Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des Délégués du Personnel" chez CBSE - COMPAGNIE BOURDONNAISE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT (Siège)

La COMPAGNIE BOURBONNAISE DE SERVICES ET D’ENVIRONNEMENT –CBSE,

Représentée par Monsieur XXXX, XXXX, agissant es qualités,

et

L’Organisation Syndicale représentative, le syndicat XXXX, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXX.

Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après, après échanges et notamment à l’issue de la réunion de négociation du 11 juin 2019.

PREAMBULE

Les élections des délégués du personnel de la société CBSE ont eu lieu le 16 juin 2015.

En application de la législation en vigueur, la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissements expire le 15 juin 2019, au regard des élections qui se sont tenues en 2015.

Compte tenu de l’importance des réformes engagées par les ordonnances du 22 septembre 2017 et afin de prendre en compte les incidences liées au nouveau dispositif du comité social et économique et d’avoir une appréhension globale des modifications intervenues, l’organisation syndicale représentative CFTC et la Direction de l’entreprise ont résolu d’établir le présent accord collectif unanime de prolongation des mandats jusqu’au 31 décembre 2019, dans les termes ci-après.

Article 1. Prorogation des mandats et report de la date des élections

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel de CBSE, qui devaient s’achever le 15 juin 2019, sont prorogés de six mois à compter de cette date, soit jusqu’au 31 décembre 2019, des nouvelles élections devront être organisées afin d’avoir des mandats CSE débutant le 1^er janvier 2020.

L’allongement des mandats conduit à proroger les mandats des représentants du personnel et de l’unique délégué syndical.

Article 2. Durée, date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles qui se tiendront avant le 31 décembre 2019.

Il prend effet à compter du jour de sa signature.

A l'échéance du terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.

Le présent accord sera publié sur l'Intranet de l'entreprise.

Article 3. Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation syndicale représentative au sein de CBSE.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Vichy,

Le 11 juin 2019.

Fait en 3 exemplaires originaux

Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale :