Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS MORTEAU PAR ABREVATION BOURBON AP MORTEAU (Siège)

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La Société BOURBON AP MORTEAU, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’Usine et Monsieur agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe Bourbon Automotive Plastics ;

Et les organisations syndicales :

CFE-CGC représentée par Monsieur Délégué Syndical,

C.G.T. représentée par Monsieur Délégué Syndical,

C.F.D.T. représentée par Monsieur Délégué Syndical,

C.F.T.C. représentée par Monsieur Délégué Syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un cadre de la législation en vigueur.

ACCORD ARRETE, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, EN VUE D'ASSURER L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément à l'article R.2242-2 du code du Travail et compte tenu des résultats de l'analyse servant de base à l'établissement du présent accord, 4 domaines d'action ont été retenus, parmi ceux figurant à l'article L.2323-57, pour promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.

Pour chacun des domaines d'action, il est décidé de retenir, conformément à l'article R.2242-2 du code du Travail, des objectifs de progression, ainsi que, pour chacun d'entre eux, une action et un indicateur chiffré permettant d'apprécier l'efficacité de l'action au regard de l'objectif assigné.

A – DOMAINE D’ACTION N° 1 = ACCES A LA FORMATION

Garantir entres les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’accès à la formation,

1 - Objectif de la progression :

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Les sociétés BOURBON Automotive Plastics appliquent une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation qu’ils ou elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

L’objectif ici est d’augmenter le taux d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des salariés et du personnel féminin, au sein de chaque catégorie professionnelle.

2 - Action à mettre en œuvre :

L’action consiste à privilégier le nombre d’heures de formation du plan de formation annuel au bénéfice du personnel féminin de l’entreprise.

3 - Indicateurs chiffrés :

• Répartition du nombre d’heures de formation par catégorie professionnelle et répartition hommes/femmes.

DOMAINE D’ACTION N°2 = RECRUTEMENT ET MOBILITE INTERNE

Egalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers,

1 - objectifs de progression :

Les société BOURBON Automotive Plastics s’engagent à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement dans le respect du principe de non-discrimination par tous les acteurs du recrutement qu’ils soient internes ou externes.

Par ailleurs, dans le cadre de la mobilité professionnelle, la mixité dans les métiers et les niveaux d’emplois suppose, en fonction des candidatures proposées et à compétences égales en interne, d’intégrer en priorité des femmes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement.

C’est un objectif de progression que se fixe BOURBON Automotive Plastics.

Des indicateurs de suivi permettront de mesurer concrètement la progression de l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les filières et métiers dans lesquels de forts déséquilibres ont pu être constatés.

2 - Actions à mettre en œuvre :

Pour parvenir à son objectif de progression dans le cadre de l’égalité de traitement des candidatures, BOURBON Automotive Plastics mettra en œuvre les mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et des critères requis pour occuper les emplois proposés.

3 - Indicateurs chiffrés :

• nombre de postes proposés à l’embauche en CDI/CDD répartis par sexe.

DOMAINE D’ACTION N°3 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITE FAMILIALE

Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle,

1 - Objectifs de la progression :

Conscients du nécessaire équilibre travail – vie privée, la société se fixe comme objectif d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

A ce titre, il est rappelé que les congés maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

BOURBON Automotive Plastics réaffirme ainsi que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.

2 - Actions à mettre en œuvre :

• En matière de congé lié à la parentalité :

Les sociétés BOURBON Automotive Plastics s’engagent à mettre en place systématiquement un entretien au retour du congé parental d’éducation.

3 - Indicateurs chiffrés :

- Nombre d’entretien réalisés au retour du congé parental sur Nombre de départ en congé parental

DOMAINE D’ACTION N°4 : POLITIQUE SALARIALE

Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la qualification et de la classification, à poste et compétence de valeur égale.

Qu’est-ce qu’un travail de valeur égale ?

C’est un travail qui exige des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles ou de capacités. Les connaissances peuvent être validées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle.

Les capacités peuvent découler de l’expérience acquise, des responsabilités ou de la charge physique ou nerveuse liées au poste de travail. L’ensemble des critères doit être pris en compte et non un seul élément.

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

Reconnaissance des qualifications

Les métiers des sociétés BOURBON Automotive Plastics requièrent, traditionnellement et dans leur grande majorité, des connaissances et compétences techniques approfondies. C’est pourquoi elles veillent à garantir l’évolution des salarié(e)s face à l’évolution de leur emploi notamment par le biais de la formation continue. Pour cela elles utilisent comme outil les entretiens professionnels.

1 - Objectifs de la progression :

Qualification

L’évolution professionnelle de chaque salarié(e) fait l’objet d’un suivi par la hiérarchie, tout au long de sa vie professionnelle au sein des sociétés et notamment, au cours de l’Entretien professionnel dont il/elle bénéficie. BOURBON Automotive Plastics continueront donc de veiller à ce que ces entretiens soient effectivement réalisés au profit de tous les salariés, femmes et hommes.

Classification

Etudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par catégorie socioprofessionnelle, et par filière métier.

2 - Actions à mettre en œuvre :

Qualification

Les sociétés BOURBON Automotive Plastics s’engagent à informer les salarié(e)s sur les dispositifs tels que la VAE, le Bilan de compétence.

Classification

Les sociétés BOURBON Automotive Plastics s’engagent à constater les évolutions professionnelles par sexe (exemple : changement de classification ou de coefficient, changement de catégorie professionnelle)

Rémunération

Un bilan préalable à la négociation annuelle dresse un état comparatif des rémunérations par CSP entre les hommes et les femmes.

Les sociétés BOURBON Automotive Plastics s’engagent à répartir ses augmentations individuelles en fonction des connaissances et compétences au poste en se référent à la définition de fonction.

3 - Indicateurs chiffrés :

Qualification

• Nombre de salariés ayant été informés sur les dispositifs tels que la VAE, le Bilan de compétence.

Classification

- Nombre de changement de niveau de classification/coefficient, répartis par sexe.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition. Au-delà de ces 3 ans, il ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée.

Dépôt légal en entrée en application

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de BESANCON et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de BESANCON.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Morteau, le 30 Juin 2018

Pour BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS MORTEAU :

Monsieur Monsieur

Directeur Ressources Humaines Directeur Usine

Groupe Bourbon Automotive Plastics

Pour les Organisations syndicales 

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical CFE CGC Délégué Syndical CGT

Monsieur Monsieur

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué Syndical C.F.T.C.