Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime d'assiduité" chez VANHEEDE ENVIRONNEMENT (Siège)

Accord COLLECTIF RELATIF A LA PRIME D’ASSIDUITE

ENTRE

La société VANHEEDE ENVIRONNEMENT

Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 550 500 euros

Immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 352 706 477

Ayant siège au 375 avenue Sofia à BILLY BERCLAU (62138)

Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président.

D'une part

ET

Le Comité Social et Economique de la Société VANHEEDE ENVIRONNEMENT

D'autre part

Il a été convenu ce qu’il suit

Préambule

La prime d’assiduité a été instauré par l’employeur par décision unilatérale en 2011. Depuis 2020, la firme Vanheede Environnement dispose d’un Comité Sociale et Economique. Les parties souhaitent donc profiter du CSE afin de redéfinir les conditions applicables au sein de la société.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’octroi de la prime d’assiduité des salariés en intégrant les évolutions législatives et jurisprudentielles notamment relatives à l’organisation et au suivi de la charge de travail des salariés cadres et non cadres.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la prime d’assiduité et fixe notamment les modalités d’octroi des salariés concernés au regard des exigences des dispositions légales et réglementaires.

Article 2 – Champ d’application – salariés concernés

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société VANHEEDE ENVIRONNEMENT.

Article 3 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 10 du présent accord.

Article 4 — Conditions d’attribution

• La prime mensuelle est d’un montant maximum de 130€ brut pour un emploi à temps complet.

Ce montant sera versé au prorata temporis de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

La prime sera calculée selon les modalités suivantes :

La prime est calculée de manière mensuelle du premier au dernier jour ouvrable du mois.

La prime suivra un système d’abattement en cas de retard :

• 1^er retard dans le mois dès 1 minute = 30€ brut en moins soit une prime de 100€ brut restant

• 2^ème retard dans le mois dès 1 minute = 50€ brut en moins soit une prime de 50€ brut restant

• 3^ème retard dans le mois = suppression totale de la prime d’assiduité soit 0€ brut restant

Article 5 – Absences prise en compte

Dès 1 jour d’absence, la prime n’est pas octroyé pour le mois en question.  

Les absences prises en compte dans l’annulation de la prime sont les suivantes :

• Maladie,

• Accident du travail ou accident de trajet,

• Maladie professionnelle,

• Enfant malade,

• Mi-temps thérapeutique,(paiement au prorata temporis)

• Mise à pied disciplinaire,

• Congé pour création d’entreprise,

• Congé sabbatique.

A contrario, les absences ci-après ne sont pas prises en considération pour déterminer le nombre de jours d’absence :

• les congés payés

• les jours fériés légaux et payés

• les jours de repos compensateur liés à la mise en œuvre de tout dispositif d’aménagement du temps de travail

• les absences légales et conventionnelles pour évènements familiaux

• les congés de maternité et paternité

• les jours de formation à l’initiative de l’employeur

• les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

• Congé sans solde, si accordé par l’employeur

TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 7 — Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 01/03/2023.

Article 8 — Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 — Révision de l'accord

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 10 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 11 — Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la télédéclaration ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une note figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BILLY BERCLAU

Le 16/02/2023

En 2 exemplaires originaux.

Pour la société :

XX XX

Area Manager HR Business Partner

Pour le CSE :

XX

Représentant du personnel

XX

Représentant du personnel

XX

Représentante du personnel