Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SALLE ALLEGRIA DE BERACASA - OPERA ORCHESTRE NATIONAL DE MONTPELLIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il a été convenu ce qui suit entre :

l’Association Opéra et Orchestre National de Montpellier Occitanie sise à Montpellier – Esplanade Charles de Gaulle – le Corum représentée par agissant en sa qualité de

et

les organisations syndicales suivantes :

- UNSA représentée par

- CFDT représentée par

- CGT Spectacle représentée par

- FO représenté par

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).

Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :

- les dispositions d’ordre public ;

- les dispositions ouvertes à la négociation collective ;

- les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.

Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Les parties ont donc convenu de préciser par accord certaines modalités de fonctionnement du CSE.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’Association Opéra Orchestres national de Montpellier.

Article 2- Portée de l’accord

Comme précisé en préambule, cet accord a vocation, dans le respect des règles d’ordre public, à compléter les dispositions applicables.

En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.

Article 3- Durée des mandats

Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à trois ans.

Article 4- Fréquence des réunions

Par dérogation aux dispositions légales, il est prévu que le CSE se réunira une fois toutes les 6 semaines.

Article 5- Présence des suppléants en réunion

Par dérogation aux dispositions légales, les suppléants peuvent participer aux réunions du CSE.

Article 6- Commission santé sécurité et conditions de travail

Les parties conviennent de la création au sein du Comité Social et Economique de l’OONM d’une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette commission sera composée de 4 membres, dont au moins 1 représentant du second collège, ou du troisième collège conformément à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés, parmi les membres au CSE, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ils ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques.

Dans le cas où le membre du CSSCT est un membre suppléant du CSE il pourra utiliser les heures de délégation de membre titulaire du CSE pour exercer ses fonctions.

Le membre titulaire concerné par la mutualisation de ses heures avec un membre du CSSCT informera via la remise du bon de délégation mensuel de l’utilisation et du nombre d’heures réparties entre eux.

Le bon de délégation sera transmis au service RH avant le 5 du mois suivant.

Article 7- Représentants de proximité

La mise en place de représentants de proximité fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

Article 8- Les trois grandes consultations récurrentes, sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale

Un accord d'entreprise viendra préciser le contenu, la périodicité et les modalités des 3 consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Article 9- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date du renouvellement du CSE ou au plus tard le jour de la proclamation des résultats du second tour des élections.

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans. Il cessera donc de produire ses effets à l’expiration des mandats des élus du CSE.

Article 10 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

Dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 11- Suivi de l’accord

Un suivi pourra aussi être réalisé à tout moment à la demande des organisations syndicales et / ou de la Direction de l’OONM.

Article 12- Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative.

Enfin, les salariés sont informés de la signature du présent accord par mail et un exemplaire sera mis à disposition sur le cloud.

Fait à Montpellier, le 21 octobre 2021

Pour l’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier,

Pour les organisations syndicales :

C.F.D.T.,

C.G.T. Spectacle,

U.N.S.A.,

F.O.,