Accord d'entreprise "Accord relatif aux dons de jours et aux aidants-salariés" chez PACIFICA (Siège)

Accord relatif aux dons de jours et aux aidants-salariés

Entre les soussignés :

• L'Unité Economique et Sociale que constituent la Société PACIFICA et la SOCIETE D'INDEMNISATIONS REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE dont les sièges sociaux sont à PARIS – 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

• Et les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives de l'Unité Economique et sociale PACIFICA / SIRCA :

• Syndicat CFDT, représenté Monsieur XX et Madame XX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,

• Syndicat FO, représenté par Monsieur XX et Madame XX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,

• Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XX, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la promotion de la qualité de vie au travail au sein de l’UES PACIFICA-SIRCA et des politiques en matière de Responsabilité Sociétale mises en œuvre par le Groupe Crédit Agricole Assurances, les parties signataires ont exprimé leur volonté de poursuivre le déploiement des dispositifs d’accompagnement des salariés aidants et plus globalement le mécanisme de dons de jours.

Plus précisément, l’accompagnement des aidants peut revêtir diverses formes notamment une aide administrative, psychologique, financière ou encore du temps.

Les dispositifs légaux et conventionnels existants peuvent s’avérer insuffisants, lorsque dans certaines situations difficiles, le salarié aurait besoin de plus de temps pour s’occuper d’un proche ou faire son deuil, tout en ne subissant pas une perte de rémunération.

titre 1 : LES aidants salariés

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositifs d’accompagnement des salariés aidants bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise aux salariés en contrat à durée indéterminée et aux salariés en contrat à durée déterminée sans condition d’ancienneté qui sont contraints de s’occuper d’un proche (1) dont l’état de santé (2) rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

ARTICLE 1.1 : NOTION DE « PROCHES »

Les parties au présent accord conviennent de retenir une définition large de la notion de « proche » qui recouvre :

• Le descendant : enfant sans condition d’âge, en filiation directe et/ou à la charge du salarié¹

• Le conjoint : concubin déclaré, conjoint marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

• L’ascendant : parent du salarié en ligne directe ;

• Les collatéraux privilégiés : frère et sœur du salarié.

ARTICLE 1.2 : NOTION « D’ETAT DE SANTE »

L’état de santé du proche aidé recouvre la situation des personnes atteintes d’une maladie grave, d’un handicap, d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, ou dont l’âge avancé rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

ARTICLE 2 : DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT

ARTICLE 2.1 : L’ASSISTANTE SOCIALE

Les collaborateurs qui se retrouvent en situation d’aidant doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé et confidentiel.

L’Assistante Sociale du Groupe Crédit Agricole Assurances est en mesure de conseiller les collaborateurs de l’entreprise dans les démarches administratives qu’ils doivent accomplir pour accompagner un proche gravement malade ou en perte d’autonomie.

Elle dispose à ce titre d’une formation en matière d’accompagnement des aidants, qui sera complétée par une sensibilisation à l’ensemble des dispositifs légaux et/ou négociés dans le cadre du présent accord.

L’Assistante Sociale est l’interlocutrice privilégiée pour proposer aux collaborateurs les différents dispositifs prévus par le présent accord, de manière à préserver la confidentialité des informations sur la situation des salariés aidants et à instruire les demandes de manière pertinente et adaptée à chacune des situations.

Il est rappelé à toutes fins utiles, que l’Assistante sociale accompagne les salariés au-delà de la stricte définition prévue à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 2.2 : SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT ET DE CONSEIL POUR LES AIDANTS DE PROCHES AGES

La situation particulière des aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et la complexité des démarches auxquelles ils sont confrontés pour les accompagner (aide à domicile, placement en maison de retraite, soins médicaux, etc.) nécessitent un accompagnement spécifique.

A cette fin, les parties signataires rappellent l’existence de la plateforme Responsage mise à la disposition des salariés.

Cette plateforme, accessible par internet et par téléphone, assure un accompagnement personnalisé, confidentiel et gratuit au profit des salariés aidants de personnes âgées de plus de 60 ans ou d’un proche fragilisé par la maladie ou le handicap.

