Accord d'entreprise "L'accord égalité professionnelle hommes / femmes" chez ASSOCIATION ARGO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET QUALITE DE VIE

AU TRAVAIL 2021

UES ARGO

Entre :

L’association KERELYS, dont le siège social est situé 27 rue Anita Conti 56 000 Vannes, représentée au présent accord par X, en qualité de Directrice Générale,

L’association ARGO, dont le siège social est situé 27 rue Anita Conti 56 000 Vannes, représentée au présent accord par X, en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par X, en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par X, en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative catégorielle au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par X, en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Préambule :

Les parties se sont réunies au cours de trois réunions en date des 9 septembre, 8 octobre et 12 décembre 2021, afin de négocier, d’une part, sur l’égalité professionnelle femmes - hommes, et d’autre part, sur la thématique de la qualité de vie au travail.

Ces trois réunions, qui se sont tenues en présentiel au siège de l’UES, ont donné lieu à trois comptes-rendus de réunion communiqués et approuvés par les parties.

Après échanges et discussions, les parties sont arrivées à un accord sur une partie des sujets de négociation.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

I/ EGALITE FEMMES HOMMES 

Après analyse des données relatives à l’égalité femmes / hommes, le plan d’action égalité femmes/hommes présenté et commenté lors de la réunion du 08/10/2021, est définitivement adopté, et figure en annexe 1 des présentes.

II/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

1. Reconnaissance de l’investissement des salariés dans un contexte de pénurie de personnel :

Les parties se sont accordées sur la poursuite de l’étude en vue de la négociation d’un éventuel avenant temporaire à l’accord d’entreprise, permettant pendant un temps limité de payer les heures de compteur réalisées en plus du roulement prévu si les salariés le souhaitent, en lieu et place de la récupération de ces heures, et ce, dans le cadre de la négociation 2022.

2. Mobilité :

Un questionnaire présenté et validé à la réunion de négociation du 8 octobre 2021 a été proposé aux salariés du 13 au 31 octobre 2021.

Suite à la présentation de la restitution des résultats du questionnaire à la réunion du 02/12/2020, il est acté que les situations de mobilité sont très disparates en fonction de l’implantation des résidences (urbain, périphérie ville, campagne) et de leur construction.

Pistes de travail proposées :

• Rappeler aux salariés la prise en charge employeur de 50% de l’abonnement au transport collectif (obligation légale incitative), cet abonnement au transport collectif pouvant concerner également l’abonnement à un service de location de vélo ;

• Alerter et mobiliser les pouvoirs publics sur la sécurisation des voies piétonnes et cyclables, la création de pistes cyclables, l’extension du réseau ou des horaires de passage de transport en commun (notamment sur les plages horaires du matin et de la soirée pour répondre aux contraintes d’horaires décalés des salariés) ;

• Equipement vélo (abri sécurisé, rack à vélo) à envisager au cas par cas en fonction des possibilités de stockage et d’aménagement de la résidence, si des salariés viennent régulièrement en vélo

• Equipement prise de charge véhicule électrique à étudier en fonction des possibilités de parking de la résidence

• Proposer un espace sur un tableau commun (salle de pause) où les salariés peuvent indiquer leur souhait ou possibilité de covoiturer

Les parties ont convenu que la direction devait communiquer les résultats de ce questionnaire aux résidences, afin que celles-ci puissent réaliser un état des lieux et envisager des solutions concrètes et adaptées aux habitudes ou souhaits de mobilité des salariés.

Un retour sera effectué en 2022 sur cet état des lieux et sur les solutions pouvant être mises en place, en test ou de manière pérenne.

3. Télétravail :

Les parties ont négocié sur un projet d’accord télétravail lors des réunions du 08/10/2021 et du 02/12/2021.

Le périmètre de négociation concerne les salariés du siège exclusivement, et vise à encadrer les modalités générales du télétravail, en dehors des situations de télétravail pouvant être imposées par le gouvernement depuis mars 2020, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du covid 19.

