AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DU 28 SEPTEMBRE 2018

ENTRE :

ARVAL SERVICE LEASE,

Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, et dont le siège administratif et commercial est situé 22/24 rue des deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison,

Ci-après désignée ^«ARVAL^» ou “l’entreprise”

représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

• Force Ouvrière représentée par XXXXXXXXXXXX

• La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXXXXXXXXXXX

Ci-après désignée ^«les organisations syndicales^»

D’AUTRE PART,

ci-après conjointement désignées “les parties signataires”.

SOMMAIRE

PREAMBULE

Titre I – Le Comité Social et Economique (CSE) 5

Article 1 -  Détermination du périmètre de mise en place 5

Article 2 - Composition 5

Article 2.1. Délégation du personnel au CSE 5

Article 2.2. Membres du bureau du CSE 5

Article 3 - Les réunions du CSE 5

Article 3.1. Organisation des réunions 5

Article 3.2. Recours à la visioconférence et à la sténographie 6

Article 4 – Dispositions communes sur les crédits d’heures 6

Article 4.1. Les crédits d’heures de délégation 6

Article 4.2. Principes généraux d’utilisation des crédits d’heures 7

Article 5 - La formation des membres du CSE 7

Article 6 - Les budgets du CSE 7

Article 6.1. Le budget des Activités sociales et culturelles 7

Article 6.2 Le budget de fonctionnement 8

Titre II - Les commissions du CSE 8

Article 1 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 8

Article 1.1 Composition 8

Article 1.2. Attributions 8

Article 1.3. Périodicité des réunions 9

Article 1.4. Crédit d’heures de délégation 9

Article 2 - La Commission Formation 10

Article 2.1. Composition 10

Article 2.2. Attributions 10

Article 2.3. Périodicité des réunions 10

Article 3 - La Commission Œuvres sociales 10

Article 3.1. Composition 10

Article 3.2. Attributions 10

Article 3.3. Périodicité des réunions 11

Article 3.4. Déplacements 11

Article 4 - La Commission de représentation au Conseil d’Administration 12

Titre III - Dispositions finales 12

Article 1 - Application de l’accord 12

Article 2 - Durée de l’accord, révision et dénonciation 12

Article 3 - Entrée en vigueur 13

Article 4 - Modalités de dépôt 13

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel existantes, à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

La mise en place du CSE doit intervenir à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de l’entreprise, et au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ce cadre que, préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, ARVAL et les organisations syndicales ont tenu à déterminer les principales caractéristiques du CSE au regard des possibilités ouvertes par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et ses différents décrets d’application.

Seules les modalités relatives au CSE étant abordées dans le cadre de l’accord, à la demande des organisations syndicales, il est rappelé en préambule les moyens alloués aux délégués syndicaux et plus particulièrement le niveau de leur crédit d’heures de délégation qui s’élève à 24 heures par mois.

Par ailleurs, il est d’ores et déjà précisé que, s’inscrivant dans les dispositions législatives visant une simplification du dialogue social, les parties signataires ont convenu de ne pas mettre en place de représentants de proximité.

Ainsi, à sa date de conclusion, l’accord a pour objet de déterminer :

• Le périmètre de mise en place du CSE et sa composition

• Les modalités générales des réunions

• Les crédits d’heures de délégation

• Les budgets du CSE

• Les commissions du CSE, leur composition, fonctionnement et attributions

Les parties signataires conviennent également que les modalités particulières d’organisation et de fonctionnement du CSE, non abordées dans le présent accord, telles que, notamment, les convocations aux réunions, les règles relatives aux délibérations ou les dispositions relatives aux comptes annuels et au rapport d’activité du CSE, seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE.

En outre, tenant compte de l’expérience sans précédent liée à la crise sanitaire de la Covid-19 et du bon fonctionnement des instances en distanciel, l’accord a été enrichi au travers de la conclusion d’un avenant du 25 octobre 2021, par les dispositions portant sur les thématiques suivantes :

• Le recours à la visioconférence

• Le recours à l’enregistrement et à la sténographie aux seules fins d’établir les procès-verbaux et comptes rendus de réunions des instances.

• L’actualisation des dispositions relatives aux budgets alloués au CSE.

Le présent avenant n°2 vient compléter l’accord conclu le 28 septembre 2018 et son avenant n°1 du 25 octobre 2021 pour une durée indéterminée en inscrivant dans l’accord les évolutions apportées à plusieurs dispositifs afin de favoriser le développement du dialogue social.

Un échange a eu lieu, le 08 juin 2023, et c’est dans ce cadre que les parties signataires ont conclu le présent avenant à l’accord précité et sont convenues d’intégrer les modifications qu’il apporte et celles de l’avenant du 25 octobre 2021 directement dans le texte d’origine du 28 septembre 2018 pour permettre une meilleure compréhension et lisibilité des dispositions.

Titre I – Le Comité Social et Economique (CSE)

Article 1 -  Détermination du périmètre de mise en place

En l’absence de reconnaissance d’établissements distincts, un CSE unique est mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 - Composition

Article 2.1. Délégation du personnel au CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral et correspond aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans, étant précisé que le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 2.2. Membres du bureau du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

La désignation du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints respectifs, parmi les membres titulaires du CSE, est réalisée au cours de la première réunion suivant l’élection du CSE.

Article 3 - Les réunions du CSE

Article 3.1. Organisation des réunions

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an, soit une chaque mois à l’exception du mois d’août.

Parmi ces 11 réunions mensuelles, 4 réunions portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail sont conviés à participer, avec voix consultative, aux points de l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L’agent de contrôle de l’inspection du travail est également invité à ces réunions, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis à l’ensemble des membres du CSE.

La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire.

Des réunions extraordinaires pourront également être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE ou à l’initiative de l’entreprise, dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait la tenue d’une réunion supplémentaire.

De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail est également convié aux réunions organisées pour ces motifs.

Article 3.2. Recours à la visioconférence et à la sténographie

Les parties signataires conviennent que les réunions du CSE, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, ainsi que celles des commissions qui le composent, pourront être organisées en visioconférence de manière illimitée.

Il est précisé que cette modalité d’organisation n’est pas exclusive. Ainsi, sauf contexte particulier qui empêcherait la tenue de réunion en présentiel, chacune des réunions du CSE et de ses commissions sont organisées en présentiel et en distanciel.

De même, il sera recouru à la sténographie pour l’établissement des procès-verbaux des réunions du CSE ainsi que les comptes rendus de réunions de la CSSCT et de la Commission Formation. Pour ce faire, en accord avec les membres de la délégation du personnel au CSE, les séances feront l’objet d’un enregistrement. Le président du CSE, ou l’un de ses représentants, est responsable de l’enregistrement et/ou de la sténographie des réunions, ainsi que de l’accès et de la conservation des données enregistrées et/ou sténographiées des réunions du CSE et de ses Commissions.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Les enregistrements ne peuvent être conservés que jusqu’à l’adoption du procès-verbal et, au maximum, pendant 12 mois à compter de la date de la réunion à laquelle ils ont été réalisés et seront ensuite supprimés définitivement.

Article 4 – Dispositions communes sur les crédits d’heures

Article 4.1. Les crédits d’heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures, dans le respect des dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.

Ce crédit est fixé à 26 heures par mois.

Conformément à l’article R.2315-6 du Code du travail, les représentants élus titulaires du CSE peuvent répartir, entre les membres titulaires et les membres suppléants du même Comité, les heures de délégation dont disposent les titulaires au titre de leur mandat.

Il est précisé que les heures de délégation sont annualisables et mutualisables. Ainsi, ces heures peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois et réparties entre titulaires et entre titulaires et suppléants, sans toutefois que ces possibilités ne conduisent un membre de la délégation à disposer, au cours d’un mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire, soit de plus de 39 heures par mois.

Compte tenu des missions inhérentes aux membres du bureau, il est convenu entre les parties signataires que le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation de 8 heures par mois.

Ces heures supplémentaires de délégation bénéficient aux secrétaire et trésorier adjoints lorsqu’ils remplacent les secrétaire et trésorier « principaux » qui mutualisent leur crédit d’heures avec eux.

Il est rappelé que le report et la répartition des heures telles que prévus ci-dessus concernent le crédit d’heures de délégation dont les membres titulaires du CSE disposent au titre de ce mandat et ne s’appliquent pas au(x) crédit(s) d’heures de délégation dont ils disposeraient pour tous autres crédits d’heures de délégation/temps forfaitaires conventionnels au titre de leurs mandats au sein des commissions du CSE, sauf mention spécifique prévue par le présent accord.

Article 4.2. Principes généraux d’utilisation des crédits d’heures

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel comporte des exigences et peut nécessiter des démarches à caractère inopiné ou urgent ; il doit toutefois s’exercer en intégrant les contraintes d’organisation et la bonne marche des services pour les représentants du personnel qui ont à la fois une activité opérationnelle et un(des) mandat(s).

Pour ce faire, le représentant du personnel communique à son manager, selon un rythme convenu entre les parties, ses absences prévisionnelles liées à l’exercice de son (ses) mandat(s) (temps de réunions, de transport, d’utilisation du(des) crédit(s) d’heures légaux et conventionnel ou de temps forfaitaires). Un échange a lieu sur ce point lors de l’entretien de prise de mandat.

En cas de circonstances exceptionnelles ne pouvant être anticipées de la part du représentant du personnel titulaire d’heures de délégation, l'information à son manager quant à la prise des heures de délégation s'effectue alors sans délai, en informant préalablement le manager au moment de quitter le poste de travail.

Article 5 - La formation des membres du CSE

Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, bénéficie d’une action de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, telle que prévue aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, telle que prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail.

Les membres titulaires du CSE bénéficient en outre, dès lors qu’ils sont élus pour la première fois, d’un stage de formation économique dans les conditions et limites de l’article L.2145-11 du Code du travail.

Au-delà des formations légales auxquelles les représentants du personnel peuvent prétendre selon la nature de leur(s) mandat(s), le référent Handicap désigné par le CSE parmi ses membres, qui a pour rôle de participer aux actions de sensibilisation auprès des collaborateurs et de les orienter vers les interlocuteurs privilégiés (SPST, ASVT, HRBP, Missions Handicap…) bénéficie d’une formation spécifique nécessaire à l’exercice de sa mission.

Article 6 - Les budgets du CSE

Article 6.1. Le budget des Activités sociales et culturelles

Les parties signataires au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à un niveau égal à 3% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.

Il est également convenu de maintenir l’usage constitué par l’allocation d’une subvention annuelle exceptionnelle d’un montant de 150 000 euros, versée historiquement à l’ancien Comité d’Entreprise, ainsi que la dotation supplémentaire d’un montant de 55 000 euros, négociée dans le cadre de la NAO 2020 et versée à compter du 1^er janvier 2021.

Article 6.2 Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie ci-dessus.

Titre II - Les commissions du CSE

Compte tenu des effectifs d’ARVAL, les parties signataires conviennent de mettre en place, d’une part, la commission obligatoire relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail et, d’autre part, trois commissions supplémentaires.

Ainsi, les quatre commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE :

• la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

• la Commission Formation ;

• et la Commission Œuvres sociales ;

• la Commission de représentation au Conseil d’Administration.

Article 1 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 1.1 Composition

La CSSCT est composée de 11 membres désignés par le CSE parmi ses membres, dont a minima 3 membres appartenant aux collèges cadres / agents de maitrise.

Elle est présidée par un représentant de l’entreprise, assisté du responsable interne de la sécurité, et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

Article 1.2. Attributions

• Attributions déléguées par le CSE

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail relevant à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT réalisera notamment toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en particulier celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou ayant un caractère professionnel grave.

