Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez PAREFEUILLE PROVENCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

PAREFEUILLE PROVENCE S.A.S, située 2 route de Théziers à FOURNES

représentée par x, Directeur Général,

N° SIRET : 352 256 572 000 20

Convention collective n° 1558

D’UNE PART,

ET :

Les syndicats ci-après, affiliés à des organisations représentatives sur le plan national :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

représentée par

x, Délégué Syndical

La Confédération Française des travailleurs Chrétiens (CFTC)

représentée par

x, Déléguée Syndical

Force Ouvrière (FO)

Représentée par

x, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire dans le cadre de l’article L2242-1 du code du Travail pour l’exercice 2022 a été engagée le 25/03/2022 et s’est poursuivi les 05/04/2022, 15/04/2022 et 05/05/2022.

Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions qui s’articulent comme suit :

ARTICLE 1^er : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Parefeuille Provence.

ARTICLE 2 : REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 2.1 : NEGOCIATION DES SALAIRES

Par rapport au contexte économique actuel, la masse salariale brute sera augmentée de 3 % par rapport à celle de 2021.

La masse salariale brute recouvre les salaires bruts de tous les salariés de Parefeuille Provence en Contrat à Durée Indéterminée au mois d’avril 2022 et les indemnités complémentaires versées aux salariés en arrêt de travail.

Cette augmentation interviendra à partir du mois d’avril 2022. Elle s’applique sur le salaire brut de base. Elle apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de juin avec effet rétroactif pour le mois d’avril et le mois de mai.

L’augmentation ainsi consentie à la masse salariale sera répartie entre tout ou partie des salariés de Parefeuille Provence, après analyse individuelle, la répartition s’opérant selon l’évolution de chaque salarié et son implication dans les tâches qui lui sont confiées.

Les parties conviennent de poursuivre le calcul de la prime de nuit et de la prime de dimanche.

Aussi, l’heure travaillée de nuit est rémunérée à 115% du taux horaire du salarié, l’heure de dimanche est rémunérée à 155% du taux horaire du salarié.

Si ce mode de calcul s’avère moins avantageux pour le salarié que le calcul conventionnel ce dernier sera alors appliqué.

ARTICLE 2.2 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 3.1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS HOMMES / FEMMES

A l’analyse du rapport de la situation comparée Hommes/Femmes, qui ne fait pas apparaître de disparités en matière de rémunération pour l’année 2021, les différentes parties conviennent de la continuité de cette situation pour l’année 2022 et la direction veille au respect de cette règle d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 3.2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction s’engage à veiller au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et concerne l’année 2022.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes et en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Ces formalités seront exécutées par Parefeuille Provence.

Fait, à Fournès, le 05/05/2022

x, Directeur Général de Parefeuille Provence

x, Délégué Syndical CFDT

x, Délégué Syndical CFTC

x, Délégué Syndical FO