Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SALLE ALLEGRIA DE BERACASA - OPERA ORCHESTRE NATIONAL DE MONTPELLIER (Siège)

OPERA

ORCHESTRE

NATIONAL

MONTPELLIER

Occitanie Pyrénées -Méditerranée

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il a été convenu ce qui suit entre :

l’Association Opéra et Orchestre National de Montpellier Occitanie sise à Montpellier – Esplanade Charles de Gaulle – le Corum représentée par agissant en sa qualité de

et

les organisations syndicales suivantes :

- UNSA représentée par

- CFDT représentée par

- CGT Spectacle représentée par

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).

Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :

- les dispositions d’ordre public ;

- les dispositions ouvertes à la négociation collective ;

- les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.

Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Les parties ont donc convenu de préciser par accord certaines modalités de fonctionnement du CSE.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’Association Opéra Orchestres national de Montpellier.

Article 2- Portée de l’accord

Comme précisé en préambule, cet accord a vocation, dans le respect des règles d’ordre public, à compléter les dispositions applicables.

En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.

Article 3- Durée des mandats

Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à trois ans.

Article 4- Fréquence des réunions

Par dérogation aux dispositions légales, il est prévu que le CSE se réunira une fois toutes les 6 semaines.

Article 5- Présence des suppléants en réunion

Par dérogation aux dispositions légales, les suppléants peuvent participer aux réunions du CSE.

Article 6- Commission santé sécurité et conditions de travail

Les parties conviennent de la création au sein du Comité Social et Economique de l’OONM d’une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette commission sera composée de 4 membres, dont au moins 1 représentant du second collège, ou du troisième collège conformément à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés, parmi les membres au CSE, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ils ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques.

Dans le cas où le membre du CSSCT est un membre suppléant du CSE il pourra utiliser les heures de délégation de membre titulaire du CSE pour exercer ses fonctions.

Le membre titulaire concerné par la mutualisation de ses heures avec un membre du CSSCT informera via la remise du bon de délégation mensuel de l’utilisation et du nombre d’heures réparties entre eux.

Le bon de délégation sera transmis au service RH avant le 5 du mois suivant.

Article 7- Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

7.1- Nombre

Les RP seront au nombre de 4.

7.2- Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE au cours d’une réunion dont l’ordre du jour prévoit la désignation des RP.

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.

7.3- Durée du mandat

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

Lorsqu’un représentant de proximité quitte définitivement l’Association, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé par un autre représentant, désigné par une résolution prise en CSE, lors de la réunion ordinaire du CSE suivant et pour la durée du mandat restant à courir.

7.4- Attributions et moyens

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des salariés pour toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, en matière d’application de la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les RP utiliseront les heures de délégation de membre titulaire du CSE pour exercer leurs fonctions.

Le membre titulaire concerné par la mutualisation de ses heures avec un RP informera via la remise du bon de délégation mensuel de l’utilisation et du nombre d’heures réparties entre eux.

Le bon de délégation sera transmis au service RH avant le 5 du mois suivant.

Article 8- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au moment de la création du CSE et au plus tard le 30 novembre 2018.

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, à compter de la date de création du CSE.

Article 9- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

Dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 10- Suivi de l’accord

Un suivi pourra aussi être réalisé à tout moment à la demande des organisations syndicales et / ou de la Direction de l’OONM.

Article 11- Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative.

Enfin, les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Montpellier, le 24 octobre 2018

Pour l’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier,

Pour les organisations syndicales :

C.F.D.T.,

C.G.T. Spectacle,

U.N.S.A.,