ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN D’AIRBUS HELICOPTERS

Entre

Airbus Helicopters SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines France, Monsieur X

ci-après désigné « l’Entreprise » ou « Airbus Helicopters »

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise,

d’autre part,

ci-après collectivement désignés « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 8

1. CADRE GENERAL 9

1.1 Champs d’application et bénéficiaires de l‘accord 9

1.2 Objectifs de l‘accord 9

1.3 Bilan de l’obligation légale 10

2. PILOTAGE, MISE EN ŒUVRE, SUIVI DE L’ACCORD ET SENSIBILISATION 11

2.1 Pilotage de l’accord 11

2.2 Mise en œuvre de l’accord 11

2.3 Suivi et accompagnement des objectifs de l'accord 12

2.3.1 Comité de pilotage 12

2.3.2 Suivi de l’accord 12

2.4 Actions de communication et de sensibilisation interne 13

2.4.1 Actions de communication interne 14

2.4.2 Actions de sensibilisation et formation des managers 14

3. PLAN D’EMBAUCHE ET POLITIQUE DE RECRUTEMENT 15

3.1 Politique de recrutement et partenariats spécialises 15

3.1.1 Actions de communication externe 15

3.1.2 Politique d’embauche 15

3.1.3 Partenariats spécialisés 16

3.2 Plan d’embauche en milieu ordinaire 16

3.3 Mesures favorisant l'intégration 17

3.3.1 Processus nouvel embauché 17

3.3.2 Sensibilisation et préparation des équipes 17

3.3.3 Suivi de l’intégration 18

4. PLAN DE MAINTIEN ET EVOLUTION DANS L’EMPLOI 19

4.1 Gestion du maintien dans l’emploi 19

4.1.1 Aménagement du poste 19

4.1.2 Accompagnement à la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) 20

4.1.3 Evolution professionnelle et mobilité des travailleurs en situation de handicap 20

4.1.4 Gestion du retour à l’emploi et de la reconversion professionnelle 20

4.1.5 Gestion de la formation 21

4.1.6 Procédure de recours 21

4.2 Mesures d’accompagnement 22

4.2.1 Congé payé supplémentaire 22

4.2.2 Absences autorisées payées 22

4.2.3 Adaptation des horaires 22

4.2.4 Télétravail 22

4.2.5 Consultation de spécialistes 23

4.2.6 Aides au financement de matériel de vie 23

4.2.7 Aides au déplacement 23

4.2.8 Aide auxiliaire à la vie professionnelle 23

4.2.9 Aide au financement des prothèses auditive 23

4.2.10 Aide au financement de lunettes filtrantes basse vision 24

4.2.11 Mesure d’aménagement fin de carrière dans l’accord 24

4.2.12 Aide au logement 24

4.3 ACCESSIBILITE DES LOCAUX et numérique 24

5. PLAN DE COLLABORATION AVEC LE SECTEUR ADAPTE ET PROTÉGÉ 26

6. DISPOSITIONS GENERALES 27

6.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 27

6.2 Suivi de l’accord 27

6.3 Révision et dénonciation de l’accord 27

6.4 Dépôt et publicité 27

PREAMBULE

Airbus Helicopters développe, depuis plusieurs années, une politique visant à mettre en œuvre, selon les différentes modalités prévues par la loi, tous les moyens permettant de développer et d’améliorer l’insertion et l’emploi des travailleurs reconnus handicapés.

La société évolue et le maintien dans l’emploi devient un enjeu majeur pour les entreprises.

En effet, l’allongement de la vie au travail est un facteur qui impacte sensiblement la politique de santé au travail et rend indispensable l’optimisation des actions de maintien dans l’emploi.

Au-delà de l’aspect humain, ce sont donc les questions de vieillissement de l’effectif, de maintien des compétences et de l’efficacité qui sont posées. Le maintien dans l’emploi demeure un enjeu majeur de gestion des ressources humaines.

Par le présent accord les parties affirment leur volonté de poursuivre et d’améliorer les actions déjà engagées au profit de l’insertion sociale et du maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées.

L’ensemble des actions, menées en faveur des travailleurs handicapés et prévues par les dispositions du présent accord, seront accompagnées par les différentes représentations du personnel et mise en œuvre en concertation avec elles.

Cet accord est conclu en application des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de mise en œuvre de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés.

CADRE GENERAL

Champs d’application et bénéficiaires de l‘accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements français d’Airbus Helicopters.

Le présent accord sera maintenu en cas de changement de dénomination de l’entreprise Airbus Helicopters ou de changement de statut juridique.

Il convient de noter qu’en application de la loi dite « avenir professionnel », le périmètre d’appréciation de l’obligation d’emploi est désormais celui de l’Entreprise et non plus établissement par établissement.

