Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez

ACCORD

EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La S.A.S. CONDI PLUS considère que la mixité, l’intégrité, la qualité de vie au travail et le respect des collaborateurs sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise.

La Direction de la S.A.S. CONDI PLUS et les représentants du personnel ont donc décidé de confirmer leurs engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Un premier plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été établi en 2013, suivi de deux autres plans en 2018 et 2020.

Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi que sur les dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du Travail.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :

- Le recrutement,

- La promotion professionnelle,

- La rémunération effective.

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

- lutter contre toute forme de discriminations lors de l’embauche et promouvoir la mixité dans l’emploi,

- faciliter l’articulation entre l’évolution professionnelle et les dispositifs liés à la parentalité,

- respecter le principe d’égalité salariale.

Pour chaque domaine d’action retenu dans l’accord initial, un bilan des objectifs de progression et des actions menées depuis a été réalisé et a amené les parties à fixer de nouveaux objectifs par le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la S.A.S. CONDI PLUS.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Article 2.1. : Diagnostic

• Répartition des effectifs :

L’effectif total au 31 août 2022 est de 140 personnes. Il est à noter que la part des femmes reste stable ; elles représentent 56% de l’effectif total.

Concernant les postes d’encadrement, 2 femmes cadres ont quitté l’entreprise en 2022. Elles ne représentent donc plus que 33% de l’effectif cadre. Les recrutements en cours devraient permettre de revoir à la hausse ce ratio.

Aussi, la S.A.S. CONDI PLUS estime qu’elle doit continuer à favoriser la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes. Elle s’est donc fixée de nouveaux objectifs en mettant en exergue d’autres actions.

ARTICLE 3 – MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 3 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2312-36 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Il s’agit de :

- l’embauche,

- La promotion professionnelle,

- la rémunération effective.

Pour ces domaines d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

 Domaine d’action n° 1 : Embauche et développement de la mixité professionnelle :

Objectif de progression :

En matière de conditions d’accès à l’emploi, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement quel que soit le type d’emploi à pourvoir.

Actions :

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

- Garantir une égalité de traitement dans le processus de recrutement.

- Orienter les recherches sans distinction de sexe.

- Publier des offres d’emploi précisant l’accessibilité du poste aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

- Sensibiliser à la non-discrimination le personnel impliqué dans la procédure de recrutement.

- Evaluer les candidats que sur des critères liés aux compétences, à l’expérience professionnelle, la formation et la qualification, et proscrire toute discrimination liée au sexe ou à la situation familiale.

- Continuer d’assurer l’égal accès aux hommes et aux femmes aux postes d’encadrement.

- Promouvoir auprès des écoles et des centres de formation nos différents métiers, en organisant des journées portes ouvertes.

Indicateurs chiffrés :

Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :

- Nombre de candidats reçus en entretien : répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

- Nombre d’embauches dans l’année : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.

 Domaine d’action n° 2 : la promotion professionnelle

Objectif de progression :

En matière de conditions d’accès à la promotion professionnelle, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : s’engager à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :

Actions :

- Réaliser un entretien formalisé avec le responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarié (e) et au retour du congé maternité, d’adoption ou parental.

- Si besoin, proposer la mise en place d’un parcours de formation/intégration au retour d’un congé lié à la parentalité.

Indicateurs chiffrés :

Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :

- Nombre de salariés ayant bénéficiés d’un entretien avant et après un congé lié à la parentalité, par sexe et par catégorie professionnelle.

- Nombre de femmes ayant bénéficiées d’une promotion par rapport au nombre d’hommes.

 Domaine d’action n° 3 : la rémunération effective 

Objectif de progression :

En matière de rémunération effective, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : garantir une égalité dans l’attribution des augmentations salariales entre hommes et femmes occupant un même emploi.

Actions :

- Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes, en établissant des bilans sexués des augmentations individuelles, par catégorie.

- Garantir aux salariés de retour d’un congé lié à la parentalité de bénéficier de l’augmentation salariale perçue pendant leur absence pour un même emploi.

Indicateurs chiffrés :

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :

- Nombre de salariés ayant bénéficiés d’une augmentation individuelle par sexe et par type de poste.

- Rapport entre le salaire de base moyen des hommes et des femmes par type d’emploi.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 5 – MODALITES DE REVISION DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant pourra être révisé par avenant modificatif, après information et consultation des représentants du personnel.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations du plan d’action qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, la Direction et les représentants du personnel conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT AVENANT

Le présent ACCORD est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie sera également remise aux représentants du personnel.

Il entre en vigueur immédiatement.

Fait à Gauchy le 13/09/2022

Pour la CGT Pour la Direction