Accord d'entreprise "Accord portant mesure exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat au sein de l’UES PACIFICA - SIRCA" chez PACIFICA (Siège)

Accord portant mesure exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat

au sein de l’UES PACIFICA - SIRCA

Entre les soussignés :

• L'Unité Economique et Sociale que constituent la Société PACIFICA et la SOCIETE D'INDEMNISATIONS REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE dont les sièges sociaux sont situés à PARIS – 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

• Et les Organisations Syndicales Représentatives de l'Unité Economique et sociale PACIFICA - SIRCA :

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,

- La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par XXX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,

• Force Ouvrière (FO), représentée par XXX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés.

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le contexte économique se caractérise depuis plus d’un an par une forte hausse de l’inflation qui a des conséquences significatives sur le pouvoir d’achat des français.

Dans ce contexte, l’UES Pacifica-Sirca a agi dès 2022, avec une série de mesures visant à limiter l’effet de cette inflation pour ses salariés :

• Augmentation collective appliquée en juillet 2022.

• Enveloppe globale dédiée aux Augmentations individuelles 2023.

• Prime de Partage de la Valeur versée en février 2023.

• Autres mesures pérennes (titres restaurant et participation RIE, FMD et remboursement transport) mises en place en juillet et décembre 2022.

Au regard du maintien d’un niveau d’inflation significativement élevé sur ce premier semestre 2023, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de se réunir afin de fixer de nouvelles mesures salariales visant à poursuivre l’accompagnement des collaborateurs exposés à ces nouvelles hausses du coût de la vie.

Ceci étant précisé, il est convenu des dispositions suivantes :

***

Article 1 : Mesure collective exceptionnelle

La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont convenu de l’application d’une mesure collective représentant un budget de 2,5% de la rémunération fixe annuelle brute base temps plein des salariés répondant aux critères d’éligibilité suivants :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (hors contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ;

• Etre présent dans les effectifs à la date du 1^er juillet 2023 ;

• Percevoir, au 1^er juillet 2023, une rémunération fixe annuelle brute base temps plein inférieure ou égale à 90 000 €.

Cette mesure prendra la forme d’une augmentation de 2,5% de la rémunération fixe annuelle brute base temps plein pour l’ensemble des salariés éligibles, étant entendu que le montant de cette augmentation ne pourra être inférieur à la somme de 900 € ni supérieur à 1050 €, suivant le détail présenté en annexe 1 du présent accord.

Cette mesure collective s’appliquera à compter du 1^er juillet 2023.

Article 2 : Date de prise d’effet – durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée au mois de mise en œuvre de la mesure visée à l’article 1 du présent accord, soit le 31 juillet 2023.

Article 3 : Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction sur le site télé-accord du ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ».

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur l’Intranet.

Fait à Paris, le 13 juin 2023

Pour l'UES PACIFICA/SIRCA

XXX

Pour la CFDT

XXX

Pour la CFE – CGC

XXX

Pour FO

XXX

Annexe 1 : Tableau de présentation de la mesure

*Salaire en équivalent temps plein