Accord d'entreprise "ACCORD PPA (Prime Pouvoir d'Achat)" chez ECALLEBAUT - BARRY CALLEBAUT FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE conclu dans le prolongement de la

l’accord Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2018/2019 du 23 Janvier 2019

SOCIETES BARRY CALLEBAUT FRANCE (BCF) &

BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING FRANCE (BCMF)

pour la mise en place d’une PRIME dite de POUVOIR D’ACHAT (PPA)

Etablissements Meulan (78) - Louviers (27)

Organisations Syndicales signataires :

Unanimité Accord : CGT Louviers & Meulan, FO Meulan,

22 Février 2019

Entre les soussignés :

Les Sociétés BARRY CALLEBAUT France (BCF) & BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING France (BCMF), représentées par Madame, Directrice des Ressources Humaines France, Monsieur en sa qualité de Directeur Relations Sociales France, et Monsieur en sa qualité de Représentant légal de Barry Callebaut France, auxquels sont associés Monsieur, Directeur de l’Usine de Louviers, et Monsieur, Directeur de l’Usine de Meulan (BCMF) ;

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers.

• Le Syndicat FO (présent à Meulan), représenté par Monsieur Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Meulan.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives des Sociétés Barry Callebaut France et Barry Callebaut Manufacturing France, et concerne à ce titre les Etablissements de Meulan (BCF & BCMF) et Louviers (BCF).

Au terme de 6 réunions qui se sont tenues les 5 Décembre 2018, 19 Décembre 2018, 10 Janvier 2019, 18 Janvier 2019, et enfin les 30 Janvier 2019 et 13 Février 2019, les parties signataires ont conclu le 22 Février 2019, dans le prolongement de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) conclue par un Accord NAO le 23 Janvier 2019, le présent accord spécifique portant sur la mise en place d’une Prime dite de Pouvoir d’Achat (PPA): les parties s’accordant sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux seuls personnels salariés en CDI (Contrat à durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) de Barry Callebaut France (BCF) et Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF) au 31 Décembre 2018, encore physiquement présents à l’effectif au 1^er Février 2019.

Ces mesures décrites ci-dessous relatives à la PPA (Prime de Pouvoir d’Achat) seront cependant applicables aux personnels alternant(e)s (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) mais pas applicables aux stagiaires présent(e)s dans l’entreprise, qui sont régi(e)s par des éléments contractuels spécifiques en fonction notamment de leur âge, de leur expérience ou des conditions de réalisation de l’alternance entre les périodes de formation et les périodes de présence en Entreprise.

Article 2 – Mesure exceptionnelle : Prime de Pouvoir d’Achat (PPA)

Barry Callebaut France (BCF/BCMF) pour l’année 2019, intégrera, à titre exceptionnel, selon les précisions définies ci-dessous, la mise en œuvre (dans le cadre de la loi Mesures d’Urgences Economiques et Sociales (MUES) du 24 Décembre 2018) d’une Prime Exceptionnelle, dite Prime de Pouvoir d’Achat (PPA) d’un montant de 300 € nets, exonérée de cotisations et charges sociales, de CSG et de CRDS, et d’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques), applicable et versable en une seule fois, en Février 2019, aux :

• seul(e)s salarié(e)s de BCF/BCMF visés à l’article 1 ci-dessus : 

  • dont la rémunération annuelle totale brute en 2018 a été inférieure à 53 946€ bruts annuels (tout compris selon les règles URSSAF) ;

  • selon leur durée de présence effective dans l’Entreprise au cours de l’année 2018 ;

    • (ex : 6 mois (sur 12) de présence effective dans l’entreprise = 50% de la PPA) ;

  • hors personnels BCF/BCMF en absence maladie depuis plus de 3 mois, au 31 Décembre 2018

    • sauf congé maternité, congé parental, congé paternité, congé d’adoption, et périodes assimilées à une présence effective par la loi MUES.

Le présent Accord PPA (Prime Pouvoir d’Achat) est mis en place de manière spécifique, pour prendre en compte l’instruction ministérielle du 6 Février 2019, et ne s’ajoute pas aux dispositifs définis dans l’Accord NAO conclu le 23 Janvier 2019, pour Barry Callebaut France (BCF) et Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF).

