Accord d'entreprise "VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ARCADIE SUD OUEST (Siège)

ACCORD relatif AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

Le Groupe de salariés spécifiquement constitué des sociétés suivantes, dans le cadre du présent accord :

La SOCIETE Arcadie Sud-Ouest, Société Anonyme au capital de 21 463 531 € dont le siège est à Rodez (12), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 352 554 661 00046,

Représentée par Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes,

La SOCIETE Abattoirs du District de Rodez, S.A.R.L dont le siège est à Sainte Radegonde (12), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez, sous le numéro 349 364 281 000 15,

Représentée par Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes,

La SOCIETE PEDAVIA, S.A.S. dont le siège est à Saint Palais (64), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne, sous le numéro 095 880 704 00069,

Représentée par Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes,

La SOCIETE CADARS, S.A.S dont le siège est à Saint Radegonde (12), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez, sous le numéro 393 549 407 00020,

Représentée par , dûment habilité à l'effet des présentes,

La SOCIETE Gestion des Abattoirs de Gramat, S.A.R.L dont le siège est à Gramat (46), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cahors, sous le numéro 343 921 177 00014,

Représentée par , dûment habilité à l'effet des présentes,

La SOCIETE Aquitaine Viande Limousin Périgord, S.A.R.L dont le siège est à Ribérac (24), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux, sous le numéro 392 521 068 00016,

Représentée par Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes,

La SOCIETE BE.VI.MO, S.A. dont le siège est à mont de Marsan (40), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan, sous le numéro 897 250 064 00010,

Représentée par Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes,

La SOCIETE La Montoise d'Abattage, S.A.R.L dont le siège est à Mont de Marsan (40), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan, sous le numéro 411 016 249 00012,

Représentée par Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes,

La SOCIETE DESTREL, S.A.R.L dont le siège est à Gramat (46), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nontron, sous le numéro 349 549 642 00040,

Représentée par Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes,

La SOCIETE Viandes de Corrèze, S.A.R.L dont le siège est à Saint Viance (19), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive, sous le numéro 338 186 281 00022,

Représentée par Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes,

La SOCIETE SABCOR, S.A.S dont le siège est à Saint Viance (19), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive, sous le numéro 449 539 238 00021,

Représentée par , dûment habilité à l'effet des présentes,

La SOCIETE ARCADIE SUD OUEST PRODUITS ELABORES, S.A.S dont le siège est à Sainte Geneviève sur Argence (12), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez, sous le numéro 334 595 642 00060,

Représentée par Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes,

La SOCIETE SOGEAT, S.A.S dont le siège est à Chemin de Bastillac - Tarbes (65), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes, sous le numéro 538 588 609 00015,

Représentée par Monsieur , dûment habilité à l'effet des présentes,

La SOCIETE DUCHEIN DISTRIBUTION, SASU dont siège est à ST GAUDENS (31), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 390 480 333 000 25,

Représentée par Monsieur , dûment habilité à l’effet des présentes,

La SOCIETE MRJ, SASU dont le siège social est à CORBAS (69), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 968 504 654 00037,

Représentée par Monsieur , dûment habilité à l’effet des présentes,

La SOCIETE de Gestion de l’Abattoir de Montauban, SAS dont le siège social est à Montauban (82), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 839 168 143 00015,

Représentée par Monsieur , dûment habilité à l’effet des présentes,

D'une part,

Et :

Mme , déléguée syndicale centrale FO, de la société Arcadie Sud-Ouest,

Mr , délégué syndical CGT de la société PEDAVIA,

M. , délégué syndical FO de la société Abattoir du District de Rodez,

M. , délégué syndical CGT de la société BEVIMO à Mont de Marsan,

M. , délégué syndical CFDT de la société SABCOR à St Viance,

D’autre part

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des salariés selon les modalités de versement fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018.

• Pour les salariés dont la rémunération brute totale est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018, la prime sera soumise à cotisations et pourra être fiscalisée en fonction de la situation du salarié.

ARTICLE 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de euros pour un salarié à temps plein ainsi que pour les salariés en forfait jours à 218 jours annuels.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel, sans pouvoir être inférieure à 20 euros, selon le calcul suivant : * nombre d’heures du contrat de travail (ex : le montant de la prime est de euros pour les salariés effectuant 75.84 heures par mois).

Pour les salariés en forfait jours réduit, le montant de la prime est de /218 jours * nombre de jours prévus dans le contrat de travail.

La prime est de euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis sans pouvoir être inférieure à 20 euros (maladie, AT, entrée en cours d’année, congé sans solde…

ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (sauf pour les salariés dépassant le plafond de rémunération prévu par la loi).

Article 4 – Durée de l’accord et Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme des versements des primes exceptionnelles, soit au plus tard le 31 mars 2019.

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est convenu entre les parties que le présent accord sera anonymisé.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait en 7 exemplaires dont un pour chaque partie,

Le 12 mars 2019.

Pour la Société, le Directeur

Monsieur , Directeur Général,

Mme , déléguée syndicale FO, de la société Arcadie Sud-Ouest,

Mr , délégué syndical CGT de la société PEDAVIA,

M. L , délégué syndical FO de la société Abattoir du District de Rodez,

M. , délégué syndical CGT de la société BEVIMO,

M. , délégué syndical CFDT de la société SABCOR,