Sont considérés comme bénéficiaires du présent accord, les bénéficiaires de l’obligation légale d’emploi au sens de l'article L.5212-13 du Code du travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente

• Les titulaires d'une pension d'invalidité réduisant d’au moins 2/3 leur capacité de travail

• Les mutilés de guerre et assimilés

• Les sapeurs-pompiers volontaires percevant une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service

• Les titulaires d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Objectifs de l‘accord

Cet accord met l’accent sur 4 axes clés, assortis d’objectifs qualitatifs et quantitatifs :

• Il a pour objectif prioritaire de développer les actions et pratiques favorisant le maintien dans l’emploi en vue de faire face et anticiper les défis démographiques que l’Entreprise a à relever, tels que par exemple la montée en compétences et les qualifications.

• Il s’attache à accentuer les mesures relatives au plan d’embauche et à la politique de recrutement. En effet suite à la loi dite « avenir professionnel », les modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi sont désormais recentrées sur l’emploi direct, excluant ainsi la conclusion de contrats de sous-traitance.

• Il prévoit également des actions complémentaires visant à renforcer les actions de communication et de sensibilisation ainsi que les mesures de pilotage et de suivi de l’accord.

• Enfin, Airbus Helicopters souhaite maintenir la politique existante relative au recours à l’emploi indirect auprès des Secteurs Protégés et Adaptés.

D’une manière générale, par cet accord, les signataires se fixent pour ambition de continuer à améliorer le taux d’emploi des personnes en situation de handicap en vue d’atteindre l’obligation légale dans les meilleurs délais. Les parties signataires affirment également leur profond attachement à l’application du principe de non-discrimination et d’égalité de traitement, que ce soit en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, d’accès à la formation professionnelle ou d’évolution de carrière des personnes en situation de handicap. En effet, en application de l'article L. 1132-1 du Code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ».

Bilan de l’obligation légale

L’analyse de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) 2019 pour l’année 2018 permet de constater, au regard des dispositions préalablement en vigueur que les établissements de Marignane et de Paris-le-Bourget ont rempli leur obligation d’emploi avec respectivement 8,10 % et 6,63 %.

Le taux d’emploi pour 2018 au niveau de l’Entreprise représentait ainsi 8,01%.

Au 31 décembre 2018, le nombre de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) en France s’élevait à 549 collaborateurs.

A noter que le taux d’obligation d’emploi actuellement fixé à 6% de l’effectif total de l’Entreprise constitue un plancher qui pourra être révisé tous les 5 ans.

PILOTAGE, MISE EN ŒUVRE, SUIVI DE L’ACCORD ET SENSIBILISATION

Le bilan de l’accord 2017-2019 démontre que la mise en œuvre d'une politique d'intégration et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap doit s'appuyer sur une Mission Handicap nationale et être relayée par un véritable réseau d’acteurs « terrain » pour être déclinée au plus proche des collaborateurs.

Pilotage de l’accord

La Mission Handicap est une structure opérationnelle du département « Inclusion & Diversité » rattachée à la Direction des Ressources Humaines ayant compétence sur l’ensemble du périmètre du présent accord.

La Mission Handicap coordonne la mise en œuvre opérationnelle et assure la tenue, le suivi et le financement de l’ensemble des objectifs du plan d’actions du présent accord.

L’ensemble des actions est piloté par un(e) Coordinateur(trice) national(e) qui représente la Mission Handicap d’Airbus Helicopters en France auprès du réseau externe (associatif, politique, institutionnel et administratif) et mobilise des partenariats externes pour atteindre les objectifs de l’accord.

La Mission Handicap est l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap.

Mise en œuvre de l’accord

Cet accord a l’ambition d’intégrer « le réflexe handicap » dans toutes les expertises métiers en lien avec l’amélioration des conditions de vie au travail des personnes en situation de handicap.

La Mission Handicap s’engage à accompagner la montée en compétences sur le handicap des différents acteurs clefs du déploiement de l’accord, via la mise en place d’actions de communication, formation, sensibilisation spécifiques et à favoriser le partage d’expériences.

La Mission Handicap s’appuie, en fonction des axes de l’accord, sur un important réseau interne et externe :

Au sein de l’Entreprise :

• Réseau HRBP

• Service de santé au travail (Médecins du Travail, Infirmiers, Assistants Sociaux),

• Ergonomes et Préventeurs,

• Centre d’expertise en charge de l’Emploi (Sourceurs, Recrutement, Formation, Mobilité)

• Référent National Secteur Protégé et Secteur Adapté au sein de la Direction des Achats

• Référent Accessibilité au sein des Moyens Généraux

• Ambassadeurs dans le business

• Responsable du projet accessibilité numérique au sein d’Airbus

• Membres du CSE et plus spécifiquement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

A l’extérieur de l’Entreprise :

- Cabinets et organismes spécialisés, associations.

- CAP Emploi, Pole Emploi, SAMETH, etc.

La Mission Handicap se fixe comme objectifs de coordonner la mise en œuvre opérationnelle de l’accord et de veiller à l’animation du réseau pluridisciplinaire handicap.

A cet effet, elle s’efforcera de créer un réseau d’ambassadeurs dans le business dont le rôle sera de « porter la parole » de la Mission Handicap, notamment lors d’évènements tels que la Semaine du Handicap.

Suivi et accompagnement des objectifs de l'accord

Différentes instances ont été mises en place au sein de l’Entreprise en vue de suivre et d’accompagner les objectifs et engagements définis dans le présent accord.

