Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de

l’UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020

Entre les soussignés

• La Société IMV Technologies;

• L’organisation syndicale C.F.D.T Orne, d’autre part.

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique de l’UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020 arrivent à échéance le 28 novembre 2022.

Compte tenu de l’accord unanime des membres du Comité Social et Economique de l’UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020 de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Article 1 - Prorogation des mandats

Suite aux élections professionnelles qui se sont tenues en 2018, les mandats des représentants du personnel cesseront naturellement de produire effet le 28 novembre 2022.

Aussi, le premier tour des élections 2022 devant avoir lieu le jeudi 24 novembre 2022, il est convenu entre les parties, afin de prévenir l’éventuelle non atteinte du quorum lors de ce premier tour, de proroger les mandats actuels jusqu’à la date de second tour du scrutin et de la proclamation définitive des résultats.

Les parties conviennent donc que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement.

Cette prorogation a pour conséquence de proroger également le mandat des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, pour une même durée.

Cette prorogation des mandats ne s’applique qu’aux mandats en cours. Elle sera effectivement que jusqu’au 08 décembre 2022 au plus tard.

Article 2 – Statut des membres du Comité Social et Economique durant la période de prorogation des mandats

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 08 décembre 2022.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.

En application de l’article D. 2231-2 du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS.

Il est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à L’Aigle, le 22 septembre 2022

Pour la Société IMV Technologies Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne