Accord d'entreprise "accord collectif œuvres sociales CSE 2021" chez BVA MYSTERY SHOPPING

ACCORD COLLECTIF

ŒUVRES SOCIALES CSE 2021

Entre la société BVA MYSTERY SHOPPING, représentée par XXXXX, Directrice Générale Adjointe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et :

• Mme XXXX, Déléguée Syndicale CFDT,

Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord collectif vise à définir les mesures prises dans cadres des œuvres sociales de l’année 2021 du Comité Social et Economique des entreprises relevant du périmètre de l’UES ainsi que leurs modalités d’application.

Article 1 : Augmentation des œuvres sociales

Il a été décidé de porter le montant des œuvres sociales versées au Comité d’Entreprise à 140 euros par équivalent temps plein.

Cette augmentation prendra effet au 1^er janvier 2021.

Article 2 : Chèques vacances

Pour l’année 2021, il a été d’attribuer une enveloppe globale de 7320 euros répartie de la façon suivante :

• En région parisienne :

  • 130 euros pour tout salaire inférieur ou égal à 2600 euros brut

  • 90 euros pour tout salaire compris entre 2601 et 3300 euros brut

  • 50 euros pour tout salaire supérieur à 3300 euros brut

Article 3 : Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai de six mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 4 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 5 : Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent

Article 6 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)

Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective

SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à PARIS , le 1^er mars 2021

Pour BVA MYSTERY SHOPPING Pour la CFDT

Directrice Générale Adjointe Déléguée Syndicale