Accord d'entreprise "NAO 2017" chez ECOLE MARTHE ROBIN - ORGANI GEST COLLEGE CATHOLIQUE M. ROBIN (Siège)

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97430 Le Tampon

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Préambule à la signature d’un accord

pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2017

- Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues le 28/08/2017, le 28/09/2017 et le 9/11/2017. Les revendications portées lors de ces réunions étaient :

 -La mise en place d'un 13eme mois pour l'ensemble des salariés.

 - L'augmentation de la prise en charge de la part de l'employeur pour la mutuelle santé.

- La corrélation entre le contrat de travail et la fiche de poste des salariés.

Le premier point étant porté conjointement par les deux organisations syndicales et les deux revendications suivantes par la FEP-CFDT

Ces deux derniers points n'ayant pas fait l'objet d'un accord.

Négociation annuelle obligatoire 2017 : signature d’un accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’OGEC Marthe Robin, représentée par, , en qualité de Présidente, d’une part ;

• Les syndicats représentatifs, FEP CFDT, SPELC, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

Mise en place du 13^ème mois progressif sur 3 ans par transformation de la prime exceptionnelle individuelle 2016 et de la prime exceptionnelle 2015 reconduite en 2016.

Chaque salarié percevra : la 1^ere année, pour ce qui lui est plus favorable, soit l’équivalent des primes indiquées ci-dessus perçues en 2016 ou 34 % du salaire de base brut. La 2^ème année, 67 % du salaire de base brut. La 3^ème année 100 % du salaire de base brut.

Article 3 : Application de l’accord

Le présent accord est conclu à partir de décembre 2017 pour une durée indéterminée. Le suivi de l’application de l’accord sera assuré par les membres de la DUP de l’ensemble scolaire Marthe Robin.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Saint-Denis, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Le

Pour l’OGEC, Pour les syndicats,

FEP CFDT SPELC