Accord d'entreprise "Accord d'entreprise AFE Saint Florentin" chez ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION SAINT FLORENTIN (Siège)

Entre

La Direction de la Société ALUMINIUM France EXTRUSION SAINT FLORENTIN

D’une part

Ci-après « la Société »

et les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,

D’autre part

Ci-après ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Le présent accord est conclu suite à l’envoi du PV de désaccord des NAO 2021 et à la demande de réouverture des négociations des syndicats FO et CGT le 11 juin dernier.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions salariales article 1 du point III page 6 du PV de désaccord NAO 2021.

Article 1 – Les mesures salariales :

La direction suite à un échange avec l’ensemble des syndicats met en place une augmentation générale comme suit :

Un talon de 30 euros sera appliqué pour le personnel Ouvriers et ETAM du coefficient 170 à 285 inclus.

Une AG de 0.7% pour les autres coefficients Etam au-delà de 285.

Cette augmentation est effective à partir du 1 juin 2021.

Suite à cette mesure, il n’y aura pas pour 2021 d’enveloppe d’augmentation individuelle sur cette même population.

Un avenant à l’accord d’intéressement devra être signé avant le 30 juin prochain afin de mettre en place un intéressement financier.

Le résultat d’exploitation de Saint Florentin devra être à 0 pour déclencher une prime de 200 euros par collaborateurs selon les modalités de l’avenant à venir

Article 2 – Les autres mesures :

La direction va mettre en place une revue des écarts de coefficients sur chaque poste afin d’établir un diagnostic sur les coefficients sur ou sous-évalué.

Suite à ce diagnostic, elle projettera et partagera les actions correctrices si besoin en fonction du référentiel de la convention collective en vigueur dans l’établissement.

Un partenariat gagnant gagnant avec les élus peut être envisagé si la démarche est constructive et cohérente.

Article 3 : Les engagements en contre partie des évolutions des mesures :

Suite à l’application des mesures exceptionnelles et aux vues du contexte économique de l’entreprise les élus se sont engagés envers la direction sur les points suivants :

• De relayer les messages de la direction

• D’aider à lutter contre l’absentéisme

• De ne pas s’opposer à la direction sur l’application des règles et des process dans l’entreprise même en cas de sanction justifié dans le cadre du règlement intérieur.

• D’être facilitateur sur les heures supplémentaires à faire dans les ateliers et de mobiliser les collaborateurs.

Article 4 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 5 - Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’établissement de Saint-Florentin pour l’ensemble des salariées permanents de l’établissement.

Article 6 La contestation de l’accord

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de l’accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Article 7 – Publication de l’accord et dépôt

La Direction de la société ALUMINIUM France EXTRUSION SAINT FLORENTIN procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Une copie du présent accord est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail.

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Fait à Saint-Florentin, le 22 juin 2021