• Représentation au sein de la Commission Complémentaire Santé (CCS)

Deux membres, à raison d’un titulaire et d’un suppléant, sont désignés lors de la 1^ère réunion de la CSSCT afin de représenter le CSE au sein de la Commission Complémentaire Santé du groupe BNP Paribas.

Il est précisé qu’à la date de conclusion du présent accord, la CCS se réunit à minima quatre fois par an pour aborder les sujets suivants :

• Les résultats relatifs aux frais de santé

• Les éventuelles évolutions des prestations

• L’affectation des excédents

• Etc.

• Représentation au sein du Comité Inter-Entreprises Service de Prévention et Santé au Travail

Deux membres, à raison d’un titulaire et d’un suppléant, sont désignés lors de la 1^ère réunion de la CSSCT afin de représenter le CSE au sein du Comité Inter-Entreprises Service de Prévention et Santé au Travail du groupe BNP Paribas.

Il est précisé qu’à la date de conclusion du présent accord, le Comité se réunit à minima deux fois par an pour aborder les sujets suivants relatifs au Service de Prévention et Santé au Travail :

• Le rapport d’activité médicale

• Le rapport administratif et financier

• Tout sujet sur l’organisation du Service

• Représentation au sein de la Commission Restauration du GAM

Un membre est désigné lors de la 1^ère réunion de la CSSCT afin de représenter le CSE au sein de la Commission restauration du GAM (association Kléber).

Il est précisé qu’à la date de conclusion du présent accord, la Commission se réunit une fois par trimestre.

Article 1.3. Périodicité des réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement avec le Président et le secrétaire de la CSSCT et les convocations accompagnées de l’ordre du jour seront adressées par le Président 5 jours ouvrés au moins avant la réunion de la CSSCT.

En application des dispositions de l’article L 2314-3 du Code du travail, le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCT. L’agent de contrôle de l’inspection du travail est également invité à ces réunions.

Article 1.4. Crédit d’heures de délégation

Un crédit d’heures de délégation est attribué à chacun des membres de la CSSCT. Il est fixé à 20 heures par mois.

Article 2 - La Commission Formation

Article 2.1. Composition

La commission Formation est composée de 5 membres désignés par les membres du CSE parmi les élus du CSE et les collaborateurs de l’entreprise.

Ces membres sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE. ,

La commission se réunit en présence d’un représentant de l’entreprise.

Article 2.2. Attributions

La commission Formation examine les documents relatifs à la formation en vue des délibérations du CSE sur la politique sociale et les orientations stratégiques, et notamment les bilans et plans de la formation.

La commission est chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des collaborateurs en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine.

Elle est consultée sur les thèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue (formations à l’initiative de l’employeur et plans de formation, formations à l’initiative du collaborateur, CPF) et de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

La commission est informée des possibilités de congé accordées aux collaborateurs, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés et des résultats obtenus par les collaborateurs concernés.

Article 2.3. Périodicité des réunions

Les membres de la commission se réunissent a minima deux fois par an, et, en tout état de cause avant la présentation au CSE des sujets liés à la formation.

Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif ; il ne s'impute pas sur les crédits d’heures de délégation pour les membres du CSE, dans la limite de 60 heures par an.

Article 3 - La Commission Œuvres sociales

Article 3.1. Composition

La commission Œuvres sociales est composée de 20 membres désignés par les membres du CSE parmi les élus, titulaires ou suppléants, du CSE.

Ces membres sont désignés pour la durée du mandat de membres du CSE.

Article 3.2. Attributions

La Commission Œuvres sociales a pour mission de gérer les œuvres sociales qui, à la date de conclusion du présent accord, sont regroupées sous 5 thématiques, correspondant à des « sous-commissions », dont les missions et activités listées ci-après sont non exhaustives et susceptibles d’évoluer.

• Vacances / voyages

Cette sous-commission a pour mission de proposer des voyages à des tarifs préférentiels et gère les subventions octroyées sous conditions aux collaborateurs. Il est précisé qu’à ce jour, une association existe au sein de cette thématique, l’association Léon Pins, qui gère la location de bungalows auprès des collaborateurs. Quatre membres de la Commission Œuvres sociales siègent en qualité d’administrateurs au sein de cette association.