Comité de pilotage

Afin de s’assurer que la politique handicap est totalement intégrée dans la politique globale de Santé au travail de l’Entreprise, le Comité de Pilotage Handicap est intégré dans le Comité de Pilotage SSE (Santé – Sécurité – Environnement) d’Airbus Helicopters.

Il est composé a minima d’un représentant Santé Sécurité Environnement, Politiques Sociales, Emploi et est animé par le/la Coordinateur(trice) national(e) de la Mission Handicap.

Il a notamment pour missions de formaliser les enjeux politiques, valider les objectifs et les orientations stratégiques, assurer le suivi du plan d'actions, statuer sur le bilan annuel des actions engagées, assurer un arbitrage dans le cas de situations complexes.

Il se réunira deux fois par an pour suivre l'avancement de la mise en œuvre des objectifs et pourra, en cas de nécessité, être réuni de façon exceptionnelle.

Sa composition pourra, en fonction des besoins, être amenée à évoluer pendant la période de l’accord.

Suivi de l’accord

• Réunion de suivi et d’échanges

Les parties signataires conviennent de se réunir dans le cadre d’une réunion de suivi et d’échanges ayant pour objet d’examiner les conditions d’application du présent accord, les actions menées et d’évaluer les résultats au travers notamment des indicateurs définis au niveau de l’Entreprise.

Cette réunion a lieu une fois par an au niveau de l’Entreprise et pourra être convoquée de manière extraordinaire, en fonction des besoins, à la demande d’une organisation syndicale signataire de l’accord.

De plus, une autre réunion pourra être organisée dans la cadre de l’organisation de la semaine du handicap.

La réunion peut se composer :

• Pour la Direction : d’un représentant des Ressources Humaines, du coordinateur/ coordinatrice de la Mission Handicap, des référents handicap, du Référent National Secteur Protégé et Secteur Adapté au sein de la Direction des Achats d’Airbus.

• Pour les Organisations syndicales signataires : de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale signataire de l’accord dont le délégué syndical et/ou délégué syndical central ou son représentant.

• Des acteurs du réseau pluridisciplinaire handicap, des partenaires internes (acheteurs, communication, moyens généraux,…) et externes pourront éventuellement être associés aux réunions de suivi en fonction des sujets traités.

Les participants devront travailler dans le respect de la confidentialité des sujets traités.

Cette réunion ne se substitue pas aux instances officielles existantes dont les prérogatives restent inchangées.

Les parties s’accordent sur le fait que l’implication de l’ensemble des acteurs est un gage de réussite pour l’insertion et l’emploi des personnes en situation de handicap.

Aussi, les organisations syndicales signataires du présent accord s’engagent à tout mettre en œuvre pour accompagner les mesures de la politique handicap de l’Entreprise.

Pour ce faire, elles présenteront en Réunion de suivi et d’échanges les actions qu’elles auront menées à tous les niveaux (national, régional, départemental, Entreprise) pour contribuer à une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap au sein de l’Entreprise en particulier et de la société civile en général.

Ces actions pourront également être présentées en Comité Social et Economique Central (CSE-C), lors du bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord

• Bilans de l’accord

Conformément aux dispositions légales, un bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord sera présenté en Comité Social et Economique Central (CSE-C).

Ce bilan sera également présenté lors de la réunion de suivi et d’échange dans le cadre de la réunion sus citée. Cette dernière aura lieu postérieurement au CSE-C.

La mise à disposition du bilan se fera conformément aux dispositions prévues à l’issue de la négociation sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

• Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi comprennent :

• Les indicateurs de suivi définis dans le présent accord.

• Les autres indicateurs relatifs au handicap négociés dans le cadre de l’accord de Groupe BDES.

Actions de communication et de sensibilisation interne

Dans le cadre de cet accord, les parties signataires entendent renforcer la campagne de communication interne suite au constat d’un manque de connaissance et/ou de compréhension des dispositifs prévus par l’Entreprise.

Ces actions ont également pour objet de poursuivre les efforts pour continuer de faire évoluer le regard sur le handicap, et informer sur le positionnement d’Airbus Helicopters ainsi que sur les engagements du présent accord.

Actions de communication interne

La Direction souhaite mettre l’accent sur la philosophie « tous concernés » (stéréotypes, craintes), à travers des actions de sensibilisation telles que des manifestations, des supports d'informations adaptés (communauté HUB, etc.), des sessions de formation/sensibilisation ainsi que des témoignages vidéo des salariés d’Airbus, de manière à prouver que le handicap n’est pas un frein à la réussite professionnelle..

Actions de sensibilisation et formation des managers

Airbus Helicopters poursuit sa volonté de sensibiliser les managers afin de faire évoluer les pratiques d’intégration ou de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

En effet, leur implication est un des éléments clefs de la réussite d’une politique handicap et de son déploiement « terrain » au sein des équipes.

