires de délégation bénéficient aux secrétaire et trésorier adjoints lorsqu’ils remplacent les secrétaire et trésorier « principaux » qui mutualisent leur crédit d’heures avec eux.

Article 5 - La formation des membres du CSE

Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, bénéficie d’une action de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, telle que prévue aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.

Les membres titulaires du CSE bénéficient en outre, dès lors qu’il sont élus pour la première fois, d’un stage de formation économique dans les conditions et limites de l’article L.2145-11 du Code du travail.

Article 6 - Les budgets du CSE

Article 6.1. L’évolution des budgets de l’ancien Comité d’Entreprise

Il est rappelé que les membres de l’ancien Comité d’Entreprise ont la faculté de transmettre leur patrimoine au CSE nouvellement élu. Il est précisé que ce patrimoine se compose de toutes les ressources financières et matérielles du Comité d’Entreprise.

Lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

6.2. Le budget des Activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à un niveau égal à 3% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.

Il est également convenu de maintenir l’usage constitué par l’allocation d’une subvention annuelle exceptionnelle d’un montant de 150 000 euros, versée historiquement à l’ancien Comité d’Entreprise.

6.3. Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie ci-dessus.

Titre II - Les commissions du CSE

Compte tenu des effectifs d’ARVAL, les parties signataires conviennent de mettre en place, d’une part, la commission obligatoire relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail et, d’autre part, trois commissions supplémentaires.

Ainsi, les quatre commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE :

• la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• la Commission Formation ;

• et la Commission Œuvres sociales ;

• la Commission de représentation au Conseil d’Administration.

Article 1 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 1.1 Composition

La CSSCT est composée de 11 membres désignés par le CSE parmi ses membres, dont a minima 3 membres appartenant aux collèges cadres / agents de maitrise.

Elle est présidée par un représentant de la Direction, assisté du responsable interne de la sécurité, et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

Article 1.2. Attributions

• Attributions déléguées par le CSE

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail relevant à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT réalisera notamment toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en particulier celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou ayant un caractère professionnel grave.

• Représentation au sein de la Commission Complémentaire Santé (CCS)

Deux membres, à raison d’un titulaire et d’un suppléant, sont désignés lors de la 1^ère réunion de la CSSCT afin de représenter le CSE au sein de la Commission Complémentaire Santé du groupe BNP Paribas.

Il est précisé qu’à la date de conclusion du présent accord, la CCS se réunit a minima quatre fois par an pour aborder les sujets suivants :

• Les résultats relatifs aux frais de santé

• Les éventuelles évolutions des prestations

• L’affectation des excédents

• Etc.

• Représentation au sein du Comité Inter-Entreprises Service Santé au Travail

Un membre est désigné lors de la 1^ère réunion de la CSSCT afin de représenter le CSE au sein du Comité Inter-Entreprises Service Santé au Travail du groupe BNP Paribas.

Il est précisé qu’à la date de conclusion du présent accord, la CCS se réunit a minima deux fois par an pour aborder les sujets suivants relatifs au Service Santé au Travail :

• Le rapport d’activité médicale

• Le rapport administratif et financier

• Tout sujet sur l’organisation du Service.

Article 1.3. Périodicité des réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement avec le Président et le secrétaire de la CSSCT et les convocations accompagnées de l’ordre du jour seront adressées par le Président 5 jours ouvrés au moins avant la réunion de la CSSCT.

En application des dispositions de l’article L 2314-3 du Code du travail, le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCT. L’agent de contrôle de l’inspection du travail est également invité à ces réunions.

Article 1.4. Crédit d’heures de délégation

Un crédit d’heures de délégation est attribué à chacun des membres de la CSSCT. Il est fixé à 20 heures par mois.

Article 2 - La Commission Formation

Article 2.1. Composition

La commission Formation est composée de 5 membres désignés par les membres du CSE parmi les élus du CSE et les collaborateurs de l’entreprise.

Les membres de la commission Formation sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE, à la faveur d’une résolution adoptée lors d’une réunion du CSE, à la majorité des membres présents.

La commission se réunit en présence d’un représentant de la Direction.

Article 2.2. Attributions

La commission Formation examine les documents relatifs à la formation en vue des délibérations du CSE sur la politique sociale et les orientations stratégiques, et notamment les bilans et plans de la formation.

La commission est chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des collaborateurs en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine.

Elle est consultée sur les thèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue (formations à l’initiative de l’employeur et plans de formation, formations à l’initiative du collaborateur, CPF) et de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

La commission est informée des possibilités de congé accordées aux collaborateurs, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés et des résultats obtenus par les collaborateurs concernés.

Article 2.3. Périodicité des réunions

Les membres de la commission se réunissent a minima deux fois par an, et, en tout état de cause avant la présentation au CSE des sujets liés à la formation.

Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif ; il ne s'impute pas sur les crédits d’heures de délégation pour les membres du CSE, dans la limite de 60 heures par an.

Article 3 - La Commission Œuvres sociales

Article 3.1. Composition

La commission Œuvres sociales est composée de 20 membres désignés par les membres du CSE parmi les élus, titulaires ou suppléants, du CSE.

Ces membres sont désignés pour la durée du mandat de membres du CSE, à la faveur d’une résolution adoptée lors d’une réunion du CSE, à la majorité des membres présents.

Article 3.2. Attributions

La Commission Œuvres sociales a pour mission de gérer les œuvres sociales qui, à la date de conclusion du présent accord, sont regroupées sous 5 thématiques, correspondant à des « sous-commissions », dont les missions et activités listées ci-après sont non exhaustives et susceptibles d’évoluer.

• Vacances / voyages

Cette sous-commission a pour mission de proposer des voyages à des tarifs préférentiels et gère les subventions octroyées sous conditions aux collaborateurs. Il est précisé qu’à ce jour, une association existe au sein de cette thématique, l’association Léon Pins, qui gère la location de 8 bungalows auprès des collaborateurs. Quatre membres de la Commission Œuvres sociales siègent en qualité d’administrateurs au sein de cette association.

• Enfants

Sous cette thématique, sont notamment gérées les participations aux frais d’accueil des jeunes enfants, aux activités extra-scolaires, séjours scolaires et colonies de vacances.

• Culture et temps libre

Cette sous-commission a en charge la médiathèque existante sur le site de Rueil 2 Gares, la billetterie, les prestations chèques cadeaux et culture ainsi, les différentes formations « temps libre » proposées ainsi que les sorties culturelles et évènements tels que celui organisé à l’occasion de Noël.

• Sports

Cette thématique recouvre la gestion de la salle de sport mise à disposition des collaborateurs sur le site de Monier à Rueil-Malmaison, les participations aux activités sportives individuelles ainsi que la subvention allouée au titre de l’adhésion à l’Association Sportive et Culturelle de BNP Paribas.

• Entraide

Cette sous-commission propose aide et écoute aux collaborateurs en difficulté et travaille en collaboration avec l’assistante sociale.

Par ailleurs, une association existe au sein de cette thématique, l’association Etoile, qui gère la mise à disposition de 26 logements aux collaborateurs se trouvant dans le besoin. Un membre de la Commission Œuvres sociales siège en qualité d’administrateur au sein de cette association.

Article 3.3. Périodicité des réunions

Les membres de la commission se réunissent une fois par mois et restituent leurs travaux et résultats au CSE.

Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif ; il ne s'impute pas sur les crédits d’heures de délégation dans la limite d’un forfait mensuel global¹ de 10 jours.

Article 3.4. Déplacements

Il est convenu entre les parties du présent accord que les membres de la commission Œuvres sociales bénéficient d’un forfait annuel global² de 50 jours³ pour réaliser les déplacements nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Article 4 - La Commission de représentation au Conseil d’Administration

Les parties signataires sont convenues de préciser que la délégation du personnel au CSE doit être représentée au sein du Conseil d’Administration de l’entreprise.

Ainsi, dans le respect des articles L.2312-72 et suivants du Code du travail, quatre membres sont désignés parmi les titulaires au CSE à raison de deux membres appartenant au collège des employés et gradés, un membre du collège agents de maitrise et un membre du collège cadres.

Ces membres assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’Administration.

Ils reçoivent les mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de cette instance et peuvent soumettre les vœux du CSE à l’occasion des réunions.

Il est précisé que le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif ; il ne s'impute pas sur les crédits d’heures de délégation, dans la limite de 60 heures par an.

Titre III - Dispositions finales

Article 1 - Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date de l’élection des membres du CSE.

Article 2 - Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.

Il est convenu que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la 1^ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l’entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d’en tirer les conséquences.

Article 3 - Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Ainsi, sous réserve d’une telle signature, le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.

Article 4 - Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société ARVAL SERVICE LEASE, dans le respect des dispositions légales et règlementaires :

- auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège opérationnel de la société, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;

- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 28 septembre 2018, en 5 exemplaires.

	Noms des Signataires	Signatures
Société ARVAL SERVICE LEASE
Force Ouvrière, FO
Syndicat National de la Banque S.N.B. - C.F.E. - C.G.C

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1. Le forfait global se définit par un nombre fixe de jours alloués à l’ensemble des membres de la Commission Œuvres sociales qui devront être répartis entre chacun selon les besoins.↩

2. Le forfait global se définit par un nombre fixe de jours alloués à l’ensemble des membres de la Commission Œuvres sociales qui devront être répartis entre chacun selon les besoins.↩

3. Sont inclus dans les 50 jours de déplacement les temps de trajet à l’exception de ceux à destination des DOM-TOM.↩