Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'accord visant à l'amélioration de la compétitivité et de l'avenir des sites d'Airbus Helicopters en France" chez AIRBUS HELICOPTERS (Siège)

AVENANT portant revision de L’Accord VISANt a l’amelioration de la compétitivité et de l’avenir des sites airbus helicopters en france

Entre les soussignéEs :

Airbus Helicopters SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines France, Monsieur,

ci-après désigné « l’Entreprise » ou « Airbus Helicopters »

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise,

d’autre part

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans une démarche de co-construction, les Parties ont convenu d’impliquer les partenaires sociaux en amont des prises de décision sur le déploiement de l’accord visant à l’amélioration de la compétitivité et de l’avenir des sites Airbus Helicopters en France conclu le 8 février 2021.

Cette approche a permis la création de groupes paritaires de coordination et de groupes projet paritaires.

Conformément aux dispositions relatives à sa révision, les Parties se sont réunies et ont décidé de conclure un avenant de révision partielle de l’accord précité afin de redéfinir le nombre des groupes projet paritaires pour assurer la continuité et la progression efficace des travaux de chaque groupe.

Ainsi, cette révision s’inscrit dans ce constat d’améliorer le fonctionnement de ces groupes projet paritaires.

1. Champ d’application

Le présent avenant emporte révision de l’accord collectif conclu le 8 février 2021 dans le cadre de la négociation sur la compétitivité d’Airbus Helicopters, à savoir, l’accord visant à l’amélioration de la compétitivité et de l’avenir des sites Airbus Helicopters en France.

2. Modification de l’article portant sur les modalités de déploiement et de suivi de l’accord

Initialement, l’accord prévoit 2 groupes paritaires de coordination et 3 groupes projet paritaires que sont :

• Un groupe paritaire de coordination sur le déploiement du plan de compétitivité et de développement du site de Marignane,

• Un groupe paritaire de coordination sur le déploiement du plan de compétitivité et de développement du site de Paris-Le Bourget,

• Un groupe paritaire sur le projet de transformation de l’emploi TREMPLIN,

• Un groupe paritaire sur le projet de développement de la charge MITIGATION,

• Un groupe paritaire sur le projet d’amélioration de l’efficience du temps de travail (CVAT : Customer Added Value Time).

Désormais, par le présent avenant, le groupe sur le projet de développement de la charge MITIGATION et le groupe paritaire de coordination sur le déploiement du plan de compétitivité et de développement du site de Marignane fusionnent. Ceci ne remet pas cause le nombre de participants et les objectifs de chacun de ces groupes qui sont repris par cette fusion.

Par conséquent, les groupes paritaires sont les suivants :

• Un groupe paritaire de coordination sur le déploiement du plan de compétitivité et de développement du site de Marignane,

• Un groupe paritaire de coordination sur le déploiement du plan de compétitivité et de développement du site de Paris-Le Bourget,

• Un groupe paritaire sur le projet de transformation de l’emploi TREMPLIN,

• Un groupe paritaire sur le projet CVAT/Efficacité.

Hormis le nombre des groupes susvisés, les autres dispositions de l’article portant sur les modalités de déploiement et de suivi de l’accord restent inchangées.

3. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée

4. Révision

A la demande d’une Organisation Syndicale Représentative ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

La demande de révision devra être adressée et motivée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine aux autres organisations syndicales représentatives.

Cet écrit devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagné de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour négocier.

5. Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les Parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

Les Parties se réunissent alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel avenant.

6. Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Il fera, en outre, l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Fait à Marignane, le 25 avril 2022

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Pour Airbus Helicopters Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFTC

Directeur des Ressources Humaines France

Airbus Helicopters SAS

Pour la CFE-CGC

Pour FO