Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un CSE au sein de l'UES IMV TECHNOLOGIES/CRYO BIO SYSTEMSCRYO VET" chez IMV TECHNOLOGIES (Siège)

Accord sur la mise en place

d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES)

IMV Technologies – Cryo Bio System – Cryo Vet

Entre les soussignés :

La Société IMV Technologies, dont le siège est sis Zone Industrielle n°1 Est – 61300 Saint-Ouen-Sur-Iton,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part ;

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T Orne,

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La réforme du dialogue social adoptée dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 institue une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique qui remplace les institutions préexistantes à compter du 1^er janvier 2019 (en particulier les délégués du personnel le comité d’entreprise et le CHSCT). L’ordonnance attribue à cette nouvelle instance la quasi-totalité des missions antérieurement dévolues au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’institution de cette instance unique de représentation du personnel constitue un bouleversement des pratiques de notre Société, comme des conditions d’exercice des missions des représentants du personnel.

Il est rappelé que les Sociétés IMV Technologies, Cryo Bio System et Cryo Vet forment actuellement une unité économique et sociale (UES). Par ailleurs, la Société Cryo Vet n’a pas de salarié.

Notre entreprise et en l’occurrence l’organisation syndicale C.F.D.T. Orne représentative des salariés, sont conscientes de l’évolution importante que constituent ces modifications législatives pour le dialogue social et des inquiétudes qu’elles peuvent générer. Elles rappellent leur attachement à un dialogue social exigeant et aux moyens donnés aux représentants du personnel pour remplir pleinement leur rôle, dans l’intérêt des salariés et de la Société.

Pour garantir le maintien, voire l’amélioration de la qualité du dialogue social en entreprise, les signataires estiment que la configuration de cette nouvelle instance, le contenu de ses missions et les moyens qui lui sont dédiés doivent être adaptés à notre entreprise.

Les Parties s’engagent donc d’ores et déjà à faire évoluer les dispositions ci-après si le bon fonctionnement du CSE venait à le justifier.

Les Parties conviennent d’ores et déjà que les prochains thèmes de négociation porteront sur le droit syndical puis sur l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales, afin de poursuivre l’adaptation de la BDES à l’entreprise.

NB :

• Par « CSE », il est entendu « Comité Social et Economique »,

• Par « UES », il est entendu « Unité Economique et Sociale ».

• Par « Parties », il est entendu la Société IMV Technologies et toute organisation syndicale signataire représentative dans l’entreprise, en l’espèce, l’Organisation Syndicale CFDT Orne,

• Par Président, il est entendu également ou son Représentant.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entrent dans le périmètre de l’UES :

• La Société IMV Technologies

• La Société Cryo Bio System

• La Société Cryo Vet (pas d’effectif)

• Ni la Société Cryo Bio System, ni la Société Cryo Vet, n’ont la qualité d’établissement distinct au sens de l’article L2313-4 du code du Travail. Un CSE est donc institué au niveau de l’U.E.S.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

En référence au Protocole Electoral conclu entre les Parties le 18 octobre 2018, la durée des mandats est fixée à quatre (4) ans.

Les modalités de fonctionnement du CSE sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE conformément aux principes ci-après.

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE ET DELEGATIONS

3.1 Délégation du Personnel

3.1.1 Nombre de Membres

En application de l’article R.2314-1 du Code du Travail, le nombre de Membres élus du CSE est de 10 Titulaires et 10 Suppléants.

3.1.2 Secrétaire et Trésorier

Le (La) secrétaire du CSE et le trésorier sont désignés lors de la première réunion qui suit les élections. Ils (Elles) sont désignés parmi les titulaires (article L.2315-23).

3.1.3 Secrétaire adjoint et Trésorier adjoint

Même si leur désignation respective est légalement facultative, les Parties conviennent qu’il conviendra d’élire un secrétaire adjoint, et un trésorier adjoint dans les mêmes conditions que le secrétaire et le trésorier. Ils sont donc choisis parmi les élus titulaires.