Ce service permet aux salariés aidants et à leur conjoint de bénéficier d’une prise en charge adaptée, sécurisée et suivie dans le temps.

ARTICLE 2.3 : GUIDE DE L’AIDANT SALARIE

L’entreprise met à la disposition des collaborateurs un Guide de l’Aidant Salarié. Ce guide est accessible sur l’intranet RH ou auprès de l’assistante sociale.

Réalisé avec des collaborateurs du Groupe Crédit Agricole Assurances, ce guide recense toutes les informations utiles aux salariés aidants : conseils pratiques, synthèse des dispositifs légaux, identification des interlocuteurs en interne comme en externe (organismes affiliés à CAA, professionnels de santé, organismes publics).

ARTICLE 2.4 : SERVICE DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE

Les salariés aidants doivent pouvoir bénéficier d’un soutien psychologique pour leur permettre de traverser cette période difficile de leur vie personnelle.

A ce titre, l’entreprise s’engage à poursuivre son partenariat avec WorkPlace Options, ou tout autre organisme présentant des services de même nature et de même qualité et à promouvoir ce dispositif auprès des collaborateurs.

Ce service permettra aux salariés aidants et à leur conjoint de bénéficier d’une écoute et d’un soutien psychologique personnalisé, confidentiel et gratuit.

ARTICLE 3 : CONGE DE L’AIDANT ET DON DE JOURS DE REPOS

ARTICLE 3.1 : MODALITES DU DON DE JOURS DE REPOS

ARTICLE 3.1.1 : DONATEUR

Tout salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée peut réaliser un don de jours de repos, sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins un an.

Le donateur est anonyme et le don est réalisé sans contrepartie.

ARTICLE 3.1.2 : NOMBRE ET NATURE DES JOURS DE REPOS CESSIBLES

Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent de plafonner le don de jour de repos à 5 jours par salarié et par année civile.

Peuvent être cédés dans le cadre du présent dispositif :

• Les jours de RTT ;

• Les congés payés acquis correspondant à la 5^ème semaine et au-delà ;

• Les jours épargnés sur le CET convenance personnelle.

Le don de jour est effectué par journée entière ou demi-journée et de manière irrévocable.

ARTICLE 3.1.3 : MODALITES DU DON DE JOURS

Une campagne d’appel aux dons de jours de repos sera organisée chaque année.

Le collaborateur qui souhaite effectuer un don de jour devra renseigner l’encart dédié sur le portail RH et ce, dans le respect de la limite posée à l’article 3.1.2 du présent article.

Sous réserve de respecter les conditions posées aux articles 3.1.1 et 3.1.2 du présent article, le service Paie et gestion administrative du personnel débitera le compteur de jours de repos du collaborateur donateur et alimentera le fonds de solidarité.

ARTICLE 3.1.4 : FONDS DE SOLIDARITE

Le fonds de solidarité qui a été créé, recueille les dons de jour de repos des salariés. La valorisation du jour donné est faite en temps, sans tenir compte du salaire journalier du donateur.

Ce fonds de solidarité est géré par le service Paie et gestion administrative du personnel de la Direction des Ressources Humaines, qui en assure le suivi et la mise à jour.

Si le solde de ce fonds de solidarité est insuffisant pour satisfaire les demandes de congés des salariés aidants, la Direction des Ressources Humaines pourra soit organiser des campagnes d’appel aux dons supplémentaires au cours de l’année, soit abonder le fonds.

En tout état de cause, le fonds de solidarité ne pourra pas être déficitaire.

ARTICLE 3.2 : CONGE DE L’AIDANT

ARTICLE 3.2.1 : BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier du congé de l’aidant tous les salariés de l’entreprise visés à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 3.2.2 : DUREE DU CONGE DE L’AIDANT

Le congé de l’aidant est plafonné à 10 jours ouvrés par an et par salarié, dans la limite du solde disponible sur le fonds de solidarité.

Ce congé pourra être pris de manière consécutive ou fractionnée, par journée ou demi-journée.

ARTICLE 3.2.3 : MODALITES DE DEMANDE DU CONGE DE L’AIDANT

Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra formuler sa demande auprès de l’Assistante Sociale du Groupe Crédit Agricole Assurances.