• Enfants

Sous cette thématique, sont notamment gérées les participations aux frais d’accueil des jeunes enfants, aux activités extra-scolaires, séjours scolaires et colonies de vacances.

• Culture et temps libre

Cette sous-commission a en charge la médiathèque existante sur le site de Rueil 2 Gares, la billetterie, les prestations chèques cadeaux et culture ainsi, les différentes formations « temps libre » proposées ainsi que les sorties culturelles et évènements tels que celui organisé à l’occasion de Noël.

• Sports

Cette thématique recouvre, notamment, les participations aux activités sportives individuelles ainsi que la subvention allouée au titre de l’adhésion à l’Association Sportive et Culturelle de BNP Paribas.

• Entraide

Cette sous-commission propose aide et écoute aux collaborateurs en difficulté et travaille en collaboration avec l’assistante sociale.

Par ailleurs, une association existe au sein de cette thématique, l’association Etoile, qui gère la mise à disposition de 60 logements aux collaborateurs se trouvant dans le besoin. Il est précisé qu’à la date de signature du présent, le secrétaire du CSE ainsi que deux membres de la Commission Œuvres sociales siègent en qualité d’administrateurs au sein de cette association.

Article 3.3. Périodicité des réunions

Les membres de la commission se réunissent une fois par mois en moyenne et restituent leurs travaux et résultats au CSE.

Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif ; il ne s'impute pas sur les crédits d’heures de délégation dans la limite d’un forfait mensuel global¹ de 10 jours.

Article 3.4. Déplacements

Il est convenu entre les parties signataires au présent accord que les membres de la commission Œuvres sociales bénéficient d’un forfait annuel global² de 50 jours³ pour réaliser les déplacements nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Article 4 - La Commission de représentation au Conseil d’Administration

Les parties signataires sont convenues de préciser que la délégation du personnel au CSE doit être représentée au sein du Conseil d’Administration de l’entreprise.

Ainsi, dans le respect des articles L.2312-72 et suivants du Code du travail, quatre membres sont désignés parmi les titulaires au CSE à raison de deux membres appartenant au collège des employés et gradés, un membre du collège agents de maitrise et un membre du collège cadres.

Ces membres assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’Administration.

Ils reçoivent les mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de cette instance et peuvent soumettre les vœux du CSE à l’occasion des réunions.

Il est précisé que le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif ; il ne s'impute pas sur les crédits d’heures de délégation, dans la limite de 60 heures par an.

Titre III - Dispositions finales

Article 1 - Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date de signature du présent avenant.

Article 2 - Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d’application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.

Il est convenu que le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties signataires.

Dans ce cas, un avenant au présent accord sera conclu entre les parties signataires dans les conditions et modalités de révision fixées par les dispositions légales en vigueur :

• toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser,

• un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre l’entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d’en tirer les conséquences.

Article 3 - Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Article 4 - Modalités de dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés, à l’initiative de l’entreprise, dans le respect des dispositions légales et règlementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties.

Fait à Rueil-Malmaison, le 27 septembre 2023, en 4 exemplaires.

	Noms des Signataires	Signatures
ARVAL SERVICE LEASE	XXXXXXXXXXXX
Force Ouvrière, FO	XXXXXXXXXXXX
Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres, CFE-CGC	XXXXXXXXXXXX

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1. Le forfait global se définit par un nombre fixe de jours alloués à l’ensemble des membres de la Commission Œuvres sociales qui devront être répartis entre chacun selon les besoins.↩

2. Le forfait global se définit par un nombre fixe de jours alloués à l’ensemble des membres de la Commission Œuvres sociales qui devront être répartis entre chacun selon les besoins.↩

3. Sont inclus dans les 50 jours de déplacement les temps de trajet à l’exception de ceux à destination des DOM-TOM.↩