Le secrétaire adjoint pourra remplacer le secrétaire en cas d’absence de ce dernier ou de cessation de mandat dans l’attente d’une nouvelle désignation.

Le trésorier adjoint pourra remplacer le trésorier en cas d’absence de ce dernier ou de cessation de mandat dans l’attente d’une nouvelle désignation.

3.1.4 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. Le président du CSE ne participe pas au scrutin. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.

3.1.5 Délégation du personnel au conseil de surveillance

En référence à l’article L.2312-72 du Code du Travail, le CSE au cours de sa première réunion, désigne conformément aux dispositions légales, parmi ses élus titulaires ou suppléants, les représentants au conseil de surveillance de la société IMV Technologies. Trois collèges ayant été constitués lors des élections des Membres du CSE, la délégation du personnel au conseil de surveillance sera constituée de 4 membres. Deux d’entre eux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie des techniciens et agents de maîtrise et le quatrième à celle des cadres.

Les réunions pourront avoir lieu par visioconférence. Il est rappelé conformément à l’article 2312-73 du Code du Travail que les Membres de la délégation du personnel du CSE au Conseil de Surveillance, ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de cette instance à l’occasion de leurs réunions.

3.1.6 Délégation du personnel à l’Assemblée Générale

Le CSE au cours de sa première réunion, désigne conformément aux dispositions légales, parmi ses élus titulaires ou suppléants deux représentants à l’assemblée générale de la société IMV Technologies. Le premier appartient à la catégorie des ouvriers et employés et le second à la catégorie des techniciens, agents de maîtrise ou à celle des cadres.

Les réunions pourront avoir lieu par visioconférence.

3.2 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son Représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (C. Trav., art. L.2315-23).

ARTICLE 4 – AUTRES PARTICIPANTS

En dehors des cas prévus par le Code du Travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le Président du CSE et la majorité des membres.

ARTICLE 5 – HEURES DE DELEGATION

Chacun des élus titulaires du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. En l’espèce, les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un quota mensuel de 22 heures de délégation, soit 220 heures par an, hors crédit d’heures pouvant être alloué au titre de commission(s) éventuelle(s).

Conformément à la loi, il est rappelé que les suppléants n’assisteront aux réunions qu’en l’absence des titulaires selon les modalités ci-après.

Ces heures de délégation :

• Entraînent la cessation temporaire de l’exécution de la prestation de travail, sur le poste du Membre du CSE.

• Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.

Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.

En cas de mutualisation ou d'annualisation, le titulaire doit informer par écrit l'employeur. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu (en l’occurrence les bons de délégation du carnet à souche). Nom, prénom et signature du bénéficiaire et du « donateur » apparaitront sur le bon de délégation.

Sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du Travail, le suppléant remplaçant un titulaire peut bénéficier des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois, après affectation par le titulaire. Nom, prénom et signature du titulaire et du suppléant apparaitront sur le bon de délégation.

Ces heures devront être reportées sur le carnet à souche du membre du CSE titulaire concerné, selon les modalités précisées par l’article 8 du Règlement Intérieur du CSE.

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.

En référence à l’article R-2315-3 du Code du Travail, lorsqu'un membre du CSE est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat .Par ailleurs, lorsque le crédit d'heures est inférieur à quatre heures au titre des heures mensuelles   de délégation additionnées   sur l’année le représentant dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Ces modalités s’appliquent que les heures de délégation soient d’origine légale ou conventionnelle.

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU CSE

6.1 Périodicité des réunions

L’effectif de la Société étant inférieur à 300 salariés, en référence à l’article L.2315-28 du Code du Travail, le rythme des réunions est d’au moins une réunion tous les deux mois, ce qui n’exclut pas une réunion mensuelle, d’un commun accord entre le Président et le CSE. Il est d’ores et déjà convenu que le CSE ne se réunira pas en août, sauf nécessité.

Il est rappelé qu’au moins quatre (4) réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C.Trav., art.L.2315-27). Un calendrier prévisionnel des réunions est joint en annexe 1.

Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des Membres ou du Président.

6.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Conformément à l’article L.2315-30, l’ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion.

La convocation adressée par le Président du CSE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable.

