Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASSOCIATION JEAN XXIII (Siège)

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Accord d'entreprise sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE :

L’association représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « …….. »

D’une part, 

ET :

L’organisation syndicale représentative dans, représentée par son délégué syndical,  pour le syndicat … Force Ouvrière

D’autre part,

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, et au cours de la NAO, L….. et le Syndicat Force Ouvrière sont parvenus à un accord sur le versement d’une prime de pouvoir d’achat.

Article 1 - Objet

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée selon les modalités définies ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Les raisons qui ont motivé l….. à prendre cette décision sont les suivantes :

• Un engagement global des équipes au cours de l’année 2018.

• Un résultat économique 2018 excédentaire résultant d’une bonne gestion budgétaire de l’établissement.

Article 2 - Les bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Tout salarié lié avec ………. par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

• Tout salarié ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération nette annuelle inférieure à trente mille euros (30 000€) sur la base d’un temps plein soit 1820,04 heures sur l’année civile, soit une moyenne de deux mille cinq cent euros (2500€) net par mois sur les douze mois de l’année 2018.

La loi prévoit que les motifs d’absence suivants doivent être considérés comme temps de présence :

• Le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé paternité,

• le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le coefficient de présence sera réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus.

Les salariés ayant eu des contrats de travail successifs ou entrecoupés au cours de l’année 2018 bénéficieront de cette mesure à conditions d’être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et selon les modalités définies ci-après.

Article 3 - Le montant de la prime

La prime est fixée à 200€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents tout au long de l’année 2018 et à temps plein.

La formule de calcul du montant de la prime est la suivante :

• 200€ X Equivalent Temps Plein X Coefficient de présence sur 12 mois

En tout état de cause et selon la formule établie ci-dessous, le montant de la prime ne pourra être inférieur à quinze euros (15€).

Article 4 - Modalité de versement de la prime

La prime sera versée avec les salaires du mois de mars 2019 soit au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé auprès :

• De la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ;

• Du greffe du tribunal des Prud’hommes de Rodez, en un exemplaire original.

Fait à Rodez le 27 mars 2019

Pour ……………… Pour le Syndicat Force Ouvrière

Le Directeur Général, Le délégué syndical,