Airbus Helicopters souhaite donc ancrer ces actions de sensibilisation notamment en organisant des conférences thématiques autour du handicap, ainsi que des sessions de formation afin de mieux appréhender le handicap au sein des équipes

Ces formations peuvent prendre la forme de workshops avec un échange de bonnes pratiques, de l’accompagnement de l’équipe par un organisme spécialisé, avec le support d’un guide mis à la disposition du management et/ou des collègues de la personne en situation de handicap.

Le même type d’accompagnement pourra, en fonction de besoins identifiés et validés en Comité de pilotage, être dispensé à d’autres fonctions au sein de l’Entreprise

De plus, une présentation de la Diversité est systématiquement effectuée lors des journées d’intégration (« onboarding ») à l’ensemble des nouveaux salariés.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de participants aux sessions de sensibilisation au handicap

• Nombre de participants par évènement

• Nombre de « newsletters handicap » envoyées par an

PLAN D’EMBAUCHE ET POLITIQUE DE RECRUTEMENT

Airbus Helicopters s'engage sur la durée du présent accord à tout mettre en œuvre pour intégrer des personnes en situation de handicap en cohérence avec le flux des embauches de l’Entreprise pour la période considérée.

Politique de recrutement et partenariats spécialises

Pour garantir et optimiser la politique d’emploi et d’intégration des personnes en situation de handicap, l’Entreprise veillera à pérenniser les processus et moyens spécifiques mis en place sur les précédents accords, à savoir :

• Des ressources dédiées pour le sourcing (recrutement Diversité au niveau du Groupe) ;

• L’organisation de sessions de sensibilisation et professionnalisation des acteurs ;

• Pour les stages et les alternances, l’envoi des candidatures au début des campagnes et la prise en compte des meilleurs candidats ;

• Création de formation en e-Learning sur le Handicap et l‘Inclusion ;

Collaboration étroite avec les IPE (Ingénieurs Pour l’Ecole) détachés auprès des Académies.

Actions de communication externe

La réussite du plan d’embauche de l’accord est liée à la première prise de parole d’Airbus sur ses engagements et sa volonté de déployer une politique handicap au travers d’un plan de communication « Marketing Emploi » en cohérence avec sa politique Emploi et Diversité.

Airbus s’engage à renforcer sa communication tant auprès des publics en situation de handicap que des structures et réseaux d’insertion spécialisés et institutionnels.

Airbus entend maintenir son plan de communication en mettant en exergue l’image d’une entreprise – « handi-accueillante », par la diffusion d’articles, de témoignages et d’offres d’emploi dans la presse spécialisée, la presse aéronautique et la presse locale.

Le service Recrutement et les Ingénieurs pour Ecole communiqueront sur les métiers et les débouchés du secteur aéronautique auprès des écoles, des académies, des universités, etc. afin de présenter l'engagement politique du Groupe en faveur des étudiants et informer les jeunes en situation de handicap.

Airbus entend continuer à participer et/ou organiser des forums (en présentiel ou digital), salons, portes ouvertes, job datings… afin de présenter ses métiers aux travailleurs en situation de handicap, demandeurs d’emploi/étudiants.

Airbus Helicopters va continuer à participer activement à des tables rondes organisées par des organismes extérieurs à l’Entreprise (par exemple le Cercle des Référents Handicap PACA - Corse).

Politique d’embauche

Dans le but d’optimiser la politique d’emploi des personnes en situation de handicap, différentes actions sont proposées par la Mission Handicap :

• Les CV des candidats non retenus seront envoyés aux autres entreprises collaborant avec Airbus Helicopters.

• Les CV provenant des EA/ESAT ainsi que des CDD dits Tremplins désirant aller vers l’emploi ordinaire bénéficieront d’une attention toute particulière.

• Des sessions de sensibilisation au recrutement seront organisées à destination des recruteurs (recrutement Diversité au niveau du Groupe) afin de mieux aborder les questions liées au handicap.

• La Mission Handicap met à disposition des managers et HRBP un guide pratique du recrutement.

• A la demande du salarié, lors de l’arrivée d’un travailleur en situation de handicap dans une équipe, celle-ci sera sensibilisée sur les conséquences du handicap du salarié et des conseils seront prodigués afin d’agir au mieux.

Partenariats spécialisés

En soutien de cette politique de recrutement direct, Airbus Helicopters veillera au maintien des partenariats noués durant le précédent accord et à la reconduite des actions efficaces.

Airbus Helicopters renforcera ses relations de proximité avec les institutionnels du handicap afin de devenir acteur du développement local et assumer sa Responsabilité Sociale d’Entreprise :

• Pôle Emploi,

• Cap Emploi

• Cercle des Référents Handicap PACA - Corse

De nouveaux partenariats pourront être envisagés avec des collèges, lycées, écoles et autres organismes publics.

Il s’agira également de pérenniser les partenariats existants avec les organismes engagés dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Mais aussi, d’étudier la faisabilité, au sein du Groupe, d’en conclure de nouveaux :

• Fédérations Étudiantes (FEDEEH)

• Associations ayant une démarche active au niveau local ou national (GIRPEH)

• Fédération Nationale des ERP (Etablissement Médico-sociaux de Réadaptation professionnelle) et des CRP : FAGERH

• Réseaux actifs de l’Entreprise (salariés, associations d’anciens, écoles partenaires, « Club être »…) …

Plan d’embauche en milieu ordinaire

Au regard des nouvelles dispositions légales applicables à compter du 1^er janvier 2020, l’Entreprise affirme sa volonté de renforcer le recrutement des personnes en situation de handicap, notamment via des Contrats à Durée Indéterminée (CDI), en vue de développer l’emploi direct de manière pérenne et d’atteindre le taux d’emploi légal à l’issue du présent contrat.

