ACCORD D’ENTREPRISE

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018)

La Société CUBIT FRANCE TECHNOLOGIES (CFT)

Société Anonyme, au capital de 254 720 Euros,

dont le siège social est situé ZI de la Leurette – Route du Vieux Chemin de Loon à GRAVELINES (59820), et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le siren numéro 352 576 805 ,

représentée par Monsieur …………., le Président

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les délégués syndicaux (CGT) de la Société CUBIT FRANCE TECHNOLOGIES,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, les parties ont conclu de verser une prime exceptionnelle en vue de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

1. ACCORD

   1. Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés étant présents et ayant perçu au 31 Décembre 2018 une rémunération base mensuelle inférieure à 1,33 SMIC (soit 1 992,97 Euros) base de la durée légale de travail.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 60 Euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 27 Mars 2019.

Article 5 – Régime sociale et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2019.

Article 7 – Révisions

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale (CGT) auquel appartiennent les délégués syndicaux signataires de l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque selon l’article D.2231-2, D-2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Gravelines,

Le 19 Mars 2019

La Société CFT Les délégués syndicaux,

(Président) (CGT)