Pour des raisons d’ordre pratique, les suppléants recevront les convocations à titre informatif uniquement. En effet, lorsqu’un Membre titulaire est absent, il est remplacé par un suppléant élu conformément à l’article L.2314-37 du Code du Travail, c’est-à-dire par un remplaçant appartenant à la même organisation syndicale que le titulaire à remplacer, et de la même catégorie. Il est fait appel au suppléant dans l’ordre de l’élection.

Le secrétaire du CSE informera le Département des Ressources Humaines de l’absence du Membre titulaire et indiquera le nom du remplaçant avant la tenue de la réunion, dans le respect de ces règles.

6.3 Procès-verbaux

Les procès-verbaux de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE sont établis par son secrétaire consécutivement à la tenue de la réunion, et transmis à l'employeur qui s’assurera de la diffusion dudit procès-verbal par le Service Ressources Humaines.

Les procès-verbaux sont archivés par les soins du Secrétaire dans un registre des délibérations du CSE et dans la BDES par le Service Ressources Humaines. Une copie de ces procès-verbaux signée par le Secrétaire est systématiquement délivrée à l’Employeur.

Le Président et le Secrétaire peuvent décider d’un commun accord s’il y a lieu de procéder à un affichage intégral du texte du procès-verbal ou à un affichage partiel lorsque certains passages doivent demeurer confidentiels.

Les Parties conviennent que ne pourront, en tout état de cause, pas faire l’objet d’un affichage tout échange permettant d’identifier une personne ou une situation individuelle, ainsi que :

• Les délibérations portant sur l’attribution d’une aide ou d’un secours à un salarié ;

• Les délibérations sur des sujets présentés comme confidentiels par l’employeur ;

• Les discussions relatives au projet de licenciement d’un salarié protégé.

Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite.

6.4 Bons de délégation

Le bon de délégation ne constitue pas une autorisation préalable de la hiérarchie. Les Parties estiment qu’il est néanmoins nécessaire pour faciliter l’organisation des ateliers ou des services et à l’équité entre salariés.  Sauf cas exceptionnel, un délai de prévenance minimum de vingt-quatre (24) heures est recommandé pour le bon fonctionnement des services ou ateliers concernés. Un carnet à souche sera remis à chaque Représentant du Personnel, membre titulaire. Les bons de délégation seront regroupés dans un carnet à souche.

En tout état de cause, pour permettre la poursuite de l’activité et pour des questions de sécurité, les Membres du CSE préviendront leur Responsable de Service ou toute personne suppléant ce dernier, au moment où ils quittent leur poste de travail.

6.5 Remplacements et révocations des membres du bureau du CSE et des délégations et commission

6.5.1 - Remplacements au sein du CSE

Les membres du bureau du CSE (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint et membres de la CSSCT) font l'objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.

Si, à l'occasion d'une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE, le secrétaire (et le secrétaire-adjoint) est absent, le CSE désigne un(e) secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l'élection des membres du bureau. A défaut de candidat, le salarié le plus âgé assurera le rôle de secrétaire pendant la séance.

Sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du Travail, le suppléant remplaçant un titulaire peut bénéficier des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois, après affectation par le titulaire.

6.5.2 - Révocations au sein du CSE

Sur décision du CSE prise en réunion extraordinaire, tout membre du bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint et membres de la CSSCT) peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSE.

Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :

• Les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion visée ci-dessus ;

• La décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret. Les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptent pas

ARTICLE 7 – MOYENS DU CSE

7.1 Ressources

7.1.1 Subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, la Société IMV Technologies versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le versement sera effectué trimestriellement.

Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou activités sociales et culturelles) l'année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles sous réserve du respect des conditions légales.

Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à l’établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion ordinaire, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.

7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)

La Société IMV Technologies verse au CSE une subvention aux ASC d’un montant annuel équivalent à 0,40 % de la masse salariale brute. Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations conformément à l’article L. 2312-83. Sont notamment exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, etc.).

Cette subvention est versée en quatre (4) fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.

Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement sous réserve de respecter les conditions légales.

