Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez TRIVIUM ALUMINIUM PACKAGING FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU

COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Ardagh Aluminium Packaging France, dont le siège social est situé 370 route de Marcollin à BEAUREPAIRE (38270),

Représentée par Monsieur …, Directeur du site, ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part

Et

L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société ARDAGH Aluminium Packaging France, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord :

D’autre part

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »

IL EST DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT, APRES INFORMATION ET CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D’ENTREPRISE :

ARTICLE 1 – Durée du mandat

En application des articles L 2324-25 et L 2314-27 du Code du Travail, et conformément aux dispositions du protocole préélectoral du 27 mars 2017, les parties conviennent que le mandat des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et celui des Délégués du Personnel est fixé à une durée de 3 ans.

ARTICLE 2 – Dispositions finales

7.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique aux mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel élus le 8 juin 2017. Il est conclu pour la durée du mandat restant à courir depuis la proclamation des résultats intervenue le 8 juin 2017, soit le 7 juin 2020. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 7 juin 2020, sans tacite reconduction possible.

7.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L 2222-5 et L 2261-7 du Code du Travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

7.3 Notification et dépôt

Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires.

A l’expiration d’un délai d’opposition de 8 jours, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

A Beaurepaire, le 22 septembre 2017

Pour la société ARDAGH Aluminium Packaging France, Directeur du site

Pour la CGT, Délégué Syndical