PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 DE LA SOCIETE SOFLOG

Entre :

La Société SOFLOG, sise 4, avenue Laurent Cély Tour d’Asnières, Hall C 92600 Asnières ; Société anonyme au capital social de 2 736 000 Euros, inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le N° 352 533 921 représentée par DRH du Groupe,

d’une part,

Et :

Les Délégués Syndicaux ci-après mentionnés :

• Messieurs et pour la C.G.T.

• Madame et pour F.O.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Périmètre de la négociation

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires la négociation a porté sur les salaires et les accessoires de salaire de la société, en tenant compte des objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, il n’était pas prévu de revenir sur l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail.

Article 2 : Durée de la négociation et réunions

Les réunions ont eu lieu les :

• 1^ère réunion le 15 mai 2018

• 2^ème réunion le 30 mai 2018

• 3^ème réunion le 14 juin 2018

Le projet du présent accord sera présenté aux membres du Comité d’Entreprise lors de sa réunion du 25 juin 2018.

Article 3 : Les propositions des organisations syndicales

3 - 1 : Propositions initiales de la CGT

1 - Augmentations générales 5% pour tous, avec un talon minimum de 75 euros toutes catégories

2 - Salariés en déplacements

• indemnité kilométrique à 0,80 €uros du km

• indemnité de nuitée et petit déjeuner à 70 €uros

• indemnité de repas déplacement à 30 €uros

• prime de conduite heures majorées à 50%

3 - Ticket restaurant à 15 €uros

4 - Journée de solidarité payée par l’employeur

5 - Régime de subrogation indemnités maladie pour l’ensemble du personnel toutes catégories.

6 – Congé exceptionnel d’une journée pour enfant malade de 16 ans

7 - Congé exceptionnel d’une journée pour l’hospitalisation du ou de la conjointe

8 – Une journée de pont payée dans l’année

9 - Budget pour les œuvres sociales du CE à la hauteur de 1,5% de la masse salariale

3 - 2 : Propositions initiales de FO

1 - Augmentations individuelles pour le mérite de 2,5%

2 - Augmentation générale pour l’ensemble du personnel de 5%

3 - Régime de subrogation (indemnité maladie) pour l’ensemble du personnel toutes catégories

4 - Passage du pourcentage de l’ancienneté de 15 à 18% soit un calcul jusqu’à 18 ans d’ancienneté

5 - Augmentation du budget des œuvres sociales du CE à hauteur de 1% de la masse salariale

6 - Pour les salariés en déplacement :

• indemnité de nuitée à 60 euros

• Indemnité de repas à 18 euros

7 - Tickets restaurants : 9 €uros (60% à la charge de l’entreprise et 40% à celle du salarié)

8 - Une journée de pont payée par an

3 – 3 : Propositions des Organisations syndicales après la deuxième réunion

Après la réunion du 30 mai 2018, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes basées sur ce qui leur semblait prioritaire :

Pour FO :

• Augmentation générale des salaires :

• Pour les salaires inférieurs ou égaux à 1.850 euros bruts : 3% toutes catégories hors cadres

• Pour les salaires supérieurs à 1.850 euros bruts : 2,5% toutes catégories hors cadres

• Passage du pourcentage de l’ancienneté de 15 à 18% soit un calcul jusqu’à 18 ans d’ancienneté

• Indemnité de repas à 18 euros

• Tickets restaurant à 8,75 euros

Pour la CGT :

• Augmentation générale avec un talon minimum de 45 euros par mois sans palier de salaire

• Augmentation de la valeur des tickets restaurants à 9 euros

• Congé exceptionnel d’une journée pour enfant malade de 16 ans

• Congé exceptionnel d’une journée pour l’hospitalisation du ou de la conjointe (possibilité de la prendre par demi-journée)

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CE à hauteur de 0,6% de la masse salariale

Article 4 : Les propositions de la Direction 

Elles tiennent comptes de plusieurs facteurs :

• la situation économique générale,

• les résultats de l’entreprise,

• La nécessité de rester compétitif par rapport à la concurrence.

Dans ce cadre la Direction lors de la réunion du 30 mai 2018, a fait les propositions initiales suivantes :

• Décisions appliquées au 1^er juillet 2018 pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté

• 0,80% pour les salaires de base < ou = 1 650 €uros

• 0.60% pour les salaires de base >1650 ET < ou = 1 800 €uros

• 0,40% pour les salaires de base >1800 et < ou = 2300 €uros

• Augmentations individuelles pour les salaires de base > 2300 €uros et pour les cadres

• Augmentation de la valeur des tickets restaurants à 8,75 euros

Article 5 : Les mesures appliquées

En dernier ressort et après discussion entre les Organisations Syndicales et la Direction, dans la volonté réciproque de trouver un accord entre les parties et après plusieurs contre propositions et suspensions de séance, il est décidé d’appliquer les mesures suivantes.

Les parties conviennent de privilégier les mesures salariales sur les salaires de base.

Pour les salariés non cadre, ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au 1^er juillet 2018 une augmentation générale :

• +1,70% pour les salaires de base < ou = 1 650 €uros

• + 1,20 % pour les salaires de base >1650 ET < ou = 1 800 €uros

• + 1 % pour les salaires de base >1800 et < ou = 2300 €uros

• Augmentations individuelles pour les salaires de base > 2300 €uros

Pour cette dernière catégorie et pour les cadres ayant une ancienneté supérieure à 6 mois un bilan des augmentations individuelles sera présenté aux organisations syndicales lors de la prochaine NAO.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux articles L 2221-2 et suivants du Code du Travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt :

• Deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, dont un par courrier postal et un par courrier électronique (dd-92.accord-entreprise@travail.gouv.fr)

• Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,

• Un exemplaire à l’inspection du travail de Nanterre.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet sur chaque établissement de la Société.

Fait à Asnières, le 14 juin 2018 en 10 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Messieurs et , pour la C.G.T.

Madame et pour F.O.