En cas reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion ordinaire, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.

7.2 Local

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Ce local dispose d'une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences.

Il est équipé d'une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise, d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'une imprimante.

Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise.

Les membres titulaires du CSE en possèdent une clé.

ARTICLE 8 - ATTRIBUTIONS DU CSE

8.1 Modalités d’exercice des attributions

Outre les consultations récurrentes, le CSE est informé et consulté ponctuellement dans les cas prévus légalement.

Comme prévu par l’article 9 du présent accord, le CSE délègue à la CSSCT, une partie de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

8.2 Vote

Le CSE ne peut délibérer valablement qu’en présence de son Président ou de son Représentant. Toutefois, ce dernier ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.

Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote.

Les votes pourront être effectués à main levée ou à bulletin secret dans les cas prévus par la loi.

Tout membre peut demander le vote à bulletin secret.

Les avis, décisions et résolutions du CSE sont pris à la majorité des membres présents.

Ainsi, un avis, une décision ou une résolution n’est adopté que si au moins la moitié des membres présents ayant voix délibérative, plus un, votent « pour »

L’élection ou la révocation des membres du bureau du CSE a lieu à la majorité des voix exprimées ; les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptent pas.

En cas d'égalité des voix pour désigner un candidat, le candidat le plus âgé est élu.

8.3 Consultations

Le CSE est informé et consulté annuellement sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE est consulté tous les trois ans, et informé annuellement sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise.

ARTICLE 9 - COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 9.1 – Création d’une CSSCT

La Société IMV Technologies et en l’espèce, l’Organisation syndicale CFDT Orne, conviennent d’un commun accord la mise en place d’une CSSCT par le présent accord, bien que l’UES IMV Technologies, Cryo Bio System et Cryo Vet n’ait pas atteint l’effectif requis à sa constitution, soit 300 salariés, et ne soit donc pas soumise à l’obligation de créer une CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur et par le présent accord.

Le CSE conserve le rôle de consultation (avis) et de décision de recours à un expert (L.2315-38).

Article 9.2 – Composition de la CSSCT

La CSSCT du CSE de l’UES IMV Technologies, Cryo Bio System et Cryo Vet est présidée par l’employeur ou son représentant. Conformément à l’article 2315-39 du Code du Travail, elle comporte trois (3) membres élus représentants du personnel, dont au moins un du troisième collège. Les Parties conviennent qu’il pourra s’agir de membres titulaires ou suppléants du CSE. Les Parties conviennent également de la désignation d’un membre suppléant qui pourra être sollicité en cas d’absence d’un membre titulaire de la CSSCT. Il pourra ainsi bénéficier du crédit d’heures du membre absent qu’il remplacera.

Ils sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour la durée du mandat des Membres du CSE, soit quatre ans.

Le secrétaire de la CSSCT est désigné par les membres titulaires du CSE à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres présents ayant la voix délibérative en un seul tour. En cas de partage des voix, le salarié le plus âgé est désigné.

Sont membres de droit de la CSSCT :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable santé-sécurité de l’entreprise ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Article 9.3 – Missions de la CSSCT

Les attributions suivantes du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont déléguées à la CSSCT :

• Formulation à son initiative, et examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, en référence à l’article 2312-12 du Code du travail.

• Inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers, en référence à l’article L.2312-13 du Code du travail. Il est prévu à l’article R.2312-4 du Code du Travail, que ces réunions doivent avoir lieu 4 fois par an.

• Participation aux audits mensuels de sécurité initiés par le Directeur Industriel et/ou le responsable santé-sécurité de la Société IMV Technologies. Il est précisé qu’il n’y a pas d’audit mensuel au mois d’août.

• Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel en référence à l’article L.2312-13 du Code du travail.

• Analyser les risques professionnels en référence à l’article L.2312-13 du Code du travail.

• Proposition d’actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes en référence à l’article L.2312-13 du Code du travail.

• Exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement, en référence à l’article L.2312-13 du Code du travail.