Après échanges, discussions et propositions de modifications au projet d’accord télétravail au cours des deux réunions de négociation susvisées, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties sur les modalités de télétravail applicables aux salariés du siège.

En conséquence, à défaut d’un accord obtenu lors des négociations annuelles début 2022, la direction définira une charte de télétravail qui sera portée en annexe du règlement intérieur.

4. Droit à la déconnexion 

Les parties ont négocié un projet d’accord « droit à la déconnexion » lors des réunions du 08/10/2021 et du 02/12/2021.

Après discussion et proposition de modifications, les parties conviennent de procéder à la signature de l’accord « droit à la déconnexion », dans sa version définitive telle que figurant en annexe 2, pour une mise en place en 2022.

III/ VALIDITE, DUREE ET NEGOCIATION 

Le présent accord entre en vigueur au 20 décembre 2021, pour une durée d’un an.

L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord, selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; l’accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

Enfin, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence des associations signataires :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire et non signataire ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;

• il sera procédé au dépôt auprès de la DREETS de BRETAGNE – UT Morbihan, selon les modalités en vigueur,

• une information par intranet en indiquant qu’un exemplaire est à disposition des salariés dans chaque établissement

Fait à Vannes,

Le 20 décembre 2021, en six exemplaires originaux.

Pour l’association KERELYS,

Pour l’association ARGO,

X, en qualité de Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale CFDT,

X

Pour l’organisation syndicale CGT,

X

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

X

ANNEXE 1 : PLAN D’ACTION EGALITE FEMMES / HOMMES

Après analyse de l’égalité Femmes / Hommes à travers l’analyse de l’effectif, de la rémunération, des résultats de l’index égalité professionnelle au 31/12/2020, et d’une analyse complémentaire portant sur les temps partiels et la formation, le plan d’action porte sur les quatre thématiques suivantes : la rémunération effective, l’embauche, la formation et l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale, selon les moyens d’action et les indicateurs ci-après définis :

• La rémunération effective :

Moyens d’action :

• Poursuivre la politique de rémunération basée sur le poste

Indicateur :

• calcul de l’index de l’égalité professionnelle chaque année

• L’embauche :

 

Moyens d’action :

• Poursuivre l’attention à la rédaction des annonces : écriture inclusive ou prévoyant la référence aux deux sexes, choisir des termes neutres ou épicènes dans la présentation du poste, des compétences et des qualités nécessaires

• Poursuivre l’attention portée à la communication sur internet (site internet du réseau, images associées à nos métiers et à nos annonces d’offres d’emploi : mettre des images mixtes femmes / hommes quel que soit le poste recruté afin de favoriser des candidatures des deux sexes)

Indicateur :

• Nombre de fiches métiers et d’annonces rédigées et illustrées de manière neutre

• La formation :

 

Moyens d’action :

• Poursuivre l’égal accès à la formation pour tous les CDI à temps plein ou à temps partiel, au moyen du recueil des demandes des salariés, des entretiens professionnels, de l’accès à la formation égalitaire pour les temps pleins et les temps partiels, et entre les femmes et les hommes

Indicateur :

• Bilan sexué de la formation professionnelle

• Articulation vie professionnelle et vie familiale :

Moyens d’action :

• Avoir une attention aux plannings de manière à favoriser lorsque possible et dans les limites de la nécessité de couverture, une articulation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale (horaires décalés et travail du week-end)

• Informer les pères et/ou conjoint.e.s de la mère du nouveau congé de paternité depuis le 1er juillet 2021

• A l’occasion des refontes des plannings, avoir une attention aux temps de repos avant week-end, aux jours de repos temps partiels, à l’équité des soirs matins … par qualification a minima et dans la mesure du possible dans une logique d’équipe résidence

 Indicateur :

• Nombre de congés paternité nouvelle version depuis la mise en place du congé paternité (01/07/2021)

