Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PRIME DE FIN D ANNEE" chez SULPICE SAS (Siège)

Entre les soussignées :

• La Société SULPICE, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro B 352 330 443, dont le siège social est ZI des Landiers Nord, 533 Avenue de Villarcher, 73000 CHAMBERY représentée par la Société LOKALP, elle-même représentée par son Président,

Ci-après dénommée « La Société »

D'une part,

ET

• Une élue titulaire du Comité Social et Economique de la Société SULPICE (Collège Ouvriers - Employés)

• Une élue titulaire du Comité Social et Economique de la Société SULPICE (Collège Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres)

Les membres élues titulaires susvisées représentent plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, leur permettant valablement de conclure le présent Accord, conformément à l'article L. 2232-23-1 du Code du travail.

D'autre part,

Préambule :

La Société SULPICE exerce une activité de location et de vente de téléviseurs et relève à ce jour de la Convention Collective Nationale « Électronique, audiovisuel et équipement ménager : commerces et services ».

Ce texte ne contient aucune disposition relative à une Prime de fin d’année.

C’est dans ce contexte que les Parties ont souhaité réfléchir à l’attribution d’une Prime de fin d’année pour l’exercice 2019.

C’est ainsi et en ce sens qu’a été établi le présent Accord collectif à durée déterminée, ayant pour objet la mise en place d’une Prime de fin d’année pour l’exercice 2019.

Le présent Accord annule, remplace et se substitue de plein droit et dans tous ses effets aux usages, engagements unilatéraux, Accords collectifs et autres dispositions en vigueur au sein de la Société qui auraient le même objet que le présent Accord.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société SULPICE remplissant les conditions fixées à l’Article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE 2019

Les Parties conviennent que les bénéficiaires de la Prime de fin d’année 2019 sont les Salariés de la Société SULPICE remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié par un Contrat de Travail à Durée Déterminée ou Indéterminée avec la Société SULPICE au 1^er juillet 2019 ;

• Justifier d’au moins 6 mois de présence effective au sein de la Société SULPICE au cours de l’année 2019.

Les parties précisent que sont prises en compte, pour le calcul du temps de présence susvisé, toutes les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi (suspension du contrat de travail par suite d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite d’une durée d’un an, congés payés, congés maternité, paternité, congés pour évènements familiaux...).

Les Parties précisent que sont également prises en compte, pour le calcul du temps de présence susvisé, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie, pour une durée limitée à la période d’indemnisation due par l’Employeur au titre des dispositions conventionnelles actuellement applicables au sein de la Société SULPICE.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE 2019

Les Parties conviennent que le montant de la Prime de fin d’année 2019 est calculé en fonction de la durée hebdomadaire de travail mentionnée au contrat de travail du salarié, sur la base de 350 € bruts pour 35 heures de travail hebdomadaires.

Le montant de la Prime de fin d’année 2019 est ainsi déterminé selon la formule suivante :

H X 350 ÷ 35 = P

• « H » étant la durée hebdomadaire de travail figurant au contrat de travail du salarié, exprimée en heures ;

• « P » étant le montant brut de la Prime de fin d’année 2019 exprimé en euros.

Exemple :

Pour un salarié dont la durée du travail figurant au contrat de travail est de 40 heures hebdomadaires, le montant de la Prime de fin d’année 2019 est de :

40 X 350 ÷ 35 = 400 €

Les Parties rappellent que la Prime de fin d’année 2019 n’est pas la contrepartie d’un travail et, conformément à la Réglementation en vigueur, est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité des congés payés.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE 2019

Il est convenu entre les parties que le montant brut correspondant à la Prime de fin d’année 2019, déterminé dans les conditions du précédent Article, sera versé aux salariés bénéficiaires au mois de décembre 2019 et indiqué sur le bulletin de salaire correspondant.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les parties conviennent expressément que le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent Accord expirera de plein droit, au terme du mois de versement prévu à l’Article 3 du présent Accord, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Les Parties rappellent que le présent Accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de l’Administration.

5.2 : Interprétation et suivi de l’Accord

Les Parties conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant sa demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté d’interprétation d’une clause du présent Accord.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

5.3 : Révision

Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de notification à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

5.4 : Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Dépôt auprès de l’Administration du Travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Un exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « .docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à CHAMBERY

Le 6 décembre 2019

1. Paraphe sur chaque page et signature des parties en fin de texte