ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre

ATLANTIC Industrie, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXXXXXX, Directeur d’usine, d'une part,

et

• le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX

• le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX

• le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXX d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l'issue d’une réunion de négociation annuelle qui s’est déroulée le 20 juillet 2018.

En application de l’article L2313-4 du Code du Travail, Il a pour objet de fixer par accord le régime des éventuels établissements distincts applicable à ATLANTIC INDUSTRIE, notamment en vue de la mise en œuvre fin 2018 du Comité Social Economique dans l’entreprise.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société ATLANTIC Industrie, située à La Roche sur Yon.

etablissement distinct

Il est convenu entre les parties qu’à la date de signature et au sein de la société Atlantic Industrie, il n’existe pas d’établissement distinct au sens des dispositions légales, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Dispositions générales

En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :

• 4 seront remis aux parties signataires,

• 1 est destiné à la DIRECCTE,

• 1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche s/Yon.

Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la DIRECCTE,

Les dépôts seront effectués par l'employeur

Fait à La Roche sur Yon, le

Pour la CGT Pour FO Pour la CFDT Pour ATLANTIC Industrie

XXXXXX XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX