Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez A.B.R. - ALBIOMA BOIS-ROUGE (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

DU 15 AVRIL 2019

Entre d’une part,

ALBIOMA BOIS ROUGE, sise au 2, chemin de Bois Rouge, Cambuston, 97 440 SAINT ANDRE et représentée par son Directeur Général,

Et, d’autre part,

La CFE CGC, représentée par son délégué syndical CFE CGC,

L’UNSA, représentée par son délégué syndical UNSA,

Afin de mettre un terme au préavis de grève déposé le 11 Mars 2019 et courant du 18 Mars 2019 au 16 Avril 2019, et suite à la tenue de 2 réunions de négociation ; les parties ont convenu des points figurant dans ce présent protocole.

Article 1 : Organisation des réunions DUP

Le calendrier des réunions de DUP ordinaires est établi pour l’année 2019.

Ce calendrier a été diffusé aux Instances Représentatives du Personnel le 24 janvier 2019.

La direction s’engage à convoquer et à organiser les réunions DUP conformément à ce calendrier.

Article 2 : Réponses aux courriers de réclamation

La direction a bien noté que ces courriers reflétaient l’inquiétude et/ou l’intérêt de certains membres de l’encadrement et d’agent de maîtrise et de l’exécution pour des sujets d’entreprise et qu’au-delà de l’écoute, il était nécessaire d’y apporter une réponse.

Dans cette optique, la Direction s’engage à y apporter une réponse soit verbale, soit écrite selon les sujets concernés d’ici la fin du mois d’avril.

Si cela s’avère nécessaire, des réunions de d’échanges seront organisées pour approfondir le sujet.

Article 3 : Création d’un groupe multidisciplinaire œuvrant à la prévention des Risques Psycho Sociaux (RPS)

La direction rappelle qu’un audit RPS (Risques Psycho Sociaux) a été réalisé par un cabinet indépendant qui a rendu son rapport fin 2018. Ce rapport a été présenté et remis au CHSCT en février 2019. Le sujet de la prévention des Risques Psycho Sociaux fait pleinement partie de la stratégie 2019 de l’entreprise.

La Direction s’engage à mettre en place d’un Comité de Pilotage RPS dont l’objectif sera de déployer les actions préconisées dans le rapport précité. Date de constitution du groupe de travail : 2eme quinzaine de Mai 2019

Un appel à candidature sera lancé avant la fin du mois d’avril afin de constituer ce groupe qui devra refléter l’ensemble des parties concernées par ce sujet : direction, personnel d’exécution et d’encadrement, RRH, OS, responsable QSE…

Article 4 : Loyauté et Egalité de traitement des organisations syndicales

En préalable, la direction réaffirme qu’elle reste favorable à la tenue de réunions plénières mêlant toutes les organisations syndicales, cependant elle ne peut obliger certaines d’entre elles qui refuseraient de siéger à certaines de ces réunions.

Elle continuera donc à inviter toutes les OS à des échanges partagés et transparents sans garantir la présence de tous.

Article 5 : Suivi du temps de travail des cadres soumis au « forfait jours »

Sur la base des déclarations établies mensuellement par les cadres soumis au « forfait jours », la Direction s’engage à suivre un décompte chaque mois et à procéder à un contrôle conformément aux articles 4.6 de l’accord collectif d’entreprise signé le 19 Juillet 2013.

Le service RH communiquera à chaque cadre un état des « JTF » et « JRF » sur une période mensuelle.

Concernant les points motivant le préavis de la CGT que la CFE CGC a rejoint, la direction rappelle ses éléments de réponse :

1/ Application de l’accord de méthodes du 27/06/2017 :

• Durée et organisation du temps de travail : point réglé avec toutes les OS à Paris en Mai 2019

• Surveillance Individuelle Renforcée : le rapport annuel 2018 de la Médecine du Travail a été demandé et sera présenté au prochain CHSCT.

• Maîtrise du temps de travail dans les équipes de feux continus : un point sera fait par fin 2020 une fois l’organisation fonctionnelle.

2/ Négociation du cadrage salarial 2019 : point traité par l’accord local de NAO du 05/04/2019

3/ Observation des relevés de décision du Thermique Albioma : les copies vont être envoyés

4/ Application du catalogue des Métiers Thermique Albioma : le catalogue est applicable depuis 2016. Il revient à l’encadrement de les présenter au personnel et de les mettre à disposition de leurs agents.

5/ Négociation d’un Compte Epargne Temps (CET) : point traité à Paris en Mai 2019 avec toutes les OS

6/ Attribution d’actions gratuites : sujet traité à Paris avec les autres OS en Mars 2019.

Le présent accord met fin au préavis de grève déposé le 11/03/2019

Article 4 : Dépôt du protocole

Les formalités de dépôt du présent protocole seront réalisées conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de St Denis

• Deux exemplaires, dont un en version électronique, seront déposés auprès de la DIECCTE de St Denis de la Réunion.

Fait à Saint-André, en 5 exemplaires, le 15 Avril 2019

Pour ALBIOMA BOIS ROUGE Pour l’organisation syndicale CFE CGS

Directeur Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale UNSA

Délégué Syndical