ANNEXE 2 : ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignées :

• L'association ARGO, dont le siège social est situé : 27 rue Anita Conti 56000 Vannes, représentée par X, agissant en qualité de directrice,

D'une part,

Et :

Les organisation syndicales représentatives :

. La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail,

représentée par X, déléguée syndicale

. La Confédération Générale du Travail (CGT),

organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail,

représentée par X, déléguée syndicale

. La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail,

représentée par X, déléguée syndicale

D'autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Le présent accord s’articule avec les dispositions de l’accord cadre au forfait jours du 15 avril 2019, lequel prévoit des dispositions relatives à la déconnexion pour les salariés cadres, et les complète.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du réseau ARGO, cadres et non cadres.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

  Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

  Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

  Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés événements familiaux, des jours fériés pour les salariés travaillant du lundi au vendredi, et des jours fériés non travaillés pour les autres salariés planifiés, des jours de récupération, et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du réseau, non cadres et cadres, de jour et de nuit, planifiés ou non planifiés, CDI et CDD.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation pourront être organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Sensibiliser les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques professionnels ;

• Mettre à la disposition de chaque salarié si besoin un accompagnement personnalisé ;

• Dans cette optique, désigner au sein de l’entreprise un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail

Ces dispositifs seront si nécessaire mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet dans cette hypothèse d’une concertation entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés disposant d’une messagerie électronique professionnelle de :

  S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

  S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

  Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

  S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

  Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

  Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé aux salariés travaillant essentiellement en horaires de bureaux de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Respecter les règles d’appel pendant les heures de travail, y compris pour les salariés en télétravail ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés planifiés dans les résidences, devant effectuer des transmissions et communiquer notamment en début et fin de service, notamment via la messagerie et l’outil de traçage des soins et actions effectuées de NETSOINS. Par ailleurs, les salariés des résidences, et notamment les salariés des services administratifs en résidence, peuvent adresser des mails lors des week-end travaillés à leurs collègues de travail, étant entendu que ces mails sont destinés à être traités aux horaires habituels de travail des salariés destinataires, sans notion d’urgence spécifique.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise, sauf cas d’urgence avéré.

Les responsables d’équipe ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement, formalisé dans le cadre du planning de travail de chaque salarié, sauf cas d’urgence avéré.

Les salariés en télétravail sont réputés effectuer les mêmes horaires de travail que lorsqu’ils sont à leur poste de travail ; ils doivent respecter et bénéficier du droit à la déconnexion de manière strictement identique.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé, sauf cas d’urgence.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause (absence d’un membre de l’équipe à son poste, notamment la nuit, situation d’urgence en résidence, défaillance technique au sein du bâtiment, …).

ARTICLE 6 : MODALITES DE REALISATION D’UN BILAN SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS EN CAS DE REMONTEE DE DIFFICULTES

L’entreprise pourra proposer, sur la base du volontariat et en cas de remontée de problématiques spécifiques sur ce thème, dans le cadre, notamment, des entretiens annuels (ou à tout moment à la demande d’un salarié), un bilan à date de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan sera élaboré le cas échéant à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à un panel représentatif de salariés.

Il sera communiqué aux institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (étude en CSSCT, mise à l’ordre du jour du CSE), et si besoin, aux services de santé au travail.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens correctifs nécessaires.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le ……………….. .

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7, L2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence des associations signataires :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque partie ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;

• il sera procédé au dépôt de l’accord auprès de la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de BRETAGNE – UT Morbihan, selon les modalités en vigueur (dépôt en ligne sur la plateforme TéléAccords) ;

• une information des salariés par intranet en indiquant qu’un exemplaire est à disposition des salariés dans chaque établissement.

A Vannes,

Le 20 décembre 2021, en 6 exemplaires originaux

Pour l’association KERELYS,

Pour l’association ARGO,

X, Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale CFDT,

X, Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CGT,

X, Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

X, Déléguée Syndicale