Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022" chez SDTC - SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES MODALITES DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNÉE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Casino Barrière de Cassis

Situé Avenue du professeur René Leriche, 13260 Cassis

Représenté par son Directeur Général en exercice, M xxx

Dûment mandaté à cet effet,

D'UNE PART

ET

- Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le Syndicat CGT, représenté par M xxx, délégué syndical

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par M xxx, délégué syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M xxx, délégué syndical,

Le Syndicat CFTC, représenté par M xxx, délégué syndical,

D'AUTRE PART

Il a été conclu le présent protocole d’ accord en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Le présent protocole a été arrêté dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire à l'issue de la première réunion. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.

ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

Cette négociation se déroulera dans le cadre d'une commission paritaire composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et/ou d'un salarié de l'entreprise.

La représentation de l'entreprise est composée librement par l'employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.

Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

ARTICLE 2. CALENDRIER DES RÉUNIONS

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

• Le 18 mars 2022 à 11 h

• Le 6 avril 2022 à 11 h

• Le 4 mai 2022 à 11h

Lieu des réunions : Casino de Cassis, avenue du Professeur Leriche, 13260 CASSIS.

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue, et au plus tard à la date du 30/06/2022 entraîne l'échec de la négociation qui sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Les thèmes négociés sont ceux prévus par l’article L 2242-5 et suivants du Code du travail, l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail, et l’article L 2242-13 et suivants du Code du travail.

Les demandes des délégations syndicales devront être transmises à la direction au plus tard 7 jours avant la date de la première réunion.

ARTICLE 3. INFORMATIONS A REMETTRE AUX DÉLÉGATIONS

La direction remettra à chaque délégué syndical, les informations écrites nécessaires conformément à l’accord de groupe sur le droit syndical. En l'absence de remarque écrite suivant l'envoi des informations, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires. Celles-ci, à condition qu'elles soient utiles et concernent les thèmes traités, seront transmises au plus tard au début de la première réunion.

Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction.

ARTICLE 4. TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 5. DURÉE

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée à l'issue de la présente négociation de l'accord et au plus tard le 30/06/2022.

Article 6. DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé à la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (TéléAccords) via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire papier de ce document sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Fait à Cassis, le 7 mars 2022 en 7 exemplaires originaux.

Pour les syndicats : Pour la direction :

xxx

Pour le syndicat CGT :

xxx

Pour le Syndicat Force Ouvrière :

xxx

Pour le Syndicat CFE-CGC :

xxx

Pour le Syndicat CFTC :

xxx