Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE DP, CHSCT ET CE" chez AIRBUS HELICOPTERS (Siège)

ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DE DÉLÉGUES DU PERSONNEL, DE MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE MEMBRES DU COMITÉ D’ETABLISSEMENT

Entre :

La Direction de l’Etablissement de Marignane de la société Airbus Helicopters, S.A.S. au capital de 581 614 047 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 352 383 715, dont le siège social est sis : Aéroport International Marseille-Provence, 13725 Marignane Cedex, Représentée par …, Directeur des Ressources Humaines France,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Etablissement, représentant le personnel cadre et non cadre,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

*

PRÉAMBULE

Dans le cadre des accords de groupe relatifs à la refondation du Dialogue Social au sein …..en France datés du 12 octobre 2018, qui va bien au-delà de la fusion des Instances Représentatives du Personnel en constituant une réforme en profondeur qui ouvre une nouvelle ère en matière de relations sociales au sein du groupe Airbus, les parties ont convenu de la pertinence d’organiser les élections sur une même période.

Les parties décident ainsi, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel se prolongeront comme indiqué ci-dessous.

1. Prorogation des mandats - Durée

Les mandats des Délégués du Personnel et des Membres du Comité d’Etablissement de Marignane viennent normalement à échéance le 19 mars 2019, et ceux des Membres des différents Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement de Marignane viennent à échéance le 16 juillet 2019.

Les parties décident de la prorogation desdits mandats, titulaires et suppléants, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique.

Par ailleurs, les parties conviennent que cette prorogation concerne également les mandats des Membres élus au Comité Central d’Entreprise, qui représentent le Comité d’Etablissement de Marignane ainsi que les membres des Commissions.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 31 décembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

2. Conditions de validité – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’établissement de Marignane.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.  

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Fait à Marignane, le 21/01/2019

(En 6 exemplaires)

Pour la Direction de l’Etablissement de Marignane  Pour la CFDT

Le Directeur des Ressources Humaines France

Pour la CFE-CGC

Pour FO