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ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 - Définitions 3

ARTICLE 2 - Champ d'application 3

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail 3

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité 3

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail 3

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire 4

ARTICLE 3-4 - Modalités pratiques 4

3-4-1 – Demande de passage au télétravail 4

3-4-2 - Formalisation du passage au télétravail 4

3-4-3 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail 4

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail 5

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 5

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux 5

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés 5

ARTICLE 6 – Modalités de régulation de la charge de travail et contrôle du temps de travail 5

ARTICLE 7 - Plages horaires durant lesquelles le télétravailleur est joignable à son poste de travail 6

ARTICLE 8 - Equipements de travail 6

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements 6

ARTICLE 8-2 - Utilisation des équipements 6

ARTICLE 8-3 - Restitution 6

ARTICLE 9 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail 7

ARTICLE 10 - Assurances 7

ARTICLE 11 - Egalité de traitement 7

ARTICLE 12 - Protection des données 7

ARTICLE 13 - Entretien annuel 7

ARTICLE 14 - Protection de la vie privée 7

ARTICLE 15 - Formation 8

ARTICLE 16 - Santé et sécurité 8

ARTICLE 17 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail 8

ARTICLE 17-1 - Période d'adaptation 8

ARTICLE 17-2 - Réversibilité du télétravail 8

ARTICLE 18 – Dispositions finales 9

ARTICLE 18-1- Entrée en vigueur et durée d'application 9

ARTICLE 18-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous 9

ARTICLE 18-3 - Révision 9

ARTICLE 18-4 - Notification et dépôt 9

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL REGULIER 10

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL OCCASIONNEL 11

ANNEXE 3 – ATTESTATION ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL 12

Entre

La société ATLANTIC INDUSTRIE, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXX , Directeur d’usine,

d'une part,

et

• le syndicat CFDT, représenté par XXX

• le syndicat CGT, représenté par XXX

• le syndicat FO, représenté par XXX

• le syndicat UNSA, représenté par XXX

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de la société ATLANTIC INDUSTRIE en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que le volontariat, la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés d’ATLANTIC INDUSTRIE.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés qui peuvent exercer une ou plusieurs de leurs tâches de façon autonome et compatible avec ce mode d'organisation du travail.

Il appartiendra au manager de valider la(les) tâche(s) pouvant être effectuée(s) ou non en télétravail, notamment en fonction de l’accessibilité à distance des logiciels et matériels nécessaires à l’activité quotidienne du salarié, et de la possibilité technique de fournir un équipement au salarié lui permettant d’exercer ses tâches de telle façon à ce que le service client (interne et externe) puisse être rendu dans des conditions optimales.

En outre, le salarié doit être en possession d’une box internet avec une qualité de réseau suffisante lui permettant d’assurer ses tâches sans difficultés.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail peut être mis en œuvre par journée entière ou demi-journée, dans la limite :

• d’1 jour par semaine,

• et de 2 jours flottants par mois.

De façon exceptionnelle et motivée, le nombre de jours de télétravail pourra être temporairement augmenté sous réserve de l’accord des 2 parties.

Les jours de télétravail sont définis d'un commun accord entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique. Ce dernier définit le nombre de personnes de son équipe pouvant être simultanément en télétravail.

En tout état de cause, le collaborateur doit être présent dans les locaux d’ATLANTIC INDUSTRIE au moins 1 jour par semaine, afin de maintenir une cohésion d’équipe.

De plus, si le collaborateur n’a pas pu bénéficier de sa journée ou demi-journée de télétravail, elle ne peut pas être reportée, quelle que soit la cause de la perte (par exemple : jour férié, demande du salarié ou du manager d’être sur place le jour de télétravail initialement prévu, etc.).

Enfin, l’exercice de la mission du collaborateur en télétravail doit être compatible avec les réunions d’équipes et doit être sans effet pour le reste de l’équipe qui n’est pas en télétravail (le collaborateur doit notamment être facilement joignable sur ses horaires de travail).

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié, sauf dans les cas visés par le paragraphe 3-4-3 du présent accord.

ARTICLE 3-4 - Modalités pratiques

3-4-1 – Demande de passage au télétravail

3-4-1-1 – Télétravail régulier

Le salarié qui souhaite télétravailler de façon régulière doit adresser une demande écrite et motivée à son manager via le formulaire annexé au présent accord (annexe 1*).¹

La demande est communiquée par courriel ou courrier remis en main propre, au moins 1 mois avant la date d’effet souhaitée.

Le manager devra y répondre dans un délai d’un mois. L’accord devra être explicite.

En cas de refus, celui-ci sera motivé par écrit.

En cas de changement de poste, le collaborateur devra formuler une nouvelle demande de télétravail régulier, dans les conditions précitées.

3-4-1-2 – Télétravail ponctuel

Le salarié qui souhaite télétravailler de façon ponctuelle doit adresser sa demande via le portail ou à défaut via le formulaire ad hoc (annexe 2), au moins 1 semaine avant la date d’effet souhaitée, sauf cas exceptionnels (urgence nécessitant l’exercice de son activité en télétravail).

Le manager devra y répondre dans un délai de 48 heures maximum. L’accord devra être explicite.

En cas de refus, celui-ci sera motivé par écrit.

3-4-2 - Formalisation du passage au télétravail

3-4-2-1 – Télétravail régulier

Le télétravail régulier est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.

3-4-2-2 – Télétravail ponctuel

Le télétravail ponctuel est formalisé par la validation du manager de la demande effectuée via le portail ou le formulaire figurant en annexe 2 (formalisme identique à celui de l’acceptation d’un jour de congé).

3-4-3 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

Conformément à l’article L. 1222-11 du code du travail, en cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment en cas d'épidémie, de force majeure ou d'épisode de pollution, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail pouvant être imposé aux salariés, et rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des collaborateurs.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un autre lieu (par exemple : lieu de coworking).

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

Le collaborateur devra aménager un espace de travail lui permettant d’exercer de façon satisfaisante ses missions professionnelles dans un environnement favorisant au maximum la concentration pendant la période de travail. En outre, l’espace de travail dédié au télétravail devra permettre au salarié de réaliser sa prestation dans les meilleures conditions ergonomiques possibles.

Une déclaration sur l’honneur (annexe 3) selon laquelle l’environnement de travail répond aux règles de sécurité, notamment de sécurité électrique, sera fournie par le collaborateur et remise à son manager avant le début du télétravail.

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Outre les demandes de passage en télétravail formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le manager, le salarié et le service RH.

Par ailleurs, seront mis en place, le cas échéant, les aménagements nécessaires et le matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail.

ARTICLE 6 – Modalités de régulation de la charge de travail et contrôle du temps de travail

L’organisation du temps de travail des salariés en télétravail sera définie conformément aux dispositions législatives, conventionnelles, règlementaires et accords collectifs en vigueur applicables, notamment ses temps de repos hebdomadaires et quotidiens.

Le salarié en télétravail soumis à une convention de forfait en jours organisera librement son temps de travail tout en veillant au respect de son droit à la déconnexion, notamment en dehors des horaires d’ouverture de la société ATLANTIC INDUSTRIE.

Le salarié en télétravail n’étant pas soumis à une convention de forfait en jours respectera les horaires collectifs de travail affichés et appliqués au sein du service. Dans l'hypothèse où le salarié serait en principe soumis à des horaires collectifs incompatibles avec le télétravail (notamment les "horaires d'équipe"), le salarié suivrait, pour les journées en télétravail, les horaires collectifs prévus pour les salariés en "journée normale", afin que ses horaires soient adaptés à l'exercice de ses missions en télétravail. 

Le suivi du temps de travail est assuré dans les mêmes conditions qu’au sein des locaux de la société ATLANTIC INDUSTRIE.

En cas d’impossibilité technique, ce suivi est réalisé par auto déclaration du salarié.

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

De plus, la charge de travail et les objectifs fixés sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les salariés en situation comparable travaillant au sein des locaux de la société ATLANTIC INDUSTRIE.

ARTICLE 7 - Plages horaires durant lesquelles le télétravailleur est joignable à son poste de travail

L’activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de la société ATLANTIC INDUSTRIE.

Dès lors, le salarié en situation de télétravail doit être joignable et en mesure de répondre
aux sollicitations dans les mêmes conditions que s’il travaillait dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur pourra être contacté pendant les horaires de travail définis.

Le télétravailleur devra être joignable avec les outils de communication instantanés professionnels (Teams,…), sur son téléphone professionnel ou, à défaut, sur son téléphone personnel sur lequel un renvoi d’appel aura été effectué la veille de la journée ou demi-journée de télétravail. Il est rappelé que, quoiqu’il en soit, le télétravailleur ne sera joignable que pendant ses horaires de travail habituels.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

La société ATLANTIC INDUSTRIE fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Le collaborateur bénéficiera d’un « Kit Matériel » contenant, a minima, un ordinateur portable.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement son manager en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :

• les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;

• les lignes téléphoniques installées au nom de la société ATLANTIC INDUSTRIE.

ARTICLE 8-3 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la société ATLANTIC INDUSTRIE restent sa propriété.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la société ATLANTIC INDUSTRIE sans délai dès la fin de la période de télétravail, ou au moment de la rupture du contrat, ou au moment de la suspension du contrat (maladie, maternité…).

ARTICLE 9 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

La mise en œuvre du télétravail étant facultative et reposant sur la base du volontariat du salarié, la société ATLANTIC INDUSTRIE ne prendra aucun frais ni indemnité à sa charge.

ARTICLE 10 - Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation d’assurance habitation couvrant son domicile et l’activité en télétravail exercée à ce dernier.

Il s’engage à être couvert chaque année dans ces conditions, et à fournir une attestation à l’employeur en cas de demande ponctuelle ou à l’occasion du renouvellement de l’avenant dans le cadre du télétravail régulier.