• La réunion annuelle sur l’état d’avancement des modalités de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail conclu le 4 juillet 2017 entre la Société IMV Technologies et l’Organisation Syndicale Représentative CFDT Orne, représentée par son Délégué Syndical, aura lieu avec les Membres de la CSST. Le temps passé à cette réunion ne sera pas imputable sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT.

Article 9.4 – Modalités d’exercice des missions de la CSST

9.4.1 Inspections générales 

En référence à l’article R.2312-4 du Code du Travail, il est prévu que ces inspections aient lieu 4 fois par an avant les réunions consacrées au CSE à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles sont effectuées par les membres de la commission. Ces heures sont imputées sur le crédit d’heures des membres de la commission.

9.4.2 Enquêtes accidents du travail / maladies professionnelles AT/MP 

La commission SSCT réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail ou maladies professionnelles ou à caractère professionnel afin d’en identifier les causes et de collecter les informations sur la base desquelles elle pourra proposer l’adoption de mesures de nature à éviter le renouvellement de sinistre similaire. L’enquête est réalisée par un des membres de cette commission et l’employeur ou son représentant.

Le temps passé à la réalisation de ces enquêtes n’est pas imputé du crédit d’heures des titulaires.

Le temps passé aux enquêtes en cas d’enquête menée après un accident grave ou des incidents ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave n’est pas déduit des heures de délégation des titulaires. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif par le représentant titulaire ou suppléant élu du CSE.

9.4.3 Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement

1. Atteinte aux droits des personnes 

Constat d’alerte : Un droit d’alerte est reconnu à tout représentant du personnel siégeant à la commission SSCT dès lors qu’il constate, lui-même ou par l’intermédiaire d’un membre du personnel, qu’un salarié est victime d’une atteinte :

• Soit aux « droits de la personne », au premier rang desquels le droit à la dignité, soit à sa santé, physique ou mentale, soit à l’exercice de ses libertés individuelles dans l’entreprise.

• Qui n’est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

• Ou qui, à supposer qu’elle le soit, n’est pas proportionnée au but recherché.

• L’atteinte visée peut notamment résulter :

• De faits de harcèlement, moral ou sexuel

• D’une mesure discriminatoire affectant l’une quelconque des étapes ou l’un quelconque des aspects de la relation de travail, qu’il s’agisse de l’embauche, de l’affectation à un poste de travail, de la classification professionnelle, de la formation, de la qualification, de mesures de promotion, de la rémunération, d’une sanction, d’une mutation, d’un reclassement, du renouvellement du contrat de travail ou d’un licenciement (L.2312-59, alinéa 1^er)

Saisine du chef d’entreprise : Le représentant du personnel confronté au constat précédent a l’obligation d’en saisir immédiatement le chef d’entreprise, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de l’un de ses représentants (L.2312-59, alinéa 1^er).

Le chef d’entreprise peut être saisi par oral ou par écrit.

Enquête : En référence à l’article L.2312-59 du Code du Travail, une enquête doit, sans délai, être conduite de concert par le chef d’entreprise, ou un représentant de ce dernier et le représentant du personnel à la commission CSSCT qui l’a alerté.

Danger grave et imminent 

Constat d’alerte : Un droit d’alerte est reconnu à tout représentant de la commission SSCT dès lors qu’il constate directement, soit par l’intermédiaire d’un autre salarié, peut-être à la suite de l’exercice, par ce dernier, de son droit de retrait, qu’il existe une cause de danger grave, c’est-à-dire « susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée » et imminent, c’est-à-dire « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Saisine du chef d’entreprise : Le représentant du personnel confronté au constat précédent a l’obligation d’informer immédiatement le chef d’entreprise ou son représentant (L.2312-60 et L.4131-2) par écrit. Cet avis est consigné sur un registre spécial, coté, ouvert au timbre du comité, tenu, sous la responsabilité du chef d’entreprise ou d’établissement, à la disposition des représentants du personnel membres du comité social économique (D.4132-1 et suivants).

Enquête : Une enquête doit, sans délai, être conduite de concert par le chef d’entreprise, ou un représentant de ce dernier, et le représentant du personnel à la CSSCT qui l’a alerté.

