Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL" chez ATLANTIC INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATLANTIC INDUSTRIE et le syndicat CFDT et UNSA le 2019-04-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T08519001803
Date de signature : 2019-04-19
Nature : Accord
Raison sociale : ATLANTIC INDUSTRIE
Etablissement : 35252949900019 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS (2018-09-07)
UN AVENANT N° 1 A L’ACCORD DU 19/04/2019 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL (2022-10-17)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-19
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Entre les soussignés :
La Société Atlantic Industrie représentée par dûment mandaté,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
CFDT, représentée par XXXXXXXX
CGT, représentée par XXXXXXXXXX
FO, représentée par XXXXXXXXXX
UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
2 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 5
2.1.1 Délégation élue du personnel 5
2.1.2 Délégation de l’employeur 6
2.1.3 Personnes assistant aux réunions avec voix consultative 6
2.2.1 Les réunions ordinaires du CSE 7
2.2.1.1 Principe et périodicité 7
2.2.1.2 Définition du process de mise en œuvre des réunions 8
2.2.1.3 Le Procès-verbal des réunions 9
2.2.2 Réunions exceptionnelles du CSE 9
2.3 Les consultations récurrentes du CSE 9
2.4 Les consultations et informations ponctuelles du CSE 9
2.5 Les heures de délégation des membres du CSE 10
2.5.3 Règles pratiques de la mutualisation/annualisation 10
2.5.3.1 L’annualisation des heures de délégation 10
2.5.3.2 La mutualisation des heures de délégation 11
2.6.1 La dévolution des biens du comité d’entreprise 12
2.6.2 Le budget des activités sociales et culturelles 12
2.6.3 Le budget de fonctionnement 12
2.6.4 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 12
2.7 Moyen de communication du CSE 12
2.7.2 Communication électronique des membres du CSE 13
2.7.2.1 A destination des membres du CSE 13
2.7.2.2 De la part des membres du CSE 13
2.8 Le règlement intérieur du CSE 13
2.9 LA COMMISSION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 14
2.9.1 La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 14
2.9.1.2 Nombre de membres de la CSSCT 14
2.9.1.3 Désignation des membres de la CSSCT : mode de désignation 15
2.9.1.4 Périodicité et organisation des réunions de la CSSCT 15
2.9.1.5 Convocation aux réunions de la CSSCT 16
2.9.1.6 Déroulement des réunions de la CSSCT 16
2.9.1.7 Les inspections des lieux de travail 16
2.9.1.8 Heures de délégation au titre de la CSSCT 17
2.9.1.9 Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT 17
3 L’EXERCICE DU DROIT DE REPRESENTATION DU PERSONNEL 18
3.1 Liberté syndicale et égalité de traitement 18
3.2 Utilisation des heures de délégation 18
3.2.1 Liberté de déplacement 18
3.2.2 Gestion et suivi des heures de délégation 18
3.2.3 Utilisation des heures de délégation 18
3.2.4 Utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail 19
3.2.5 Imputation sur le crédit d’heures 19
3.2.7 Traitement des heures de délégation 20
3.2.8.1 Délégation de la journée complète 20
3.2.8.2 Délégation sur une partie de la journée de travail 20
3.2.9 Assistance d’un salarié par un représentant du personnel 20
3.3 Réunions à l'initiative de la Direction 21
3.3.4 Gestion des temps et frais de trajets 22
3.3.4.1 Gestion des temps et frais de déplacements 22
3.3.4.2 Modalités de remboursement des frais 23
3.4 Réunions de négociations avec les organisations syndicales 24
3.4.2 Crédit d’heures pour la négociation 24
3.5 La Base de données économiques et sociales 25
3.5.1 Modalités de fonctionnement de la BDES 25
3.5.1.2 Support - modalités de consultation et d’utilisation 25
3.6 Communication syndicale 25
3.6.1 Messagerie électronique 25
3.6.1.1 A destination des Organisations syndicales et membres du CSE : 25
3.6.1.2 De la part des organisations syndicales 26
3.6.4 Droit à l’information par trimestre 26
3.7 Moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales 26
3.8.1 Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat. 27
3.8.1.1 Entretien en entrée de mandat 27
3.8.1.2 Entretien en cours de mandat 27
3.8.1.3 Entretien de fin de mandat 27
3.8.3 Garantie d’évolution de la rémunération 28
4.1 Stage de formation économique, social et syndical 28
4.2 Formation des élus au CSE 29
4.2.1 Stage de formation économique pour les membres titulaires 29
4.2.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail 30
5.2 Date d'application et durée de l'accord 30
5.3 Evaluation de l'application de l'accord 30
5.4 Révision et dénonciation 31
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).
La Direction d’ATLANTIC INDUSTRIE a toujours considéré que la qualité des relations sociales et une bonne représentativité du personnel étaient des éléments incontournables pour la réussite de l’entreprise qui passe par l’engagement de ses équipes, par une capacité collective à nous adapter aux mutations de notre environnement et à faire des contraintes des opportunités.
Elle partage également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la société ATLANTIC INDUSTRIE partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace. Le développement durable de l’entreprise repose sur la vision d’une communauté d’intérêt entre les clients, les actionnaires et les salariés de l’entreprise.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société ATLANTIC INDUSTRIE ont souhaité saisir les opportunités créées par les dernières évolutions législatives afin de définir le fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique et d’organiser le dialogue social au sein de l’entreprise.
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à déterminer de façon plus large les modalités des droits et devoirs des représentants du personnel et du dialogue social dans l’entreprise.
