Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDEFINITION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) DE DENTSU FRANCE" chez DENTSU FRANCE

ACCORD RELATIF A LA REDEFINITION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) DE DENTSU FRANCE

Entre :

La Société Aegis Finance

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 519 185 185

La Société Amnet France

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 539 615 948

La Société Carat France

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 399 093 129

La Société dentsu France

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 352 567 986

La Société dentsu Créative France

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 490 746 344

La Société Granit Productions

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 303 858 096

La Société Iprospect France

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 432 250 116

La Société Iprospect Conseil France

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 348 633 462

La Société Isobar France

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 425 106 374

La Société Dentsu expertises

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 828 776 625

La Société DENTSUX FRANCE :

Dont le siège social est situé 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 839 985 603

Représentées par , en qualité de Président de l’ensemble des sociétés précitées.

Ci-après « l’UES » ou « la Direction » ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• F3C CFDT, représentée par

• SNPUB CFTC, représentée par Madame

• SNCTPP CFE-CGC, non représentée

Ci-après « les Organisations Syndicales » ;

D’autre part.

Ci-après ensemble « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que compte tenu des activités similaires et complémentaires exercées par les sociétés détaillées dans l’article 1 du présent accord, une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnu par le Tribunal d’Instance de Courbevoie lors du jugement contradictoire rendu le 8 juin 2015.

En effet, ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, se caractérisent par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré. Également, ces sociétés représentent une communauté de salariés qui est caractérisée par :

• Un lieu de travail commun ;

• Le bénéfice de services et avantages communs ;

• Une gestion du personnel commune ;

• Une offre de formation commune ;

• Des mesures d’absences et des congés communs ;

• Un règlement intérieur commun ;

• Des contrats de travail similaires ;

• Une protection sociale complémentaire et un dispositif de prévoyance identique à tous les salariés ;

• Des accords collectifs applicables à tous les salariés ;

• Une permutabilité entre les salariés des différentes sociétés.

Depuis le 8 juin 2015, l’UES dentsu France n’a cessé d’évoluer. En effet, la Direction a procédé au rachat et à la création de sociétés et a également mis en place la cession de certaines d’entre elles.

Par ailleurs, le Groupe a entamé depuis 2020 une politique de réduction du nombre de marques commerciales dans le monde pour assurer une meilleure visibilité sur le marché. En France, cette réduction a pris la forme de plusieurs opérations de transmissions universelles de patrimoines (TUP) qui ont conduit à réduire considérablement le nombre d’entités juridiques.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives (OSR) ont été conviées à une réunion de négociation ayant pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES dentsu France, compte tenu des évolutions intervenues depuis le jugement du 8 juin 2015.

Article 1 – Redéfinition du périmètre de l’UES Dentsu France

Les Parties conviennent que le périmètre de l’UES Dentsu France se compose des sociétés suivantes :

• La Société Aegis Finance ;

• La Société Amnet France ;

• La Société Carat France ;

• La Société dentsu France ;

• La Société dentsu Créative France ;

• La Société Granit Productions ;

• La Société Iprospect France ;

• La Société Iprospect Conseil France ;

• La Société Isobar France ;

• La Société DENTSUX France ;

• La Société dentsu expertises.

En redéfinissant le périmètre de l’UES, le présent accord constitue un avenant de révision à l’accord relatif à la mise en place du CSE. Il modifie en particulier l’article1.1 de cet accord.

Article 2 – Maintien des mandats en cours

Dans la mesure où le périmètre de l’UES n’a pas augmenté à la suite d’une opération de croissance externe et que, au contraire, des salariés relevant d’ores et déjà de l’UES n’ont fait que rejoindre une nouvelle entité juridique employeur, les Parties conviennent que la redéfinition du périmètre de l’UES s’accompagne du maintien des mandats en cours des membres élus du CSE jusqu’au terme de ces mandats, soit jusqu’au mois de décembre de l’année 2024.

Les salariés continueront donc d’être représentés par le CSE de l’UES.

Article 3 - Date d’entrée en application et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les Parties.

Article 4 - Révision

Conformément aux modalités légales prévues aux articles L2261-1 à 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants.

Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 5 - Dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.

Article 6 – Signature électronique

Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent accord signé par voie électronique via la solution « Adobe Sign » aura la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil, et pourra valablement être opposé entre elles.

Article 7 - Dépôt et Publicité

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique, à la DREETS compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

En outre, il fera l'objet d'une diffusion sur l'intranet.

Fait à Paris, le 28 octobre 2022

Pour les sociétés composant l’UES

Pour le syndicat F3C CFDT,

Pour le syndicat SNPUB CFTC,

Pour le syndicat SNCTPP CFE-CGC (non représenté),