Accord d'entreprise "Accord relatif aux critères constitutifs des sous-commission de la CSSCT-E" chez AIRBUS HELICOPTERS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CRITERES CONSTITUTIFS DES SOUS-COMMISSIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE MARIGNANE DE LA SOCIETE AIRBUS HELICOPTERS

Entre

AIRBUS HELICOPTERS S.A.S. au capital de 581 614 047 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 352 383 715, dont le Siège Social est sis : Aéroport International Marseille-Provence - 13 725 Marignane Cedex, représentée par son Président.

d’une part,

et

Les représentants des Organisations Syndicales intéressées au sein de l’Etablissement de Marignane de la Société Airbus Helicopters

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 - Rappel des dispositions de l’article 4.5.1.2 du Titre 2 de l’accord relatif à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France 3

Article 2 - Définition des critères constitutifs des sous-commissions 3

Article 3 - Répartition des sièges entre les organisations syndicales 4

Article 4 - Résolution en CSE-E 4

Article 5 - Fonctionnement des sous-commissions du CSSCT-E 5

Article 6 - Information des salariés 5

Article 7 - Champ d’application 5

Article 8 - Durée – Révision 5

Article 9 - Dépôt et publicité 5

Préambule

Des élections professionnelles se sont déroulées le 21 novembre 2019 afin de mettre en place les Comités Sociaux et Economique d’Etablissement (CSE-E) au sein de l’établissement de Marignane de la Société Airbus Helicopters.

Le CSE-E comprend, conformément à la réglementation en vigueur, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCT-E).

Conformément à l’accord de groupe sur la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France du 12 octobre 2018, des sous-commissions de la CSSCT-E peuvent être créées, sous certaines conditions.

Le présent accord, vise ainsi à définir les critères constitutifs de chaque sous-commission de la CSSCT-E de Marignane, pour la durée des mandats en cours.

1. Rappel des dispositions de l’article 4.5.1.2 du Titre 2 de l’accord relatif à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France

Conformément à l’article 4.5.1.2 de l’accord de groupe relatif à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France, des sous-commissions peuvent être créées au sein de la CSSCT-E dans les établissements de plus de 6000 salariés. Il s’agit pour autant, conformément aux dispositions légales en vigueur précisant le fonctionnement de la CSSCT-E, d’une seule et même CSSCT-E au sein du CSE-E.

Le nombre de sous-commissions possibles ainsi que le nombre de membres total pour l’ensemble de la CSSCT-E est repris ci-dessous :

2. Définition des critères constitutifs des sous-commissions

Les parties ont ainsi convenu de créer 3 sous-commissions comme suit, tenant compte des caractéristiques de l’organisation industrielle, économique et humaine de l’établissement.

3. Répartition des sièges entre les organisations syndicales

Conformément à l’accord de groupe sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Airbus en France du 12 octobre 2018, les membres de la CSSCT-E sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents au CSE-E au scrutin de liste proportionnelle au plus fort reste, parmi les membres titulaires du CSE-E ou les suppléants en possession d’un crédit d’heures de délégation.

Ainsi, sur la base des résultats des élections professionnelles du 21 novembre 2019, les 20 sièges sont répartis comme suit :

Les parties conviennent que l’ensemble des membres sont affectés dans les sous-commissions par une procédure de désignation en fonction de leurs expériences dans les secteurs d’activités : ils devront travailler ou avoir travaillé dans le secteur d’activité concerné et / ou avoir eu une expérience en CHSCT.

4. Résolution en CSE-E

Conformément à l’article 4.5.1.2 de l’accord de groupe relatif à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France, la désignation des membres de chacune des sous–commissions de la CSSCT-E sera faite, conformément à la réglementation applicable au CSSCT, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE-E.

5. 
   Fonctionnement des sous-commissions du CSSCT-E

Le fonctionnement des sous-commissions est identique au fonctionnement d’une CSSCT-E. Ce fonctionnement est précisé par l’accord de groupe relatif à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus et par le règlement intérieur du CSE-E de l’établissement de Marignane de la Société Airbus Helicopters.

6. Information des salariés

Conformément à la règlementation en vigueur, les sous-commissions, leur périmètre et les membres qui les composent seront affichées sur les panneaux d’affichage obligatoire et mis en ligne sur le HUB.

7. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement de Marignane de la Société Airbus Helicopters.

Les parties conviennent que le présent accord a pour effet de neutraliser définitivement les dispositions des accords d’établissement ayant le même objet substitués.

Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels antérieurs listés ci-avant.

8. Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire pour la durée des mandats en cours.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité et cessera automatiquement de produire effet à la date du 1^er tour des prochaines élections professionnelles prévues à l’issue du cycle électoral. Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

1. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés sur le HUB.

Fait à Marignane, le 11 décembre 2019 en 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour la Société Airbus Helicopters S.A.S.

Le Président, Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Par Délégation,

Le Directeur des Ressources Humaines France

Pour FO