En l’absence de dispositions spécifiques, ce sont les dispositions légales et conventionnelles qui s’appliqueront.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions précédentes ayant le même objet issues d’accords ou d’usage de l’entreprise, notamment les accords du 18/09/2009 ainsi que du 21/09/2001.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
La composition du CSE
Délégation élue du personnel
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du Travail.
A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, le CSE compte 16 titulaires et 16 suppléants.
La présence des suppléants n’est possible qu’en cas de remplacement d’un titulaire et dans ce cas, les suppléants bénéficient de l’ensemble des prérogatives du titulaire. Le remplacement s’opère par réunion entière.
Délégation de l’employeur
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du Travail.
Ces 3 collaborateurs pourront être en partie salariés d’autres sociétés du Groupe ATLANTIC, notamment des équipes de la DRH.
Personnes assistant aux réunions avec voix consultative
- Les représentants syndicaux (RS) au CSE,
- Lors des réunions portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail, les intervenants visés aux articles L2314-3 alinéa 1 et 2 et L2315-27 du Code du Travail.
Bureau
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Par dérogation, il sera procédé également à la désignation d’un secrétaire suppléant et d’un trésorier suppléant, toujours parmi les titulaires ou suppléants.
Ces derniers auront les attributions de leurs titulaires en cas d’absences de ces derniers (congés, maladie, …). En cas de vacance définitive ou de plus de 3 mois du titulaire, il sera procédé à une nouvelle désignation des titulaires, les suppléants n’ayant pas vocation à remplacer définitivement les titulaires.
La désignation prend la forme d’un vote à bulletins secrets à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçants un titulaire), dont l’employeur en sa qualité de Président. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Le secrétaire et le trésorier disposent de 5 h mensuelles de délégation supplémentaires non cessibles, non mutualisables et non annualisables. Les suppléants, lorsqu’ils remplacent le titulaire pendant une durée d’au moins deux semaines, peuvent bénéficier de ces 5 heures, à condition d’être léguées par écrit par le titulaire (email, …).
Les réunions du CSE
Les réunions ordinaires du CSE
Principe et périodicité
Le CSE tient 11 réunions mensuelles ordinaires par an. A titre indicatif, il n’y a pas de réunion mensuelle en Août.
Les réunions mensuelles ordinaires seront structurées de la manière suivante :
Approbation du ou des PV des réunions précédentes.
Une partie dédiée à la présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (ancienne réunion mensuelle des « DP »). Cette fraction de réunion aura lieu en principe le même jour que la partie exposée ci-après (ex attributions « CE »).
Une partie dédiée à l’information sur la marche générale de l’entreprise et les perspectives à court terme. Elle comportera des informations portant sur l’activité, ainsi que d’ordre social.
En application des dispositions légales applicables, une partie sur la consultation sur la marche générale de l’entreprise avec 3 grandes consultations annuelles récurrentes (orientations stratégiques/situation économique et financière/politique sociale, conditions de travail et emploi), ainsi que d’éventuelles consultations périodiques en fonction des sujets.
Une partie dédiée aux œuvres sociales et culturelles.
Une partie dédiée aux prérogatives liées aux attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui n’auront pas été déléguées à la CSSCT.
Ces thématiques spécifiques seront examinées au cours de réunions du CSE (au moins 4 réunions par an), qui auront lieu en principe au cours du mois suivant la réunion de la CSSCT (c’est-à-dire à titre indicatif avril, juillet, octobre, janvier).
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Conformément à l'article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. En cas d’absence, le titulaire informera l’employeur de son absence et du nom de la personne qui le remplacera. Le suppléant participant à la réunion du CSE informera son manager et/ou animateur de sa présence à la réunion du CSE au moins 48 h ouvrées à l’avance, sauf cas exceptionnel et imprévisible.
Suite aux échanges et sur demande des organisations syndicales, dans un objectif d’avoir un roulement dans la désignation du suppléant, il est prévu l’application des règles suivantes, qui dérogent aux règles légales (sauf indication spécifique portée sur l’ordre du jour par l’employeur, qui entraînera l’application des dispositions légales) :
Il faut prendre un suppléant de la même organisation syndicale : en priorité il doit être du même collège électoral. En cas de pluralité de candidats, le choix est laissé libre (le titulaire désigne le suppléant par écrit - mail personnel du titulaire, etc…).
A défaut, il faudra choisir un suppléant de la même organisation syndicale mais issu d'un collège électoral différent. En cas de pluralité de candidats, le choix est laissé libre (le titulaire désigne le suppléant par écrit - mail personnel du titulaire, etc…).
A défaut, le suppléant devra être un candidat non élu de la même organisation syndicale. En cas de pluralité de candidats, le choix est laissé libre (le titulaire désigne le suppléant par écrit - mail personnel du titulaire, etc…). A défaut, le suppléant devra être issu de la même catégorie professionnelle ou du même collège, et d'une organisation syndicale différente ;
A défaut, le poste restera vacant.
