Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD AU DISPOSITIF DE REMUNERATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASSOCIATION LES FONDETTES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF DE REMUNERATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre,

- L’Association « Les Fondettes-VRF Touraine » 15 avenue des droits de l’Homme à FONDETTES (37230) représentée par , Directeur d’une part ;

et,

- les instances de délégués du personnel, représentées par et

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux annonces du Président de la République qui a décrété le 10 décembre dernier l'urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Le projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale a été adopté par le Parlement le 21 décembre 2018. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.

Article I – Eligibilité des salariés

Conscient de la qualité de l’investissement de tous et de toutes, qui fait que la très grande majorité des vacanciers venus en séjours au VRF Touraine sont comblés par la prestation reçue et ressentie, l’opportunité de la mise en œuvre d’une telle prime apparait comme une évidence, même si les résultats comptables n’ont pas atteint l’équilibre financier escompté.

Ainsi une prime exceptionnelle¹ sera octroyée de façon uniforme à tous les salariés de l’Association « Les Fondettes-VRF Touraine » présents au 31 Décembre 2018 dans la limite d’un revenu brut annuel de 50.000 € et au prorata de leurs temps de travail et de présence.

Article II – Détermination du montant de cette prime

La loi autorise à moduler le montant de la prime entre les salariés en fonction de certains critères, comme par exemple leur rémunération, leur niveau de qualification ou leur classification, ainsi que la quotité du temps de travail inscrite à leur contrat et leur durée de présence au sein du VRF Touraine pour l’année 2018.

Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une allocation discriminatoire de la prime entre les salariés.

Pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant en raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir les congés maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parentale.

De fait, le VRF Touraine a décidé d’octroyer une prime de 200 € par salarié, proratisée en fonction du temps de présence sur 2018.

Article III – Date d’effet

La loi portant mesures d’urgence économique et sociale (M.U.E.S.) a mis en place un cadre juridique permettant aux employeurs de verser cette prime entre le 11 Décembre 2018 et le 31 Mars 2019.

Au regard de ces délais, le VRF Touraine procédera au versement de cette prime avec les salaires du mois de Mars 2019.

Article IV – Bulletin de paie

Le code du travail prévoit l’obligation de mentionner sur le bulletin de paie la totalité de la rémunération du salarié. Le versement de la prime exceptionnelle doit obligatoirement apparaître sur une ligne (si possible spécifique en raison des exonérations associées) du bulletin de paie du mois de versement.

Cette prime étant exonérée de l’impôt sur le revenu ; elle ne doit pas être soumise par le VRF Touraine au prélèvement à la source.

Fait à Fondettes, le 6 mars 2019, en double exemplaires

Déléguée du Personnel Titulaire Déléguée du Personnel Suppléante Directeur VRF Touraine.