ARTICLE 11 - Egalité de traitement

La situation de télétravail n’affecte en rien la qualité de salarié. A ce titre, le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits que ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la société ATLANTIC INDUSTRIE, notamment en matière de formation, ou encore de rémunération.

ARTICLE 12 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique du Groupe, destinée à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions.

ARTICLE 13 - Entretien annuel

Les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail seront abordées au moins une fois par an à l’occasion de l’entretien d’appréciation et de développement (EAD) et/ou des entretiens individuels qui se tiendraient tout au long de l’année.

ARTICLE 14 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 15 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 16 - Santé et sécurité

Le salarié victime d’un accident survenu sur son espace de travail au sein de son domicile (ou autre lieu de télétravail) pendant les jours de télétravail et aux horaires définis de télétravail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de la société ATLANTIC INDUSTRIE pendant le temps de travail.

Les salariés en télétravail bénéficient de la législation sur les accidents du travail.

Le salarié en télétravail doit informer son responsable hiérarchique de l’accident
au plus tard dans les 48 heures et transmettre tous les éléments d’information
nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

En cas d’arrêt de travail, le collaborateur devra informer son manager et transmettre un justificatif dans les mêmes formes et les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de la société ATLANTIC INDUSTRIE.

Pendant les absences notamment pour chômage partiel, maladie ou pour congé, le salarié en télétravail ne pourra pas travailler depuis son domicile.

ARTICLE 17 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 17-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié exercera de nouveau totalement sa prestation de travail au sein des locaux de l'entreprise.

ARTICLE 17-2 - Réversibilité du télétravail

Postérieurement à la période d’adaptation, la partie qui entend mettre fin au télétravail avant l’expiration du terme convenu notifie sa décision par écrit en respectant un délai de prévenance de 1 mois.

Cette décision devra être obligatoirement motivée.

Au terme du délai de prévenance, le salarié exercera de nouveau pleinement ses fonctions sur son site de rattachement dans des conditions similaires à celles qui existaient préalablement à la situation de télétravail. Le salarié s'engage à restituer sans délai le matériel fourni par la société ATLANTIC INDUSTRIE dès la fin de la période de télétravail.

ARTICLE 18 – Dispositions finales

ARTICLE 18-1- Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er novembre 2020. Il pourra, le cas échéant, être modifié par voie d’avenant.

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial. 

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 18-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires de l'accord et de 4 (maximum) représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an au 1^er trimestre de l’année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 18-3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 18-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon.

Fait à La Roche sur Yon, le 19/10/2020

en 6 exemplaires,

Pour FO XXXX

Pour la CFDT XXXX

Pour l’UNSA XXXX

Pour ATLANTIC INDUSTRIE XXXX

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL REGULIER

Je soussigné(e) M., Mme, ……………………………………….. salariée(e) de la société ATLANTIC INDUSTRIE, demande l’autorisation d’exercer partiellement mon activité professionnelle à partir du lieu suivant :

 : …………………………………………………………………………………………………………

à raison (cocher la fréquence souhaitée) :

• d’une demi-journée par semaine,

• d’une journée par semaine,

• si journée (ou demi-journée) fixe souhaitée, préciser laquelle : ……………………….,

• autre : ………………………………………………………………………………….

 

• à compter du ……………………………...,

• pour une durée :

  • O déterminée de . …… mois

  • O indéterminée

Fait à La Roche sur Yon, le …………………….…..

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Je soussigné(e) M., Mme, ……………………………………….. salariée(e) de la société ATLANTIC INDUSTRIE, demande l’autorisation d’exercer partiellement mon activité professionnelle à partir du lieu suivant  :…………………………………………………………………………………………………………………………………………, à raison (cocher la fréquence souhaitée) :

• d’une journée/demi-journée ponctuelle,

  • pour la journée du ……………………………...,

  • ou pour la période du ……………………… au ………………………

Horaires de télétravail : ………………………………………………..

Fait à La Roche sur Yon, le …………………….…..

ANNEXE 3 – ATTESTATION ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

MON ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Je soussigné(e) M, Mme……………………………………….. salariée(e) de la société ATLANTIC INDUSTRIE, certifie sur l'honneur que mon environnement de travail répond aux normes de sécurité notamment électriques, et que je dispose d'un aménagement de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser.

En outre, je m’engage à signaler ma situation de télétravail à mon assureur, auprès duquel je souscris une assurance habitation couvrant ainsi les dommages qui pourraient survenir dans ce cadre. Je remets chaque année à mon manager le document l’attestant.

Fait à La Roche sur Yon, le …………………….…..

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1. *Les parties précisent ici que les annexes au présent accord ont simplement vocation à servir de modèles. Dès lors, ces documents n’ont pas vocation à être obligatoirement utilisés tels quels, et sont susceptibles d’être modifiés sans que cela n’implique de passer par une modification du présent accord. Ainsi, le salarié peut par exemple faire sa demande de passage en télétravail sur papier libre, dès lors qu’elle reprend les éléments essentiels figurant dans le modèle (nombre de jours demandés, durée, etc.).↩