Cette demande sera instruite par l’Assistante Sociale qui pourra notamment solliciter les documents suivants :

- Certificat médical du médecin attestant de l’état de santé du proche aidé nécessitant la présence impérative du salarié et/ou des soins contraignants et indiquant la durée prévisible du traitement ;

- Copie de tout document attestant du lien de parenté avec le salarié bénéficiaire pour l’enfant, les frères et sœurs ou les parents, ou de tout document attestant de la déclaration du conjoint, statut marital ou du PACS.

L’Assistante Sociale examinera la situation individuelle du salarié et la recevabilité de la demande et adressera une réponse écrite au salarié dans les meilleurs délais. Elle informera préalablement le service Ressources Humaines du nom et de l’identité du demandeur.

Après validation de l’Assistante Sociale, cette dernière transmet la demande et le nombre de jours de repos sollicités au Service Paie et gestion administrative du personnel qui créditera les jours de repos dans les compteurs du collaborateur concerné.

ARTICLE 3.2.4 : MODALITES DE PRISE DU CONGE DE L’AIDANT

Après transfert des jours de repos au salarié aidant, celui-ci pourra poser ses jours sur le portail RH Galatée.

Le collaborateur qui souhaite poser un ou plusieurs jours dans le cadre du congé de l’aidant en informe son manager au préalable en lui précisant les jours d’absence envisagés, dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles. En cas d’impossibilité opérationnelle, le service Ressources Humaines examinera en dernier recours l’autorisation d’absences.

En cas de non-consommation de l’ensemble des jours octroyés dans le cadre d’un congé de l’aidant au 31/12 de l’année d’octroi, un report sur l’année civile suivante sera effectué si le salarié est toujours en situation d’aidant. Ce report sera déduit de la durée maximale de 10 jours du congé de l’aidant sur l’année suivante.

Dans le cas où le salarié ne serait plus en situation d’aidant et disposerait encore de jours au titre du congé de l’aidant, il conviendra d’en informer le service Paie et Gestion du personnel qui ré-affectera les jours non-utilisés dans le fonds de solidarité.

Les jours déjà reportés sur l’année N+1 et non-utilisés au 31/12 de l’année N+1 seront automatiquement reversés au fonds de solidarité.

Le nombre de jours octroyés dans le cadre du congé de l’aidant ne pourront être monétisés.

ARTICLE 3.2.5 : SITUATION DE L’AIDANT PENDANT LE CONGE

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour l’ensemble des avantages dont bénéficie le collaborateur et pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

ARTICLE 3.3 : CONGE EXCEPTIONNEL POUR LES AIDANTS

En complément du congé de l’aidant répondant aux besoins d’absences ponctuelles du collaborateur, un congé exceptionnel répondant aux besoins d’absences plus longues peut être octroyé au bénéfice :

• Des collaborateurs parents d’un d’enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie d’une particulière gravité, d’un handicap ou victime d’un accident grave.

• Des collaborateurs dont le conjoint / partenaire de PACS / Concubin est atteint d’une maladie d’une particulière gravité, d’un handicap ou victime d’un accident grave.

ARTICLE 3.3.1 : BENEFICIAIRES DU CONGE EXCEPTIONNEL DE L’AIDANT

Pour bénéficier de ce dispositif, cette maladie grave, handicap ou accident rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

ARTICLE 3.3.2 : MODALITES DE DEMANDE DU CONGE EXCEPTIONNEL DE L’AIDANT

Le salarié aidant qui souhaite bénéficier de ce congé exceptionnel en fait la demande auprès du Service Paie et administration du personnel, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’assistante sociale ou de son manager en cas de circonstances exceptionnelles ne lui permettant pas d’accomplir lui-même cette démarche.

ARTICLE 3.3.3 : FINANCEMENT DU CONGE EXCEPTIONNEL DE L’AIDANT

Après validation de la demande de congé, la Direction des Ressources Humaines organise une campagne spécifique d’appel aux dons de jours de repos, en précisant le besoin du salarié aidant. Le salarié peut s’il le souhaite communiquer sur son identité.

Les modalités relatives au don de jours sont similaires à celles visées aux articles 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 du présent article.

ARTICLE 3.3.4 : MODALITES DE PRISE ET DUREE DU CONGE EXCEPTIONNEL DE L’AIDANT

Les modalités relatives à la demande de congé sont similaires à celles visées à l’article 3.2.4 du présent chapitre. Ces jours peuvent être pris en continu ou de manière fractionnée.

La durée totale de ce congé exceptionnel n’est pas plafonnée. Elle est limitée au nombre de jours collectés dans le cadre de la campagne d’appel aux dons dédiée au regard du besoin du salarié aidant.

Le compteur de congé du collaborateur concerné est alimenté chaque mois par la Direction des Ressources Humaines, au regard des besoins exprimés du collaborateur et dans la limite des jours collectés.

Les jours collectés qui ne sont pas utilisés par le salarié aidant, dans l’année de la collecte, alimentent le fonds de solidarité défini à l’article 3.1.4 du présent article, et ce, après que le salarié y ait renoncé expressément (par mail / courrier à destination de la Direction des Ressources Humaines ou de l’Assistante sociale).

ARTICLE 3.3.5 : SITUATION DE L’AIDANT PENDANT LE CONGE EXCEPTIONNEL DE L’AIDANT

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour l’ensemble des avantages dont bénéficie le collaborateur et pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

ARTICLE 4 : CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL

ARTICLE 4.1 : OFFRE DE CESU

Afin de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de l’aidant, les parties signataires conviennent de contribuer au financement d’une offre de Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Ce dispositif permettra aux salariés aidants de bénéficier d’une aide pour financer des prestations de services à la personne.

Pourront bénéficier de ce dispositif les salariés aidants, tels que définis à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 4.2 : FINANCEMENT DE CESU

• Montant annuel

Les parties signataires conviennent que les salariés aidants pourront bénéficier de CESU préfinancés, à concurrence d’une valeur faciale de 300 Euros par exercice annuel.

• Cofinancement du CESU

Il est convenu que ce CESU sera financé par l’employeur pour moitié, soit un montant pris en charge de 150 Euros par an et par salarié.

La part à la charge du salarié fera l’objet d’un prélèvement sur sa paie en une seule fois.

Pour les collaborateurs qui bénéficient de CESU dans le cadre d’autre dispositifs, le CESU de l’aidant ne sera accordé que s’il ne conduit pas à dépasser le plafond annuel prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l’exonération de charges sociales.

ARTICLE 4.3 : ATTRIBUTION ET GESTION DU CESU

Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra formuler sa demande par écrit, en remplissant un formulaire dédié.

Ce formulaire devra être transmis à l’Assistante Sociale du Groupe Crédit Agricole Assurances, qui instruira la demande et accompagnera le salarié aidant dans ses démarches.

A ce titre, l’Assistante Sociale pourra solliciter les documents suivants :

- Certificat médical du médecin attestant de l’état de santé du proche aidé nécessitant la présence impérative du salarié et/ou des soins contraignants et indiquant la durée prévisible du traitement ;

- Copie de tout document attestant du lien de parenté avec le salarié bénéficiaire pour l’enfant, les frères et sœurs ou les parents, ou de tout document attestant de la déclaration du conjoint, statut marital ou du PACS.

ARTICLE 5 : ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AIDANTS ET SENSIBILISATION

ARTICLE 5.1 : SENSIBILISATION DES COLLABORATEURS

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Direction réalisera une communication auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur les dispositifs d’accompagnement des aidants.

ARTICLE 5.2 : AMENAGEMENTS DU POSTE DE TRAVAIL

Afin de préserver l’équilibre entre ses contraintes personnelles et ses responsabilités professionnelles, le salarié aidant peut vouloir bénéficier d’aménagements exceptionnels et temporaires de son poste de travail.

A cette fin, chaque salarié aidant pourra solliciter un entretien avec son manager pour échanger sur sa situation et étudier l’opportunité d’un aménagement temporaire de son poste et/ou de ses horaires de travail et y convier l’assistante sociale s’il le souhaite.

L’objectif de cet entretien est d’identifier les adaptations possibles du poste de travail qui permettent de faciliter le maintien des conditions d’exercice de l’activité du salarié aidant, dans le respect des contraintes d’organisation du service dont il relève. Ces adaptations seront soumises à validation du N+2 et du Service Ressources Humaines.

ARTICLE 6 : PREVENTION DE LA SANTE DES AIDANTS

Les salariés aidants sont soumis à des risques accrus pour leur santé (stress, épuisement, isolement) et se retrouvent fréquemment en situation d’arbitrer leurs propres besoins en matière de prévention et de soin.

Afin de sensibiliser les salariés aidants aux risques médicaux liés à leur situation et de prévenir la survenance de ces risques, un guide de prévention de la santé des aidants est accessible sur l’espace RH de l’intranet.

TITRE 2 : LE CONGE EXCEPTIONNEL POUR LE DECES

DU CONJOINT ou DE L’ENFANT DU COLLABORATEUR

Les parties signataires conviennent d’octroyer un congé spécifique, au bénéfice des salariés ayant perdu leur conjoint* ou leur enfant, financé par un dispositif solidaire de don de jours par les collaborateurs de l’entreprise.

(*) La notion de conjoint inclut également le partenaire de PACS et le concubin du collaborateur.

Les modalités relatives à la demande de ce congé exceptionnel, à son financement, à sa prise, à sa durée et à la situation du salarié pendant ce congé sont similaires à celles visées aux articles 3.3.2 à 3.3.5.

TITRE 3 : LES FORMALITES ET LES MODALITES LIEES A L’ACCORD

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan relatif à l’application du présent accord sera présenté annuellement au CSE et précisera notamment pour l’année écoulée :

• Nombre et nature de jours collectés pour chaque entité à l’issue de la campagne annuelle et des campagnes exceptionnelles le cas échéant ;

• Nombre de donateurs ;

• Nombre de bénéficiaires des congés exceptionnels et du congé de l’aidant ;

• Nombre de jours utilisés à l’occasion du bénéfice de ces congés.

ARTICLE 9 : REVISION

A la demande de l’une des parties signataires ou d’une organisation syndicale non signataire y ayant adhéré ultérieurement, le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

La demande de révision doit préciser le ou les article(s) concerné(s).

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

En outre, et en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin de négocier l’adaptation des dispositions concernées.

ARTICLE 10 : INFORMATION ET PUBLICITE

Le présent accord sera publié sur l’Espace RH de l’intranet.

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère chargé du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt figurant à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 5 originaux. Paris, le 13 mai 2022

Pour l'UES PACIFICA-SIRCA

XX

Pour la CFDT / XX

Pour la CFE-CGC / XX

Pour FO / XX

	Dispositifs	Sources	Dispositifs applicables à l’ensemble des salariés	Dispositifs applicables aux salariés aidants
Dispositifs spécifiques	Assistante sociale	Accord d’entreprise PACIFICA-SIRCA relatif aux dons de jours et aux aidants-salariés	X	X
	Plateforme Responsage		X	X
	WPO – WorkPlace Options		X	X
	Guide de l’aidant			X
	Guide prévention santé de l’aidant			X
	Aménagement du poste de travail			X
	Congé de l’aidant			X
	Congé exceptionnel pour les aidants d’enfants gravement malades			X
	Congé exceptionnel pour le décès du conjoint ou de l’enfant du collaborateur		X
	CESU Aidants			X
Dispositifs légaux	Congé de proche aidant	Code du travail	X	X
	Congé de solidarité familiale		X	X
	Congé de deuil		X	X
	Congé de présence parentale		X	X

Les collaborateurs bénéficient également de congés pour :

• Maladie d’un enfant de moins de 12 ans ;

• Maladie grave du conjoint, partenaire de PACS, ascendant, enfant ;

• Décès du conjoint, partenaire de PACS ;

• Décès d’un enfant.

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1. La notion de charge consiste à assurer la charge effective et permanente de ses frais d’entretien (logement, nourriture, habillement, éducation) et la responsabilité éducative et affective de l’enfant (devoir de garde, surveillance, éducation dans le but de protéger l’enfant et d’assurer sa sécurité, sa santé et sa moralité).↩