En cas d’indication spécifique de l’employeur comme évoqué ci-dessus, les règles applicables au remplacement d'un membre titulaire du CSE qui appartient à une organisation syndicale sont actuellement les suivantes (dispositions légales prévues à l’article L2314-37 du CT), et elles doivent être appliquées dans cet ordre :
Il faut prendre un suppléant de la même organisation syndicale : en priorité il doit être du même collège électoral et de la même catégorie professionnelle. En cas de pluralité de candidats, il faudra prendre celui qui a obtenu le plus de voix lors des élections ;
A défaut, il faudra prendre un suppléant de la même organisation syndicale et du même collège électoral mais d'une catégorie professionnelle différente (un agent de maîtrise pourra remplacer un cadre si le collège regroupait les agents de maîtrise et les cadres lors des élections). Priorité est toujours donnée au candidat qui a obtenu le plus de voix lors des élections ;
A défaut, il faudra choisir un suppléant de la même organisation syndicale mais issu d'un collège électoral différent ;
A défaut, le suppléant devra être le candidat non élu de la même organisation syndicale, le premier après le dernier élu titulaire, ou sinon le premier après le dernier élu suppléant.
A défaut, le suppléant devra être issu de la même catégorie professionnelle ou du même collège, et d'une organisation syndicale différente ;
A défaut, le poste restera vacant.
Définition du process de mise en œuvre des réunions
La date des réunions est fixée par la Direction en décembre de chaque année pour l’année suivante.
Elle communiquera aussi la date de l’entrevue (au moins 5 jours ouvrés avant) entre le président du CSE ou son représentant et le secrétaire du CSE ou son suppléant pour fixation de l’ordre du jour. Il est fixé selon les dispositions des articles L.2315-29 et suivants du Code du Travail.
Une fois arrêté, les membres du CSE le reçoivent ainsi que les documents afférents, par voie électronique.
Le Procès-verbal des réunions
Le secrétaire établit sous 15 jours le procès-verbal de la réunion qui sera soumis à approbation à la réunion suivante.
Réunions exceptionnelles du CSE
Le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou de son Président.
Dans ce cas, la réunion se tiendra dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la demande.
A titre exceptionnel, ce délai pourra être réduit en fonction des circonstances.
Dans ce cas, l’ordre du jour comprend les questions jointes à la demande de réunion extraordinaire.
Les consultations récurrentes du CSE
En application des dispositions du Code du Travail, 3 consultations récurrentes sont soumises annuellement au CSE, avec assistance possible d’un expert-comptable le cas échéant :
Sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’emploi
Sur la situation économique et financière de l’entreprise
Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ces deux dernières consultations auront lieu au cours de la même réunion.
A titre indicatif, ces 2 réunions auront lieu en juin et novembre (ou décembre).
Les consultations et informations ponctuelles du CSE
En application des articles L 2312-8 et L2312-37 du Code du Travail, le CSE pourra être amené à être informé/consulté ponctuellement sur certaines questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Les heures de délégation des membres du CSE
Volume et modalités
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.
A l’heure de signature du présent accord, le crédit d’heures est de 24 heures par mois.
Cas d’utilisation
N’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et doit être payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail.
- aux réunions du comité présidées par l’employeur.
- des commissions dans la limite d’un volume d’heures annuel global fixée par l’article R. 2315-7 du Code du Travail (à l’heure actuelle, 30 heures annuelles pour les entreprises de 300 à 1000 salariés).
- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Règles pratiques de la mutualisation/annualisation
L’annualisation des heures de délégation
En application de l’article L 2315-8 du Code du Travail,
les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois.
Cette possibilité ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.
Par souci de simplification, cette période de 12 mois est calée sur l’année civile.
Afin de tenir compte de la date des élections, la première période (qui sera de ce fait plus courte que l’année) commence au jour du début des mandats, pour se finir au 31/12.
Ainsi, à l’issue du dernier mois de l’année civile si le crédit cumulé dépasse la limite mensuelle (1.5 fois le crédit mensuel théorique), les heures en surnombre seront perdues.
Exemple :
Dans l’entreprise en 2019, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 24 heures.
Ils peuvent reporter ces heures d’un mois sur l’autre pendant 12 mois en respectant les limites suivantes :
Au maximum 24*1.5 = 36 heures par mois
Sur l’année 24*12 = 288 heures.
En pratique, pour utiliser des heures cumulées le représentant doit informer l’employeur au plus tard cinq jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation « annualisées » (sauf cas exceptionnel qui, en accord avec l’employeur, ne donnerait pas lieu au respect d’un délai de prévenance).
Dans l’exemple ci-dessus, si un titulaire n’utilise que 20 heures au cours d’un mois, il n’a pas d’information particulière à faire.
Si en revanche le mois suivant, il a atteint son crédit d’heures de 24h et décide d’utiliser tout ou partie des 4 heures qu’il n’a pas utilisées le mois précédent, il doit en informer cinq jours avant l’assistant(e) d’unité ou le service Ressources Humaines avant de le faire.
La mutualisation des heures de délégation
En application de l’article L 2315-9 du CT, les membres titulaires du CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette possibilité ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.
Exemple :
Dans l’entreprise en 2019, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 24 heures.
Un titulaire peut utiliser 20 heures :
Et transférer 4 heures à un suppléant
Ou transférer 2 heures à un suppléant et 2 heures à un autre titulaire.
Dans le cas d’une mutualisation, les membres titulaires du comité social et économique doivent informer le service Ressources Humaines par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, au plus tard cinq jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation « mutualisées ».
Les budgets du CSE
La dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n" 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, ses membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l'entreprise à 1% de la masse salariale brute de la société, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.
Le budget de fonctionnement
Conformément à l'article L2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de la société Atlantic Industrie telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.
Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du Code du Travail.
Moyen de communication du CSE
Affichage
L’employeur mettra à disposition du CSE un tableau d’affichage pour ses communications à raison d’un tableau dans les locaux de l’entreprise, sur la principale entrée des unités :
2 pour l’unité chauffe-eau
2 pour l’unité chauffage
1 pour l’unité E2C
1 pour l’unité LPF
1 pour le SATC.