A cet effet, Airbus Helicopters prévoit à minima des objectifs de recrutement pendant la durée de l’Accord.

Type de contrat	Nombre de recrutements
CDI	6
CDD	6
Intérim	4
Stage	6
Alternance	6
TOTAL	28

• Contrats de travail temporaires :

L’accueil de personnes handicapées en intérim s’avère être un véritable tremplin vers l’emploi en CDI.

Ainsi, Airbus Helicopters travaillera de façon privilégiée avec les sociétés de travail temporaire dont la démarche de sourcing est volontariste et proactive.

Les médecins du travail d’Airbus Helicopters pourront, si besoin, expliciter le détail des postes aux médecins des sociétés d’intérim et travailler en collaboration avec eux.

• Stages :

A l’issue du stage, Airbus Helicopters examinera la possibilité de proposer un contrat de travail aux stagiaires dont le profil correspondrait aux besoins de l’Entreprise, en adéquation avec le plan de recrutement validé et selon les critères existants au sein de l’Entreprise.

• Contrats d’alternance :

Airbus Helicopters s’engage à analyser, à l’issue de chaque période d’alternance révélée concluante pour les deux parties, la possibilité de positionnement sur des postes ouverts en CDI.

Mesures favorisant l'intégration

Processus nouvel embauché

Au regard des difficultés à recruter certains profils, de l’investissement des services de recrutement..., l’Entreprise souhaite renforcer le processus d’intégration et garantir un accueil réussi au sein des équipes d’Airbus Helicopters.

A cet effet, une procédure de recrutement rappelant les étapes indispensables (entretien, visite médicale, réunion pluridisciplinaire, aménagement de poste…) sera disponible pour l’ensemble des salariés.

Sensibilisation et préparation des équipes

Conscient qu’une intégration réussie passe par un environnement adapté et préparé à l’accueil du travailleur en situation de handicap, Airbus Helicopters souhaite mettre en œuvre, en amont, des actions permettant de sensibiliser et favoriser l’implication de tous.

Ainsi, en accord avec le salarié intéressé, des coachings d’intégration pour le collectif de travail (managers, équipe, HRBP du secteur, salariés amenés à travailler ponctuellement avec la personne en situation de handicap…) seront proposés à la hiérarchie accueillante.

Selon la nature, la lourdeur et le type de handicap, des réunions préparatoires, voire des sessions de sensibilisation/ formation pourront également être organisées par la Mission Handicap, en partenariat avec des associations et structures spécialisées.

Suivi de l’intégration

Afin de garantir une intégration optimale des travailleurs en situation de handicap, Airbus Helicopters entend assurer un suivi régulier pour tout type de contrat, pendant la période d’intégration.

Des « bilans étapes » pourront être réalisés avec le salarié concerné et l’ensemble des acteurs de l’intégration (HRBP, Mission Handicap, manager, autres acteurs si besoin), 6 mois après son embauche. Un suivi renforcé pourra être effectué, à la demande du salarié.

Sous réserve de l'accord du salarié concerné, un tutorat exercé par un collègue volontaire pendant la période d’intégration pourra être proposé.

Le tuteur se verra alors dispensé un module de sensibilisation spécifique au « Tutorat de personnes en situation de handicap » financé par la Mission Handicap.

Enfin, dans le but d’anticiper les éventuelles possibilités de transformation de contrats de travailleurs en situation de handicap, un suivi des échéances des missions d’intérim, des CDD, des alternances et des stages sera mis en place.

Indicateurs :

• Nombre d’actions de communication externe

• Nombre d’embauche par type de contrats

• Taux de transformation en CDI

PLAN DE MAINTIEN ET EVOLUTION DANS L’EMPLOI

Le maintien dans l’emploi fait référence à toute situation de salarié en risque d’inaptitude ou rencontrant des difficultés à tenir son poste du fait de son état de santé.

Au vu du nombre grandissant de personnes en situation de handicap au sein d’Airbus Helicopters, de sa pyramide des âges et du contexte d’allongement de la durée du travail, la Direction d’Airbus Helicopters entend assumer sa responsabilité sociale d’employeur en renforçant sa politique de maintien dans l’emploi avec la déclinaison d’un plan d’actions durable et engagé.

Ses objectifs prioritaires seront :

• d’organiser et structurer le maintien dans l’emploi des personnes ayant une restriction d’aptitude délivrée par le service médical, dont le handicap survient ou s’aggrave ;

• de professionnaliser les acteurs du maintien dans l’emploi

• d’anticiper les situations d’inaptitude et d’apporter une attention particulière aux contraintes physiques et à la pénibilité au travail ;

• de favoriser la formation et l’évolution professionnelle tout au long de la vie.

Gestion du maintien dans l’emploi

Le processus de gestion du maintien dans l’emploi est sous la responsabilité du Référent Handicap d’Airbus Helicopters. Sa mission est de coordonner et accompagner l’ensemble des initiatives et des acteurs facilitant l’intégration et le maintien des personnes en situation de handicap.

Les adaptations ou améliorations nécessaires seront réalisées en collaboration avec les services compétents, notamment les Services de Santé au travail.

Aménagement du poste

Lorsque la situation le nécessite, Airbus Helicopters s’engage à déclencher au plus tôt la Commission de maintien dans l’emploi qui est un réseau pluridisciplinaire (HRBP, Manager, Référent Handicap, Services de Santé au Travail, Ergonome, Assistants Sociaux, Préventeurs…), afin de proposer des solutions adéquates.

Une visite médicale et un déplacement sur le poste de travail seront effectués par le Médecin du Travail afin d’analyser la compatibilité avec les restrictions d’aptitude et évaluer les éventuelles mesures à envisager avec la personne concernée et sa hiérarchie.

Il pourra également être fait appel à des ressources extérieures (ex : associations spécialisées, experts…) pour une analyse plus complète du poste et de l’environnement professionnel, dans le but d’optimiser les solutions de compensation et de professionnaliser les démarches.

L’aménagement du poste de travail peut se traduire par :

• la mise en place d’une adaptation matérielle (ex : modification et adaptation du poste de travail, mobilier ergonomique, siège assis-debout, clavier/souris ergonomique, plage braille, etc.).

• la Mission Handicap s’engage à prendre à sa charge le financement du matériel non standard.

• la mise en place d’une adaptation organisationnelle afin de permettre l’intégration ou le maintien du salarié en situation de handicap à son poste de travail.

La Commission de maintien dans l’emploi sera systématiquement réunie pour chaque dossier considéré comme complexe.

Accompagnement à la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Les Assistant(e)s Sociaux(les) accompagneront les bénéficiaires dans leurs démarches administratives auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), anticiperont les renouvellements et informeront les bénéficiaires sur leurs droits et les différentes mesures de l’accord.

La Mission Handicap renforcera la communication sur les mesures de l’accord auprès des HRBP, du Service de Santé au Travail, du réseau des ambassadeurs et des managers.

Evolution professionnelle et mobilité des travailleurs en situation de handicap

Les salariés d’Airbus Helicopters en situation de handicap bénéficient d'une évolution de carrière et de rémunération identiques aux autres collaborateurs de l’Entreprise, ainsi que de l’ensemble des mesures d’accompagnement proposé par l’Entreprise durant l’exercice de leur vie professionnelle (exemple : coaching à la mobilité, bilan des compétences et cognitif, etc.).

Un bilan annuel sera établi et présenté, lors de la réunion de suivi et d’échanges (cf. article 2.3.2 du présent accord), pour comparer le parcours professionnel des personnes en situation de handicap avec celui du reste de la population. En cas d’écart important, une analyse sera menée en vue d’engager d’éventuelles actions afin de réduire les inégalités avérées.

A la demande du salarié, un entretien entre le salarié, le manager et le HRBP pourra être organisé afin d’examiner la situation du salarié en termes de rémunération et d’évolution de carrière. Le salarié pourra être accompagné par un salarié de l’Entreprise et / ou le Référent Handicap.

Gestion du retour à l’emploi et de la reconversion professionnelle

Pour les arrêts de longue durée, Airbus Helicopters déploie des mesures spécifiques d’accompagnement du salarié en situation de handicap, telles que :

• Suivi et accompagnement systématique pendant l’arrêt, par le Service de Santé au Travail.

• Informations et accompagnement pour les démarches administratives auprès des MDPH pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

• Visite de pré reprise par le Médecin du Travail et analyse de l’anticipation du retour.

• Entretien individuel lors du retour du salarié, avec son responsable hiérarchique et son HRBP.

• Proposition de tutorat pour accompagner la reconversion et l’intégration au sein de la nouvelle équipe.

• Possibilité de mise en place d’ateliers de sensibilisation auprès de l’équipe accueillante et du collectif de travail.

Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail d’Airbus Helicopters, ce dernier informe la Mission Handicap dans les plus brefs délais. La Mission Handicap proposera au salarié concerné, les mesures prévues dans l’accord en vue de favoriser la recherche de reclassement, et ce pendant le temps nécessaire.

Pour cela, si besoin, elle pourra convoquer la Commission de maintien dans l’emploi.

Gestion de la formation

Dans le respect du principe d’équité dans l’accès à la formation et dans le déroulement de carrière, les parties signataires rappellent l’absence de tout élément discriminatoire vis-à-vis des salariés en situation de handicap.

Les salariés en situation de handicap ont la possibilité de suivre l’ensemble des dispositifs proposés dans le plan de formation d’Airbus Helicopters et, si besoin, d’être accompagnés dans leur parcours de professionnalisation par la mise en place de sessions individualisées.

Airbus Helicopters s’engage à rendre accessibles tant les locaux que les formations.

