ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLES AVENANT N°12

ENTRE :

La Société pour le Développement Touristique de Cassis (S.D.T.C. Casino de Cassis),

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 635 000 €, Dont le numéro de SIRET est 352 640 262 000 15,

Immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le numéro B 352640262,

Dont le siège social est situé Avenue du Professeur René Leriche à Cassis (13260),

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part

ET :

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

• Le syndicat CFE/CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical

D'autre part

Préambule :

Le 4 juillet 2017 a été signé un avenant numéro 11 à l’accord sur les pourboires collectés aux jeux de tables et à la caisse des jeux de table. A l’issue de 10 mois de mise en place, il a été décidé par les parties de reconduire cet accord pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mai 2019.

Article 1 : Champ d'application de l'accord et règles générales

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés Jeux de tables du Casino de Cassis émargeant sur la masse des pourboires, ainsi qu’aux collaborateurs détachés temporairement à la caisse des jeux traditionnels.

Pour le calcul de l’enveloppe à répartir par ayants droits en application de l’article 2 – B ci-dessous, aucune différenciation ne sera faite au regard du statut et du niveau de parts. Chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord sera en effet considéré comme représentant une part théorique au prorata temporis.

Article 2 : Objet de l'accord

2.A Détermination de l’enveloppe à répartir et des tranches de niveau de pourboires journaliers

2.A.a) Critère de référence :

Le critère de référence pour déterminer l’éventuelle enveloppe financière mensuelle à répartir entre les salariés des jeux de table bénéficiaires sera le niveau de pourboires journaliers. Ce niveau sera déterminé à la fin de chaque mois comme suit, et sera versé sur la paye du mois suivant :

Montant de la masse des 100 % de pourboires collectés de la salle des jeux / nombre de jours du mois.

Néanmoins le premier palier d’obtention de prime sera calculé ainsi :

Montant de la masse des 100 % de pourboires collectés de la salle des jeux pendant les 20 premiers jours du mois / 20.

2.A.b) Enveloppe mensuelle à répartir pour les salariés

1/ Pour les 20 premiers jours du mois, Si moyenne quotidienne des pourboires supérieure ou égale à 2000 euros, enveloppe de 2300 euros.

2/ Pour tout le mois, si moyenne quotidienne des pourboires supérieure ou égale à 2000 euros, enveloppe de 3450 euros.

3/ Pour tout le mois, si moyenne quotidienne des pourboires supérieure ou égale à 2200 euros, enveloppe de 4500 euros.

4/ Pour tout le mois, si moyenne quotidienne des pourboires supérieure ou égale à 2350 euros, enveloppe de 6000 euros.

5/ Pour tout le mois, si moyenne quotidienne des pourboires supérieure ou égale à 2500 euros, enveloppe de 8000 euros.

Si le montant journalier dépasse 2500 euros, ce qui paraît très peu probable au jour de la signature des présentes, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de se revoir pour convenir d’une solution et d’adapter le présent article en conséquence.

L’enveloppe financière à éventuellement reverser sera versée de façon mensuelle aux dates d’échéance de paie.

A la condition d’une moyenne quotidienne des pourboires supérieures à 2000 euros sur tout le mois, Il sera ajouté à l’enveloppe mensuelle une somme calculée ainsi : Complément d’enveloppe = (V-W) / (X-W) x (Z-Y)

V = somme des pourboires du mois

W = palier atteint

X = palier au-dessus du palier atteint

Y = enveloppe versée

Z = enveloppe du palier suivant

Exemple 1 :

Pour 64000 euros de pourboires sur un mois à 30 jours : (64 000–60 000)/(66 000–60 000)x(4500–3450)= 4000/6 000 x 1050 = 700

Dans ce cas l’enveloppe à répartir sera de 3450 + 700 = 4150 euros

Exemple 2 :

Pour 66000 euros de pourboires sur un mois à 31 jours : (66000-62000) / (68200-62000) x (4500-3450) = 677.41

Dans ce cas l’enveloppe à répartir sera de 3450 + 677.41 = 4117.41 euros

Exemple 3 :

Pour 67500 euros de pourboires sur un mois à 30 jours : (67500-66000) / (70500-66000) x (6000-4500) = 500

Dans ce cas l’enveloppe à répartir sera de 4500 + 500 = 5000 euros

2.B Détermination de l’enveloppe à répartir des pourboires journaliers de la caisse des jeux traditionnels

L’enveloppe à répartir correspond à 60 % de la somme totale des pourboires récoltés à la caisse des jeux, entre le 1^er et le dernier jour de prise en compte des éléments variables de paye de chaque mois.

2.C Modalités de répartition de l’enveloppe par ayants droits et modalités de versement

Cette enveloppe, sera ensuite répartie entre les ayants droits et versée dans les conditions ci-dessous.

2.C.a Ayant droit prime pourboire sur masse globale des pourboires / ayant droit prime pourboire liée à la caisse des jeux :

• Ayants droits : l'ensemble des salariés Jeux de tables émargeant sur la masse des pourboires.

• Ayant droit à la répartition de la prime pourboire liée à la caisse de jeux : l’ensemble des caissiers des jeux traditionnels, le chef caissier, des jeux traditionnels, ainsi que tout collaborateur affecté temporairement à la caisse des jeux traditionnels.

2.C.b Modalités de répartition individuelle de la prime pourboire, règles génériques

Dès lors que le montant des pourboires tel que fixé par les dispositions de l’article ci-dessus permet de répartir une enveloppe, cette enveloppe, dont le montant est donc lié au niveau des pourboires atteint sur le mois considéré, sera ensuite répartie au prorata temporis entre les ayants droits, et versée dans les conditions ci-dessous précisées au paragraphe 2.D.

2.C.c Modalités de répartition individuelle de la prime pourboire, liée à la caisse des jeux

La répartition de l’enveloppe de la prime pourboire de la caisse des jeux traditionnels se fera à parts égales entre chaque ayant droit, au prorata temporis.

Le paragraphe la valorisation supplémentaire de l’absentéisme s’applique aux ayants droits à la prime pourboire de la caisse des jeux.

2.D Modalités de répartition individuelle

2.D.a Détermination du nombre de jours de présence sur le mois concerné :

Pour chaque ayant droit, il faudra déterminer le nombre de jours de présence sur le mois concerné. Les jours considérés comme jours de présence seront les suivants :

• Jours de travail effectif,

• Jours de congés payés, congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

• Absences pour repos compensateurs ou pour jours de réduction du temps de travail

• Absences pour accident de travail reconnu par la Sécurité sociale.

2.D.b Détermination du montant individuel de chaque salarié bénéficiaire

Le montant individuel de chaque salarié bénéficiaire sera déterminé selon le mode de calcul ci-dessous :

Y = Clé personnelle en % = Jours de présence du salarié sur le mois concerné / Jours de présence de tous les ayants droits sur le mois concerné

X = Montant brut à verser = Y x montant de l’enveloppe globale à redistribuer

Valorisation supplémentaire de l’absentéisme

Chaque absence (pour maladie non professionnelle, pour absence injustifiée, pour congé sans solde et toute autre absence non assimilée à un jour de présence), supérieure ou égale à 3 jours gèlera totalement l’enveloppe mensuelle du salarié concerné.

Aucune enveloppe individuelle ne sera donc reversée aux salariés ayant eu une absence égale ou supérieure à 3 jours.

L’enveloppe globale reversée par la Direction restera identique. Le montant non perçu par les ayants droit concernés par l’absentéisme sera reversé aux autres ayants droits.

2.E Libellé figurant sur le bulletin de paie pour le montant individuel:

Le montant individuel de chaque ayant droit résultant du calcul ci-dessus apparaîtra sur le bulletin de salaire sous le libellé suivant :

« Prime motivation pourboire »

Ce montant étant soumis à l’intégralité des charges et cotisations sociales, il figurera en brut (en haut du bulletin de paie, pour qu’il soit procédé aux précomptes des charges et cotisations correspondantes).

2.E.a Modalités de versement

Le montant susceptible d’être dû sur les mois concernés en application de l’ensemble des règles ci-dessus sera versé mensuellement au salarié. En cas d’entrée ou de sortie d’un salarié en cours de mois, le montant susceptible de lui être dû par application des règles prévues par le présent accord au titre du mois écoulé sera versé au prorata temporis de sa présence sur le mois précédent.

2.E.b Particularités de paie

Les montants ainsi versés ne rentreront pas dans l’assiette de 10% de l’indemnité de congés payés.

Ils ne rentreront pas non plus dans l’assiette de calcul des garanties mensuelles et annuelles de rémunération.

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er mai 2018 au 31 mai 2019.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, il entrera donc en vigueur le 1er mai 2018.

À la date du 1er juin 2019, il prendra fin automatiquement sans autres formalités et sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Suivant les résultats obtenus, tels qu’ils auront notamment été constatés par la commission de suivi, les partenaires sociaux débattront toutefois, en temps voulu, de l’opportunité de reconduire le dispositif.

Il a été signé au cours d’une séance de signatures tenue le 24 mai 2018.

La société notifiera sans délai par lettre avec accusé de réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 4 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut s’éteindront à la date de fin de validité de l’accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 : Publicité de l'accord

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires par la direction de la Société auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône, un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Seront également déposés à la DIRECCTE :

Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,

Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.

Le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :

L’accord sera remis aux délégués du personnel, au secrétaire du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux,

Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cassis, en 9 exemplaires, le 24 mai 2018.

Pour le Casino de Cassis, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFTC,

Monsieur Monsieur Monsieur

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CFE/CGC

Monsieur Monsieur