2.7.2 Communication électronique des membres du CSE
2.7.2.1 A destination des membres du CSE
Les convocations des membres du CSE seront envoyées par mail, à destination des adresses mail individuelles professionnelles (« xxx@groupe-atlantic.com ») et des organisations syndicales, étant donné que le mail est réputé être réceptionné de ce fait par le bon destinataire.
2.7.2.2 De la part des membres du CSE
En dehors de la gestion des œuvres sociales et culturelles (pour lesquelles l’adresse mail commune du CSE est utilisée), les membres du CSE ne peuvent pas communiquer sur les adresses mails des salariés d’Atlantic Industrie, mais ils peuvent s’adresser par mail au service Ressources Humaines s’ils le souhaitent.
Le règlement intérieur du CSE
Le CSE sera doté d’un règlement intérieur, qui définira notamment ses modalités de fonctionnement internes, les modalités de ses rapports avec les salariés, ainsi que les modalités d’arrêté annuel des comptes.
LA COMMISSION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail.
Il est convenu entre les parties qu’il n’y aura pas d’autre commission.
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Compétence
Par délégation du CSE, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, hormis l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, et de recours à un expert.
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte ni pour celui du comité.
Nombre de membres de la CSSCT
Le nombre légal minimal est fixé à 3 membres.
Compte-tenu des ambitions de la Direction du site et du Groupe en matière de sécurité et de santé au travail, partagées par les organisations syndicales signataires, il est convenu que le nombre de membres est de 6 membres représentants du personnel, dont au moins 2 représentants du second et/ ou troisième collège afin d’avoir une représentativité de la totalité des équipiers.
Il y aura, dans la mesure du possible, un représentant par unité. Les unités sont :
Chauffe-eau
Chauffage
E2C
LPF
SATC
Indivis
Peuvent être désignés les élus titulaires ou suppléants au CSE.
Désignation des membres de la CSSCT : mode de désignation
La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement, sauf circonstances exceptionnelles.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, par un scrutin à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires (ou suppléant remplaçant un titulaire).
Le scrutin sera un scrutin proportionnel de liste (l’employeur ne vote pas), avec un vote séparé pour les sièges réservés au 2ème/3ème collège.
Les listes seront communiquées au président de la CSSCT ou son représentant (Responsable RH) au minimum 1 semaine avant la date prévue pour la réalisation des scrutins.
Le mandat de membre de la CSSCT est incompatible avec le mandat de membre d'une autre commission du CSE.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas de démission du mandat ou de départ de l’entreprise, il sera procédé à une désignation d’un nouveau membre de la CSSCT, appartenant de préférence à l’unité à laquelle était rattachée la personne démissionnaire, ainsi qu’appartenant au même collège.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
Les membres de la commission désignent parmi eux un(e) secrétaire, en sachant que l’employeur est de droit président de la commission.
Périodicité et organisation des réunions de la CSSCT
L’employeur préside la CSSCT. Il a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ces derniers disposent d’une voix consultative.
Afin de préparer les quatre réunions du CSE prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les matières de santé, sécurité et conditions de travail, il est prévu quatre réunions de la CSSCT qui auront lieu en mars, juin, septembre et décembre de chaque année, sauf impossibilité technique.
Le calendrier annuel des réunions est établi en décembre pour l’année suivante.
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent le cas échéant en tant qu’élus du CSE.
En application de l’article L2314-3 du CT, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
de l’agent de contrôle de l’inspection du travail
les agents des services de préventions des CARSAT.
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, ou du CSE requérant une intervention rapide.
Également, en application des dispositions du Code du Travail, la CSSCT est réunie dans deux autres cas :
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
- à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Convocation aux réunions de la CSSCT
La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour après échange avec le secrétaire de la CSSCT accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
C’est le secrétaire de la CSSCT qui recueille les points que les membres de la CSSCT souhaitent voir inscrits à l’ordre du jour. Pour ce faire, les membres de la CSSCT doivent transmettre au secrétaire les points qu’ils souhaitent voir inscrits à l’ordre du jour au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion de la CSSCT.
L’ordre du jour est remis au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion aux participants.
Déroulement des réunions de la CSSCT
Aucun quorum de participation n'est fixé.
Lorsque la commission délibère et doit le cas échéant adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée ou à bulletin secret sur demande du président ou de la majorité des membres de la CSSCT.
Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la commission. Ce PV est transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que de la CSSCT.
Les inspections des lieux de travail
Une fois par trimestre est organisée une visite des lieux de travail.
Elle a notamment pour but de présenter les nouveaux équipements ou aménagements effectués.
L’ensemble des membres de la CSSCT sont convoqués.
Elles s’effectuent en principe en : janvier, avril, juillet et octobre.
Les convocations s’effectuent dans les mêmes conditions que pour les réunions trimestrielles.
Heures de délégation au titre de la CSSCT
Chaque membre de la CSSCT, membre du CSE, y compris le secrétaire, peut prétendre à un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures mensuelles, non mutualisables et annualisables (dans les limites de 15h maximum de prise par mois). Une des contreparties à ce crédit d’heures est la renonciation au temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions dans la limite d’un volume d’heures annuel global fixée par l’article R. 2315-7 du code du travail (à l’heure actuelle, 30 heures annuelles pour les entreprises de 300 à 1000 salariés).
Lors des enquêtes réalisées par la CSSCT suite à un accident du travail, il est prévu qu’un membre de la CSSCT y participe avec l’employeur sans que cette enquête ne soit déduite de ses heures de délégation. Il s’agira du membre appartenant à l’unité dans laquelle aura eu lieu l’accident. En cas de pluralité ou d’absence de candidatures, le secrétaire de la CSCCT désignera le membre.
Si d’autres membres de la CSSCT souhaitent y participer, les heures correspondantes seront déduites des heures de délégation des personnes concernées.
Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission sont tenus à confidentialité relativement :
— aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
— aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
L’EXERCICE DU DROIT DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Liberté syndicale et égalité de traitement
Les parties réaffirment le droit des salariés- quelles que soient les fonctions exercées – à la liberté d’opinion, la liberté de s’associer pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et celui d’adhérer à un syndicat de leur choix.
Par-delà les mesures protectrices des salariés exerçant une activité syndicale, ou remplissant un mandat de représentation du personnel, qu’elles entendent respecter dans leur esprit comme dans leur lettre, la Direction d’Atlantic Industrie manifeste sa volonté de donner à ces salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes à leurs autres collègues, et d’inclure l’exercice d’un mandat syndical comme une étape du parcours professionnel à reconnaître le cas échéant.
Également, il est rappelé que l’exercice de l’action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois, et à la neutralité des lieux de travail. Les représentants du personnel veillent notamment au respect de la vie privée et des droits et libertés individuelles et collectives garantis par la Loi.
Utilisation des heures de délégation
Liberté de déplacement
Les représentants du personnel peuvent, tant pendant qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Les représentants du personnel exercent leurs mandats dans le respect des autres salariés et de leur temps de pause ; ce qui exclut la possibilité de créer un rassemblement de plusieurs salariés, que ce soit sur le lieu de travail ou dans d’autres locaux, tels que le réfectoire ; les locaux syndicaux étant notamment prévus à cet effet. Ceci n'exclut pas la possibilité de discussions au réfectoire à la demande des salariés dans le respect d'autrui et en préservant la tranquillité des autres personnes présentes.
Gestion et suivi des heures de délégation
Il est rappelé que la possibilité de mutualisation et d’annualisation des heures de délégation est strictement réservée aux membres du CSE et n’est donc pas ouverte notamment aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.
Utilisation des heures de délégation
Elles doivent être utilisées conformément à leur objet. Elles peuvent être utilisées pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l'exigent.
Ainsi, l’intérêt du crédit d’heures est de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs fonctions représentatives pendant leur temps de travail sans subir de perte de rémunération.
Toutefois, le représentant du personnel peut être amené à prendre des heures de délégation en dehors de son temps de travail dans le cadre de l’exercice de son mandat, notamment pour rencontrer des salariés qui travaillent selon des horaires différents.
Utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail
Les représentants du personnel ont la possibilité d'établir un bon de délégation pour des heures en dehors du temps de travail ; dans ce cas, elles s'imputent sur le crédit d'heures de délégation.
Toutefois, en vertu de leur liberté de déplacement, les Représentants du Personnel peuvent se déplacer en dehors de leur temps de travail, sans pour autant être en délégation ; dès lors ce temps ne vient pas s’imputer sur leur crédit d’heures de délégation.
Imputation sur le crédit d’heures
Pour les représentants syndicaux (cf l’article ci-avant pour les membres du CSE), ne s'imputent pas sur le crédit d'heures :
- Le temps passé avec la Direction dans les réunions périodiques obligatoires
- Le temps passé en réunion avec la Direction lorsque celle-ci a été fixée à l’initiative de la Direction. A contrario, le temps passé avec la Direction ou ses représentants à l’initiative du représentant du personnel s’impute sur son crédit d’heures.
- Le temps passé dans le cadre de l’exercice des mandats externes à l’entreprise, tels que la participation aux réunions de négociations en commission paritaire de branche, ou aux réunions de commission paritaire de la Médecine du Travail.
Bons de délégation
Le bon de délégation n'est qu'un moyen d'information et de comptabilisation des heures de délégation. Il ne constitue en aucun cas une demande d'autorisation.
Le suivi de son crédit d’heures de délégation relève de la responsabilité du représentant du personnel ; la Direction n’effectue qu’un contrôle à postériori.
Le bon de délégation doit être établi par le représentant du personnel et sera remis au responsable hiérarchique (ou toute personne habilitée), au plus tard au moment du départ en délégation du représentant du personnel. Le responsable hiérarchique ou la personne habilitée par celui-ci le visera après le retour du représentant pour indiquer l’heure de retour.
Le mandat au titre duquel la délégation est prise ainsi que l'heure de départ et de retour si elle est connue et certaine, devront être clairement indiqués. A défaut, l'heure de retour sera à indiquer avec le responsable hiérarchique ou toute personne habilitée par lui au retour effectif du salarié à son poste de travail.
Il pourra être substitué au bon de délégation papier un bon de délégation électronique.
Traitement des heures de délégation
Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail et donnent lieu à paiement.
Les heures de délégation prises en dehors des heures de travail donnent lieu à paiement dans les mêmes conditions que des heures de travail.
A la demande des représentants du personnel, la Direction prévoit que le représentant du personnel pourra récupérer ces heures de délégation prises en dehors du temps de travail, après concertation avec son manager sur les modalités de récupération.
Toutefois, à aucun moment le volume d’heures pouvant être cumulées à fin de récupération ne pourra être supérieur à 45 heures. Si c’est le cas, les heures excédentaires seront rémunérées. Sont concernées l’ensemble des heures (délégation hors temps de travail + réunions avec la Direction).
Toutefois, dans la mesure où la récupération constitue une exception, à la demande du représentant du personnel, elle ne donne pas lieu au paiement de la majoration.
Incidence des pauses
Délégation de la journée complète
La journée compte pour la durée du travail hors pause casse-croûte mais incluant les pauses méthodes qui sont considérées comme temps de travail effectif. En général, elle compte pour 7 h.
Délégation sur une partie de la journée de travail
Le temps de pause casse-croûte n'est pas imputé sur le crédit d'heures.
Le temps de pause méthode est considéré comme temps de travail. Si la période de délégation inclut une pause méthode, ce temps de pause méthode s'impute sur le crédit d'heures de délégation.
Les horaires de pauses – casse-croûte ou méthodes – ne sont pas influencés par la prise de délégation et le salarié doit reprendre son travail en respectant les horaires de travail et de pause collectifs.
Exemple :
Un RP travaille en équipe du matin de 5h50 à 13h00. Cette période inclut une pause casse-croûte de 10 mn et une pause méthodes de 10 mn de 8h30 à 8h50. Le RP prend une délégation de 8h00 à 11h00.
il reprend son travail à 11h00
il lui sera décompté 2h50mn sur son crédit d'heures de délégation.
Assistance d’un salarié par un représentant du personnel
Les salariés ayant la possibilité de se faire assister, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, par un salarié de l’entreprise, sans que celui-ci ait nécessairement de mandat ou de crédit d’heures, la Direction estime, dans un souci d’équité, que le temps passé à l’entretien préalable par le représentant du personnel ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Ainsi, le temps passé à l’entretien par le représentant du personnel sera payé comme du temps de travail. Toutefois, le temps passé à l’étude du dossier par le représentant du personnel qui dispose d’un crédit d’heures devra s’imputer sur celui-ci sous réserve de l'établissement d'un bon de délégation.
Réunions à l'initiative de la Direction
Champs d’application
Rentre dans le champ d'application du présent paragraphe :
- Le temps passé avec la Direction dans les réunions périodiques obligatoires,
- Le temps passé en réunion avec la Direction lorsque celle-ci a été fixée à son initiative,
- Le temps passé aux enquêtes du CSE prévues par les dispositions du Code du Travail.
Principes
Le temps de réunion à l'initiative de la Direction ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
Le temps pris en considération est le temps indiqué sur la feuille de présence sur laquelle figure l'heure de début de réunion ainsi que l'heure de fin de réunion.
A ce temps est ajouté un temps de déplacement fixé forfaitairement à ¼ h avant la réunion et à ¼ h après la fin de la réunion ; temps auquel peut s’ajouter, le cas échéant, le temps de trajet nécessité pour assister à la réunion, lorsque la réunion ne se déroule pas pendant le temps de travail du représentant du personnel ou se déroule sur un lieu différent du lieu habituel de travail.
Le temps de trajet entre les sites de Monge et des Ajoncs est fixé forfaitairement à ¼h auquel se rajoute le temps de déplacement prévu à l'alinéa 3 du présent paragraphe et qui est fixé forfaitairement à ¼ h.
Traitement
Paiement
Le temps de réunion est considéré comme temps de travail.
Si ce temps de réunion se situe en dehors des heures de travail, il est payé comme temps de travail avec le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires. Il en ira de même du temps de déplacement.
Récupération
La récupération vise uniquement les heures de réunion incluant le temps de trajet et de déplacement prises hors poste de travail.
A la demande des représentants du personnel, la Direction prévoit que le représentant du personnel pourra récupérer ces heures de réunion prises en dehors du temps de travail après concertation du responsable hiérarchique sur les modalités de récupération, avec le cas échéant le paiement des majorations pour heures supplémentaires.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3.2.7 du présent accord, à aucun moment le volume d’heures pouvant être cumulées à fin de récupération ne pourra être supérieur à 45 heures. Si c’est le cas, les heures excédentaires seront rémunérées. Sont concernées l’ensemble des heures (délégation hors temps de travail + réunions avec la Direction).
Gestion des temps et frais de trajets
Gestion des temps et frais de déplacements
Temps de trajet
Dans le cadre des réunions prises à l'initiative de l’employeur, le temps passé par les représentants du personnel pour se rendre à ces réunions n’est pas imputable sur le crédit d’heures mensuel. Il est rémunéré comme temps de travail effectif, que le temps de trajet se fasse pendant l’horaire normal de travail ou en dehors de cet horaire.
Il fait l'objet du même traitement que les heures de réunion. Seul est pris en considération le temps de trajet supplémentaire entre son domicile et le lieu de la réunion que le représentant du personnel a eu à supporter en raison de sa participation à cette réunion.
Exemple :
Réunion de 9 h à 11 h et salarié en équipe d'après-midi :
Le salarié pourra se faire payer le temps de trajet aller-retour puisque le salarié a 2 trajets dans la journée au lieu d'un. Cette information devra figurer sur le bon de délégation.
Réunion en milieu d'après-midi et salarié en équipe d'après-midi :
Le salarié ne pourra prétendre au paiement du temps de trajet puisqu'il n'a pas de trajet supplémentaire.
Dans le cadre des réunions passées en commissions paritaires, l’indemnisation englobe le temps de réunion et la durée normale de trajet pour rejoindre le lieu où se tient la commission.
Frais de trajets dus à des réunions prises à l'initiative de l'employeur
Un représentant du personnel peut prétendre au remboursement de ses frais de trajet sous réserve :
- qu'il ait été obligé de supporter des frais supplémentaires par rapport à son activité normale
- ou que ses frais soient liés à sa participation à une réunion due à l'initiative de l’employeur
Si un représentant du personnel se déplace entre les sites de Monge et des Ajoncs durant ses heures de délégation, les frais de trajet entre les sites de Monge et des Ajoncs sont pris en charge.
Seuls sont pris en charge les frais de trajet que le représentant du personnel a eu en plus de ses frais habituels de trajet.
Exemple :
Une réunion a lieu durant les heures de travail du représentant du personnel. Il n'a pas de frais de trajet supplémentaire.
Une réunion a lieu en dehors du temps de travail du représentant du personnel et ce dernier est rentré chez lui, ce qui lui occasionne un trajet supplémentaire. Il peut prétendre à un remboursement de frais à ce titre.
Dans le cadre des réunions passées en commissions paritaires, les dispositions conventionnelles trouvent à s’appliquer. Les participants dont le lieu de travail habituel est situé à une distance supérieure à 25 km du lieu de réunion pourront prétendre à une indemnité de déplacement calculée en fonction de la distance parcourue suivant le trajet normal, sur la base du barème kilométrique ; indemnité prise en charge par l’UIMV.
Frais de repas
Au cas où le temps entre l'heure de débauche du représentant de personnel ou de fin de réunion à l’initiative de l’employeur, et l'heure de début d'une réunion à l'initiative de la Direction serait inférieure à 1 heures 30 minutes, le représentant du personnel pourra se faire rembourser des frais de repas dans les limites habituelles. Si un restaurant d'entreprise devait voir le jour, seuls les repas pris au restaurant d'entreprise seront pris en charge. Cette prise en charge n'est possible que si le salarié travaille habituellement en équipe.
Modalités de remboursement des frais
Le paiement se fait à l'aide d’un formulaire de note de frais ou tout autre moyen de la société qui est remis au Responsable RH au moins une fois par mois, par mois civil et dans les 10 jours qui suivent la fin du mois civil considéré.
Si le montant est inférieur à 50€ la note de frais peut être établie au trimestre.
Un carnet de notes de frais sera remis à chaque élu ou tout autre moyen mis à disposition par l’entreprise.
S’agissant des déplacements dans le cadre des réunions de commissions paritaires de branche, conformément aux dispositions conventionnelles, une indemnité de déplacement est susceptible d’être versée par l’Union des Industries Métallurgiques de Vendée, en fonction de la distance parcourue.
Réunions de négociations avec les organisations syndicales
Délégation
La négociation se déroule entre l’employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cette délégation comprend :
- le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, deux délégués syndicaux.
- Egalement, chaque délégué syndical pourra se faire accompagner par un salarié de l’entreprise.
- Dans l’hypothèse d’une pluralité de délégués syndicaux au sein d’une OS, la délégation totale considérée ne pourra être supérieure à 3 personnes comprenant les 2 délégués syndicaux. Cela revient concrètement que dans cette hypothèse, seul un des délégués syndicaux pourra être accompagné.
Pratiquement :
-Pour les OS « mono-DS » : en début de négociation, le délégué syndical désigne un accompagnant, ainsi qu’un remplaçant. Ces désignations sont faites pour l’ensemble de la négociation, de l’ouverture à la conclusion.
- Pour les OS « multi-DS » : en début de négociation, les deux DS désignent un accompagnant, ainsi qu’un remplaçant. Ces désignations sont faites pour l’ensemble de la négociation, de l’ouverture à la conclusion.
De ce fait, en cas d’absence de l’accompagnant ou du délégué syndical, la place peut être occupée par le remplaçant dont l’identité a été communiquée à l’employeur en début de négociation.
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.
Crédit d’heures pour la négociation
En application des dispositions légales, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d’un crédit d’heures dont la durée ne peut excéder 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés et 18 heures par an dans celles d’au moins 1000 salariés.
Les membres de la délégation syndicale sont nommés par le DS et ce pour l’ensemble de la négociation en cours. En cas d’absence, ils ne pourront pas faire l’objet d’un remplacement.
La Base de données économiques et sociales
Modalités de fonctionnement de la BDES
Architecture
Les données présentes dans la BDES sont strictement les suivantes (article L.2312-36 du Code du Travail) :
- l'investissement social,
- l'investissement matériel et immatériel,
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
- les fonds propres, l'endettement,
- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
- les activités sociales et culturelles,
- la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise.
Un groupe de travail sera constitué afin d’améliorer l’accès et le contenu de la BDES, composé de deux représentants de chaque OS signataires.
Support - modalités de consultation et d’utilisation
La BDES sera mise à disposition sous format électronique
Auront accès à la BDES les personnes suivantes :
- Les membres titulaires et suppléants du CSE
- Les délégués syndicaux.
- Les représentants syndicaux au CSE.
La BDES sera mise à jour à périodicité trimestrielle.
Communication syndicale
Messagerie électronique
A destination des Organisations syndicales et membres du CSE :
La communication avec les organisations syndicales se fera par défaut par email sur l’adresse professionnelle de chaque élu, et de l’OS.
Elle pourra aussi se faire par tout autre moyen (digital…).
De la part des organisations syndicales
Il est interdit d’adresser, sauf accord expresse de l’employeur, de la communication syndicale aux salariés sur leur messagerie ou autres dispositifs de communication professionnels, y compris via un intranet propre à l’entreprise.
Les OS et membres du CSE pourront communiquer par email avec le RRH.
Tract
La distribution des tracts syndicaux peut se faire librement, aux heures d’entrée et de sortie des salariés aux portes d’accès de l’entreprise.
Ces tracts ne peuvent pas être déposés au sein de l’entreprise mais peuvent être affichés sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.
Affichage
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale à raison d’un tableau de taille identique par organisation syndicale sur un emplacement commun à l’ensemble des organisations syndicales, dans les locaux de l’entreprise, sur la principale entrée de l’unité :
- 2 pour l’unité chauffe-eau
- 2 pour l’unité chauffage
- 1 pour l’unité E2C
- 1 pour l’unité LPF
- 1 pour le SATC.
Droit à l’information par trimestre
La Direction accorde à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, 30 minutes d’information syndicale par semestre, payées au personnel présent à cette occasion (sur justificatif d’émargement) dans la limite de 20 salariés par organisation syndicale, en dehors du temps de travail.
Moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales
Local
L’employeur met à disposition de chaque section syndicale de l’entreprise un local équipé d’un meuble-bureau, de quelques chaises et d’une armoire de rangement, d’une ligne téléphonique, d’un ordinateur avec une imprimante-scanner, d’une liaison internet avec une adresse email pour chaque OS et du petit matériel de bureau.
Budget
Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un budget octroyé par l’entreprise pour l’achat de petit matériel et de fournitures. Ce budget est dévolu à la section syndicale mais pas aux membres du CSE qui bénéficient du budget de fonctionnement.
Le budget annuel total est de :
- Un forfait de 250 euros pour chaque section syndicale.
- A ce forfait s’ajoute un budget total de 200 euros réparti entre les organisations syndicales représentatives au prorata de leur représentativité issue des dernières élections professionnelles.
Ces montants sont un maximum ; l’efficience et la réduction des coûts doivent guider les choix des articles commandés. L’employeur fixe les modalités techniques d’achat et le fournisseur.
Pour rappel, le matériel de papeterie pour les membres élus du CSE est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Accompagnement et valorisation des parcours de carrière des salariés ayant des responsabilités syndicales
Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat.
Sont concernés l’ensemble des salariés élus représentants du personnel CSE et/ou titulaire d’un mandat syndical (RS CSE, DS, …).
Entretien en entrée de mandat
En début de mandat, un entretien peut avoir lieu sur demande du salarié ou de son manager direct ou indirect. Il doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat.
Entretien en cours de mandat
Tout salarié peut bénéficier d’un entretien avec son manager direct ou indirect distinct de l’entretien d’appréciation et de développement.
Entretien de fin de mandat
Tout salarié quittant ses fonctions électives ou représentatives peut demander à être reçu par son manager direct ou indirect pour examiner les conséquences de l’abandon de ses mandats.
Evaluation des salariés représentants du personnel et mandatés pendant l’exercice de leur mandat
Tout salarié mandaté bénéficie à l’instar des autres salariés d’un entretien d’appréciation et de développement avec son manager direct.
La détermination des objectifs et l’appréciation de la performance du salarié doit tenir compte de la disponibilité professionnelle de l’intéressé qui ne doit pas être impactée négativement par l’exercice du mandat.
Garantie d’évolution de la rémunération
En application de l’article L 2141-5-1 du Code du Travail, les salariés représentants du personnel, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
FORMATION
Stage de formation économique, social et syndical
Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat).
Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.
En application des dispositions légales et réglementaires applicables, les stages ou sessions de formation sont réalisés :
- soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national,
- soit par des instituts spécialisés.
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 15 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser :
- la date et la durée de l'absence sollicitée,
- ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur doit recueillir l'avis conforme du CSE.
Il doit également respecter le quota d'absences simultanées. Celui-ci s'applique dans l'hypothèse où plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément au titre de la formation économique, sociale et syndicale. Ce quota est fonction du nombre de salariés dans l'entreprise.
Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé.
Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.
Les frais de formation peuvent être prise en charge par le CSE dans les limites fixées par le CSE.
Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul :
- des congés payés,
- des droits aux prestations sociales et familiales.
Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur.
Toutefois, le CSE s’engage à rembourser l’entreprise de l’intégralité des sommes versées par l’entreprise au titre des salaires et charges afférentes, sur présentation d’une facture.
Formation des élus au CSE
Stage de formation économique pour les membres titulaires
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
La rémunération est prise en charge par l’employeur.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2315-63 et suivants du Code du Travail.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au Code du Travail.
La durée est, en application des disposition légales, de 5 jours minimum de formation pour les membres de la CSSCT.
La formation est prise en charge par l’employeur. Les modalités de cette prise en charge sont variables selon le type de frais remboursés, et à l’heure actuelle selon les modalités suivantes :
- les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
- les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
- les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).
DISPOSITIONS FINALES
Principe général
En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Date d'application et durée de l'accord
L’accord prendra effet au plus tard au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Ces dispositions seront applicables au jour de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Evaluation de l'application de l'accord
En cas de difficulté rencontrée dans l’application du présent accord, une des parties signataires peut demander de réunir les autres parties signataires afin d‘ échanger sur le sujet. Après accord de l’employeur, ce dernier organisera la réunion.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt
Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :
4 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné à la DIRECCTE,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche s/Yon.
Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la DIRECCTE,
Les dépôts seront effectués par l'employeur
Fait à La Roche sur Yon, le 19/04/2019
Pour la CFDT Pour l’UNSA Pour ATLANTIC Industrie
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