Les dispositions nécessaires pour porter remède au danger grave et imminent relevé doivent être prises.

Dès lors qu’une divergence apparaît entre le chef d’entreprise et l’auteur de l’avis sur la réalité du risque ou la façon d’y mettre un terme, que ce soit par arrêt de travail, immobilisation d’une machine ou d’une installation, ou tout autre moyen, la commission doit être réuni(e) d’urgence, au plus tard dans les 24 heures suivant la communication de l’avis de danger.

En cas de désaccord avec la commission, l’inspecteur est saisi immédiatement.

2. Risque grave pour la santé publique ou l’environnement

Constat d’alerte : Tout représentant du personnel à la commission SSCT qui a constaté, personnellement ou par l’intermédiaire de quelque autre salarié, qu’existe dans l’entreprise ou au-delà, en raison de l’activité de celle-ci, un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, doit en alerter immédiatement le chef d’entreprise ou son représentant. Cette alerte doit être constatée par écrit (L.4133-2, alinéa 1 et 2). Le CSE en est informé ; il devra l’être également des suites qui lui seront données (L.4133-4).

Enquête : Une enquête doit, sans délai, être conduite de concert par le chef d’entreprise, ou un représentant de ce dernier, et un représentant du personnel à la commission SSCT, qui l’a alerté (L.4133-3). Le chef d’entreprise ou son représentant est tenu d’examiner « la situation » conjointement avec l’auteur de l’alerte. Cet examen appelle la conduite d’une enquête associant les deux acteurs précédents. Le représentant du personnel et la commission « lanceur d’alerte » doivent être informés des suites réservées à celle-ci par l’entreprise (L.4133-2, alinéa 3).

Article 9.5 – Fonctionnement de la CSSCT

9.5.1 Moyens

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT utilisent le crédit d’heures de délégation lié au mandat d’élu du CSE pour mener à bien les missions attribuées à la CSSCT dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Les membres de la CSSCT bénéficient également d’un crédit d’heures de 5h par mois pour exercer leurs activités. Ces heures peuvent être mutualisées entre les Membres de la CSST et annualisées dans la limite d’un plafond mensuel d’absence limité à 15h. Le temps passé aux audits mensuels précités ne sera pas imputé sur ce crédit d’heures. Il en va notamment de même des études de postes réalisées en collaboration avec la médecine du travail.

9.5.2 Organisation

Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heure complémentaire de 2h par trimestre

Article 9.5.3 Formation

Chaque membre de la CSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles L2315-18 et R2315-9 et suivants du code du travail. La durée de la formation initiale est de trois jours (effectif de l’entreprise inférieur à 300 salariés).

Article 10 – Données personnelles

Dans le cas où le CSE disposerait de données personnelles des salariés collectées et transférées par l’employeur, il en est responsable et doit en tenir un registre. Les salariés doivent, en outre, être informés de leur droit concernant leurs données personnelles (droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression).

Article 11 – Dispositions finales

11-1 Durée de l’action

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place du CSE et est établi pour une durée indéterminée.

11-2 Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’employeur ou par une organisation syndicale représentative habilitée conformément à l’article L.2261-7-1 du code du Travail.

La partie demanderesse accompagnera sa demande d’un projet sur les points à réviser adressée à l’ensemble des signataires. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois à compter de cette transmission.

11-3 Dénonciation

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.

En tant qu’acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l’application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du Travail avec un préavis de dénonciation de 1 mois.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.

Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.

Fait à l’Aigle, le 15 mars 2019

Pour la Société IMV Technologies

Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne

ANNEXE 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL* DES 4 REUNIONS DU CSE EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (C.Trav., art.L.2315-27)

Ces dates sont susceptibles de modification.

Jeudi 25 avril 2019 10H00

Jeudi 27 juin 2019 9H30

Jeudi 26 septembre 2019 9H30

Jeudi 12 décembre 2019 9H30

CALENDRIER PREVISIONNEL* sous réserve de confirmation par le Service des Ressources Humaines dans un délai de 15 jours avant la date prévue.