Article 3 – Modalités d’application et de mise en œuvre de la Prime dite de Pouvoir d’Achat (PPA)

Au terme de la réunion du 30 Janvier 2019, les principes suivants ont été adoptés :

• la PPA sera mise en œuvre pour les seuls Personnels CDI ou en CDD au 31/12/2018, toujours physiquement présents à l’effectif en Février 2019 ;

• la PPA sera également versable à titre exceptionnel, en faveur des Personnels CDI au 31/12/2018 embauché en CDI en 2018, avec reprise de leur ancienneté (date) au titre de l'Intérim précédent le CDI, sur l’année en 2018, selon les modalités d’applications suivantes :

  • * si ancienneté 2018 de moins de 6 mois = forfait 150€ nets

OU

• * si plus de 6 mois d'ancienneté : versement forfaitaire au prorata temporis de leur présence effectivement travaillée en 2018, à raison de 25€ nets par mois entamé de présence effective au travail ;

  1. Tout mois calendaire effectivement « entamé » est valorisé 25€ nets (ex : je commence le 30/01/18 : droit à versement PPA : 300€ nets) ;

• Le versement de la PPA n’est pas mis en œuvre :

  • pour les personnels en intérim ;

  • les personnels dits VRP à cartes multiples (dits Multi-cartes), car disposant de cartes professionnelles multiples, et donc de revenus aléatoires d’activités et d’origines diverses, de surcroît hors périmètre de l’activité Barry Callebaut, constitués de commissions ponctuelles, établies selon des règles contractuelles spécifiques à chaque VRP ;

• Le montant de la PPA sera calculé et modulé au prorata de la durée de présence effective (et/ou de l’assiduité) au travail en 2018 :

  • Conformément à l’Instruction ministérielle du 6 février 2019, sont considérées comme assimilées à de la présence effective les absences consécutives à une suspension du contrat de travail avec paiement intégral du salaire, les congés maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.  

  • Ces absences ne peuvent conduire à une réduction de la PPA.

  • En revanche, toutes les autres absences, consécutives à une suspension du contrat de travail sans rémunération ou avec paiement partiel de la rémunération (maladie de plus de 3 mois ( > 90 jours calendaires), congé sans solde, congé sabbatique, absences injustifiées, etc…) ou salarié(e)s présent(e)s une partie seulement de l’année 2018, donneront lieu à proratisation, à due concurrence, du montant de la PPA ;

• L’activité à temps partiel ne produira aucune diminution de la PPA ;

• La PPA fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paye de Février 2019 sous l’intitulé de rubrique suivant (avec un montant net) : Prime Pouvoir Achat Non Soumise (PR. POUVOIR ACHAT NS).

Article 4 – Synthèse Rappel de la Politique salariale BCF/BCMF 2019

Pour les NON Cadres :

Pour les Cadres dits « Non Bonusés » :

Pour les Cadres dits « Bonusés » :

Article 5 - Application de l’accord PPA (Prime de Pouvoir d’Achat) : 300€ nets versable en Février 2019

Le présent Accord PPA est établi pour la seule année civile 2019, et ne sera pas reconduit au-delà de 2019.

Sous réserve de la conclusion d’un accord de Branche (5 Branches Industries Alimentaires Diverses : 5 IAD) qui apparaîtrait plus favorable, le présent Accord est applicable selon les mesures, aux dates précisées ci-dessus, pour chaque mesure.

Dans l’hypothèse où un Accord de Branche ou Procès-Verbal de désaccord de Branche viendrait à prévoir, avant le 31 Mars 2019, un autre dispositif que celui retenu par le présent Accord, il est convenu que le présent accord sera prioritairement privilégié, dans la mesure où il constitue un dispositif plus favorable aux intérêts de l’entreprise et des salariés.

Dans l’hypothèse inverse, c’est l’accord de Branche qui viendra s‘appliquer.

Par voie de conséquence, dans une telle hypothèse, le dispositif issu de la Branche ne pourra pas se cumuler avec les dispositions du présent Accord, qui restera d’application prioritaire.

Article 6 –Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé par la Direction (2 exemplaires auprès de la DIRECCTE des Yvelines (78)), avec le dispositif dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy.

Un exemplaire sera remis, sous forme de copie, sur la BDES (Base de Données Economiques & Sociales), et ainsi accessible à chacun(e) des représentants du personnel (Comité Social & Economique d’Etablissement des Sites de Louviers et Meulan), et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature, par voie électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (signataires).

Fait à Meulan (Pour Meulan & Louviers), le 22 Février 2019

Pour les Sociétés

Barry Callebaut France (BCF)

Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF) Pour le Syndicat CGT

Monsieur

Délégué Syndical Central CGT & Site Louviers

Pour le Syndicat FO

Monsieur

Délégué Syndical FO Meulan

Madame

Directrice Ressources Humaines

DRH Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France

Monsieur

Directeur Relations Sociales France

Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France

Monsieur

Représentant Légal Barry Callebaut France

Monsieur

Directeur Usine & Site Etablissement de LOUVIERS Barry Callebaut France

Monsieur

Directeur Usine & Site de MEULAN Barry Callebaut Manufacturing France