Accord d'entreprise "Accord NAO 2022 - Aluminium France Extrusion Saint-Florentin" chez ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION SAINT FLORENTIN (Siège)

ACCORD NAO 2022 - Aluminium France Extrusion Saint Florentin

ENTRE :

La Société ALUMINIUM France EXTRUSION SAINT FLORENTIN, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est sis route de Tonnerre Germiny 89600 SAINT-FLORENTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 352 610 646, représentée par Directeur de site, dûment habilité à l’effet des présentes, assisté de Directeur des Ressources Humaines,

(Ci-après désignée la « Société »)

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Pour la CGT, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Pour la CFTC, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Pour FO, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

(Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »)

D’autre part,

(Ci-après désignées ensemble les « Parties »),

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Aluminium France Extrusion Saint Florentin. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant: réunion d’ouverture le 3 mars, 1^ère réunion le 28 mars 2022, 2^e réunion le 20 avril 2022, 3^e réunion le 2 mai 2022, 4eme réunion le 3 mai 2022. Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 1.Champ d’application de l’accord- Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Aluminium France Extrusion Saint Florentin présents à l’effectif à la date de signature de l’accord, en Contrat à durée indéterminée ou déterminée, sauf dispositions particulières.

Article 2 : Mesures salariales :

2.1 Mesures générales

Afin de favoriser la progression des salaires les moins élevés de l’entreprise, les parties ont convenu de mettre en place une augmentation générale appliquée par tranche de salaire pour les collaborateurs non cadre, comme définit dans le tableau suivant :

Tranche de salaires (*)	Montant forfaitaire (**) (mensuel brut)
1603 – 1700	70 euros
>1700 – 1800	60 euros
>1800-2250	55 euros
>2250	50 euros

(*) Salaire brut de base au 01 04 2022 / (**) Base temps complet

Cette augmentation est effective à partir du 1 mai 2022, elle sera appliquée sur les salaires de base bruts pris à la date du 01 avril 2022 (pro raté si temps partiel) et versée sur la paie de mai 2022.

Il est expressément prévu que les montants forfaitaires d’augmentation intègrent la revalorisation du SMIC prévue au mois de mai 2022.

Les collaborateurs sous statut apprentis/contrat de professionnalisation relevant de dispositions spécifiques de rémunération ne sont pas concernés par ces mesures.

2.2 Mesures d’augmentations individualisées

Pour les collaborateurs non cadres, un budget correspondant à 0.5% de la masse des salaires bruts de base de cette catégorie, pris à la date du 1 avril 2022, sera consacré à des mesures d’augmentations individualisées.

Ces mesures seront encadrées par un taux minimum d’augmentation individuelle de 1 % et un taux maximum d’augmentation individuelle de 5%.

Les mesures d’augmentations individualisées seront appliquées à compter du 01 juillet 2022.

Article 3 Egalité Hommes/femmes et réduction des écarts salariaux

Dans le cadre de la révision des salaires une attention particulière sera développée pour réduire les écarts objectivés de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise. Un budget correspondant à 0.15% de la masse salariale brute de base, pris au 1 avril 2022, sera consacré à cette mesure. Les mesures de réduction des éventuels écarts seront appliquées à compter du 01 juillet 2022.

Articles 4 : Primes et accessoires de la rémunération :

4.1 Prime d’Habillage/Déshabillage

Une prime d’un montant de 24 euros bruts annuels est mise en place pour compenser les éventuelles opérations d’habillage/déshabillage et ne concernera que les personnels astreints au port obligatoire d’une tenue de travail.

Cette prime sera mise en place après audit des personnels concernés et au plus tard sur la paye du mois de juin 2022.

4.2 Prime Samedi Travaillée

A la suite des différents échanges intervenus sur l’intérêt de mettre en place une prime motivationnelle lorsque la société à recours au travail du samedi en heures supplémentaires, les parties ont convenu de retenir la valeur de 50 euros bruts comme référence. Cette prime pourra-être attribuée ou non en fonction du calendrier et des modalités de recours au travail du samedi.

Article 5 : Régime collectif Obligatoire et responsable de couverture frais de santé - Non cadres

Le financement du régime frais de santé évolue de la manière suivante :

Régime de base pour le salarié AFE : cotisation patronale 70 % et cotisation salariale 30 %

Cette disposition modifie la décision unilatérale portant mise en place d’un régime de frais de santé obligatoire pour les non cadres en date du 27 novembre 2015 et sera appliquée à compter du 1 juillet 2022.

Article 6 : Transport

Dans le cadre de la prise en charge d’une partie des frais de transport, carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail, la société a mis en place un barème par zone afin de faciliter le traitement en paye de la compensation mise en place. Ce forfait prend en compte la distance séparant le domicile du lieu de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Le forfait est versé à raison d’un forfait par jour travaillé de la manière suivante :

	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5	Zone 6	Zone 7
Distance	0 à 3kms	3 à 5 kms	5 à 10 kms	10 à 15 kms	15 à 20 kms	20 à25 kms	25 à 30 kms
Forfait	0,27	1,05	1,63	2,45	3,40	3,64	5,10

Le barème présenté prend en compte la revalorisation de 20% du forfait arrêté en négociation et sera appliqué à compter du 01 juillet 2022. 

Article 7 : Emploi

7.1 - Embauches

L’entreprise déploie ses meilleurs efforts pour recruter. Un objectif cible de 25 recrutements en Contrat à durée indéterminée a été fixée pour l’année 2022.

7.2 Parcours de Progrès

L’entreprise pourra proposer des parcours de progrès en fonction de ses besoins de montée en compétences au cours de l’année 2022.

7.3 Tutorat

Les parties ont convenu de poursuivre leur réflexion concernant cette mesure qui doit faire l’objet d’une étude de faisabilité concernant sa mise en œuvre.

7.4 Situation des personnels postés de plus de 55 ans

Les collaborateurs en service continu depuis dix ans au moins, âgés de plus de 55 ans , ayant vingt ans ou plus d’ancienneté dans l’entreprise , pourront à leur demande , dans la limite des postes disponibles et en fonction des impératifs de production , être affectés à des postes ne comportant plus de travail de nuit.

Article 8 : Temps de travail

La société a déterminé un calendrier 2022 prévisionnel intégrant les dates d’arrêt d’activité et les ponts.

A ce titre la décision concernant le pont du lundi 31 octobre sera prise et communiquée au 3eme trimestre 2022 en fonction de la charge d’activité constaté à cette période de l’année.

Article 9 : Engagement de négociation

Les parties conviennent d’engager des négociations au cours de l’année 2022 sur les thèmes suivants :

• Compte Epargne Temps

• Plan d’Epargne Entreprise

• Qualité de vie au travail

Un inventaire des dispositions préalablement existantes dans les accords en vigueur sera réalisé en vue de ces négociations.

Article 10 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 11 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 12 Interprétation/application de l’accord

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de l’accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.

Article 13 - Publication de l’accord et dépôt

La Direction de la société ALUMINIUM France EXTRUSION Saint Florentin procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Une copie du présent accord est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Saint Florentin le 9 mai 2022.

Le Directeur de site, Pour la CGT

Pour FO, le Délégué Syndical, Pour la CFTC, le délégué syndical