Une priorité d’accès à la formation sera donnée dans les secteurs en mutation technologique, afin de permettre l’évolution professionnelle ainsi qu’une priorité toute particulière aux formations spécifiques de reconversion ou de reclassement.

Des formations propres à la problématique des travailleurs en situation de handicap sont mises en place telles que le bilan de maintien dans l’emploi, les tests cognitifs. Ces formations seront financées par la Mission Handicap.

Elles seront adaptées à chaque salarié voir individualisées si le besoin s’en fait ressentir.

Procédure de recours

Pour les salariés qui, dans le cadre de l’article L.1132-1 du Code du Travail, s’estiment victimes d’une discrimination liée à leur handicap, ces derniers pourront solliciter, par une demande écrite et motivée, le référent handicap, le HRBP du secteur ou les interlocuteurs « Ethics and Compliance RH », qui instruiront le dossier dans les meilleurs délais et prendront le cas échéant, les mesures correctives qui s’imposeraient (cf. « Promouvoir nos talents en favorisant l’inclusion et la diversité » du Code de conduite Airbus).

Mesures d’accompagnement

Airbus Helicopters s’engage à mettre en œuvre des mesures venant en sus des obligations légales.

Congé payé supplémentaire

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (OETH) tel que rappelé au paragraphe 1.1 du présent accord disposent d’un jour de congé payé supplémentaire.

Absences autorisées payées

Chaque travailleur non cadre en situation de handicap pourra bénéficier d’1,5 jour d’absence autorisée payé par an afin de faciliter la réalisation de ses démarches administratives (demande de renouvellement de RQTH auprès de la CDAPH, …) ou médicales (soins, examens, rendez-vous avec des spécialistes, …) en lien avec son handicap. Ce jour et demi d’absence pourra être pris par demi-journées sur présentation de justificatifs.

Adaptation des horaires

Conformément aux dispositions légales, les salariés en situation de handicap bénéficient à leur demande, d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou leur maintien dans l’emploi. Cette adaptation tiendra compte de l’organisation du travail.

Les modalités particulières d'adaptation des horaires seront examinées par le Médecin du travail, le HRBP et la hiérarchie du salarié.

Ces aménagements d'horaires individualisés n’impliqueront pas de modification de la durée du travail.

Télétravail

L’accord de Groupe relatif au télétravail au sein d’Airbus Helicopters en France du 17 octobre 2018 aménage le recours au télétravail.

Toutefois, toute demande de télétravail formulée par un travailleur en situation de handicap suivra la procédure applicable pour le télétravail dit médical, soit sur prescription du médecin du travail. En complément, le présent accord prend en compte les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux termes de laquelle l'employeur devra motiver, le cas échéant, sa décision de refus.

Consultation de spécialistes

Airbus Helicopters souhaite accompagner les salariés pour les consultations de spécialistes en lien avec la situation de handicap, non prises en charge (ou partiellement) par la sécurité sociale et/ou la mutuelle.

Pour ce faire, le salarié devra s’adresser aux Assistant(e)s Sociaux(les) qui solliciteront l’ensemble des dispositifs internes ou externes à l’Entreprise pour compenser, dans la mesure du possible, les sommes payées par le salariés et non prises en charge.

Cette démarche est réservée aux actes non remboursables en lien avec la pathologie du salarié, qui devra fournir un justificatif.

En outre, le médecin du travail devra préalablement valider que les frais ont bien un lien avec la pathologie du salarié et qu’ils peuvent améliorer le bien-être du salarié au sein de l’Entreprise.

Aides au financement de matériel de vie

A la demande du salarié, Airbus Helicopters étudiera la prise en charge (totale ou partielle) du financement potentiel des équipements individuels nécessaires au maintien dans l’activité professionnelle, en complément des aides institutionnelles d’autres organismes (CPAM, Prévoyance, MDPH, etc...)

Aides au déplacement

Les frais de transport collectifs, adaptés ou non, entre le domicile habituel et le lieu de travail, pour les personnes à mobilité réduite ou dont le handicap justifierait cette mesure, pourront partiellement ou intégralement être pris en charge par Airbus Helicopters, sur présentation des pièces justificatives et sur avis du Médecin du Travail.

Une aide financière pourra être débloquée pour :

• l’aménagement du véhicule ;

• l’aménagement d’une boîte automatique ;

• le surcoût administratif du permis de conduire lié au changement de l'état de santé, sur présentation de justificatifs ;

Aide auxiliaire à la vie professionnelle

Une participation au financement d’une aide auxiliaire à la vie professionnelle est possible, sur avis du médecin du travail et sur présentation de factures.

Aide au financement des prothèses auditive

A la demande du salarié, Airbus Helicopters pourra entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une aide au financement de prothèses auditives nécessaires au maintien dans l’activité professionnelle, après remboursement par la sécurité sociale et la mutuelle.

Pour ce faire, le salarié devra s’adresser aux Assistant(e)s Sociaux(les).

Cette aide est renouvelable dans un délai de 4 ans ou lorsque l’appareillage est hors d’usage, reconnu irréparable ou devenu inadapté en cas d’évolution du handicap.

Aide au financement de lunettes filtrantes basse vision

A la demande du salarié, Airbus Helicopters pourra entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une aide au financement de lunettes filtrantes basse vision nécessaires au maintien dans l’activité professionnelle, sur avis médical, après remboursement par la sécurité sociale et la mutuelle.

Pour ce faire, le salarié devra s’adresser aux Assistant(e)s Sociaux(les).

Cette aide est renouvelable dans un délai de 4 ans ou lorsque l’appareillage est hors d’usage, reconnu irréparable ou devenu inadapté en cas d’évolution du handicap.

Mesure d’aménagement fin de carrière dans l’accord

Des dispositifs d’accompagnement à la fin du parcours professionnel sont prévus par l’accord de Groupe sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 15 février 2019 dont certaines ont notamment pour objectif de prendre en compte la santé des salariés. A ce titre, les salariés visés par le présent accord bénéficient de la mesure dite de temps partiel aidé, telle que prévue par le Titre 2, article 4.4 de l’accord GEPP.

Aide au logement

Dans le cadre  de l’action logement, Airbus Helicopters s’engage à examiner en priorité les demandes d’accès aux logements locatifs ainsi que les demandes de prêts formulées par le personnel handicapé pour l’acquisition et la construction de logements ainsi que pour la réalisation de travaux d’aménagements spécifiques.

Ces actions sont conduites dans la limite des montants prévus par la règlementation.

Une attention et un suivi particulier seront apportés par Airbus Helicopters en cas de déménagement d’un salarié handicapé à l’occasion d’un recrutement.

ACCESSIBILITE DES LOCAUX et numérique

Airbus Helicopters développe une politique d’amélioration de l’environnement professionnel des personnes en situation de handicap par la mise en conformité de ses locaux. La Mission Handicap étudiera, sans entraîner de charges disproportionnées, les demandes de financement d’expertise et/ou de travaux d’accessibilité de l’environnement de travail liées à l’intégration ou au maintien d’un salarié en situation de handicap.

Par ailleurs, la Mission Handicap souhaite continuer sa collaboration avec le Responsable du projet d’accessibilité numérique au sein du Groupe afin de s’assurer que le monde de demain sera numériquement accessible à l’ensemble des salariés.

Indicateurs :

• Nombre de salarié bénéficiaires RQTH au niveau de l’Entreprise

• Nombre de nouvelles RQTH au niveau de l’Entreprise

• Nombre de Commissions de maintien dans l’emploi

• Nombre d’aménagements de poste réalisés

• Nombre de formations suivies par les travailleurs handicapés par an

• Nombre de mesures de maintien dans l’emploi au niveau de l’Entreprise

• Le % de salariés handicapés ayant bénéficié d’une promotion (pour les populations cadres et non cadres).

• Le % des salariés handicapés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire (pour les populations cadres et non cadres).

PLAN DE COLLABORATION AVEC LE SECTEUR ADAPTE ET PROTÉGÉ

La loi dite « avenir professionnel » est venue profondément réformer les modalités de valorisation des achats des biens et services effectués auprès des Entreprises Adaptées (EA) et des Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT).

Toutefois, Airbus Helicopters affirme sa volonté de maintenir le recours à cette sous-traitance.

En effet, l’implication d’Airbus Helicopters auprès du développement des Secteurs Protégés et Secteurs Adaptés (SPSA) demeure liée aux valeurs de l’Entreprise et s’inscrit dans une démarche de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise.

A cet effet, une cellule dédiée est instituée au sein du service des Achats au niveau Groupe.

De plus, des rencontres avec des acheteurs et des clients internes seront co-organisées afin de favoriser les synergies et les partenariats.

Un volet Handicap est intégré à la stratégie Achats de chaque Commodity et Sous-Commodity afin de continuer à diversifier les secteurs ayant recours aux EA ou ESAT.

En outre, Airbus Helicopters attachera une attention particulière au recours à la sous-traitance entre les ESAT/EA et les fournisseurs de 1^er rang.

Par ailleurs, la loi dite « avenir professionnel » a prévu une expérimentation permettant à des EA volontaires de recourir à des contrats à durée déterminée spécifiques dit « CDD tremplin ». Ceux- ci ont pour objectif de permettre à des personnes en situation de handicap, de bénéficier d'une expérience professionnelle, d'une formation qualifiante, d'un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel.

Airbus Helicopters s’engage à étudier, avec les EA retenues pour cette expérimentation, les possibilités d’insertions qu’offre ce dispositif.

Indicateurs :

• Indicateurs de suivi du recours à la sous-traitante, cotraitance dans les Secteurs Protégés et Secteurs Adaptés

DISPOSITIONS GENERALES

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter du 1^er janvier 2019. Il prendra fin à la date du 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Ainsi, les parties se réuniront au terme du présent accord afin de décider de la reconduction ou non de ce dispositif.

Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est effectué conformément à l’article 2.3.2 du présent accord.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.  

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Fait à Marignane, le 07/10/2019

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour Airbus Helicopters Pour les Organisations Syndicales

Directeur des Ressources Humaines France

Airbus Helicopters SAS Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour FO