Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif du 29 octobre 2019 instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé pour l'ensemble du personnel pour les établissements de Meulan et Louviers" chez ECALLEBAUT - BARRY CALLEBAUT FRANCE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif du 29 octobre 2019 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » pour l’ensemble du personnel pour les établissements de Meulan et Louviers

Entre les soussignés

Les Sociétés BARRY CALLEBAUT France (BCF) & Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF) représentées par …………, en qualité de Directrice Ressources Humaines France, les Directeurs d’Usine et de Site, ………….., Directeur Usine et Site de LOUVIERS et ……………., Directeur Usine et Site de Meulan,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par ………….., Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers,

• Le Syndicat FO (présent à Meulan), représenté par …………… Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Meulan,

D'autre part,

Ci-après conjointement dénommées les « parties ».

Article 1 - Préambule

La Direction a été informé par Vivinter et l’assureur, Malakoff Humanis, de la situation déficitaire du compte de résultat « Frais de Santé » de BCF & BCMF pour l’année 2020 et le prévisionnel 2021.

Dans ce cadre et afin d’équilibrer notre compte Frais de Santé, des négociations ont été menées avec Vivinter et l’assureur par la Direction, en concertation avec les partenaires sociaux.

Les CSE des établissements de Louviers et de l’UES Meulan ont été dans ce contexte consultés concernant les évolutions envisagées en termes de garanties, de montant des cotisations et de clés de répartition prévues par l’accord relatif au régime complémentaire de remboursement « frais de santé ».

Le présent avenant vient dans ce contexte prévoir, pour les entreprises Barry Callebaut France et Barry Callebaut Manufacturing France, l’augmentation de la cotisation afférente au régime complémentaire de base du personnel Cadres et sa clé de répartition.

Il est dans ce cadre convenu des dispositions suivantes :

Article 2 – Révision de l’accord collectif concernant la répartition des cotisations afférentes au régime complémentaire de base des Cadres

Compte tenu des éléments rappelés en préambule, l’article 5 de l’accord est supprimé et remplacé comme suit :

« S’agissant du personnel non cadres :

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance remboursement de « Frais de Santé », applicable au Personnel non cadres, s’élève sur une base forfaitaire mensuelle correspondant à 3,25% du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Dans le respect d’une répartition légale définie au minimum à 50% à la charge du seul employeur, il est convenu que dans les Entreprises BCF/BCMF, la cotisation sera répartie comme suit :

• Part patronale : 60% ;

• Part salariale : 40%.

S’agissant du personnel cadres :

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance remboursement de « Frais de Santé », applicable au Personnel cadres, s’élève sur une base forfaitaire mensuelle correspondant à 4,33% du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).

Pour la seule année 2022, les parties signataires s’accordent toutefois sur une clé de répartition visant à neutraliser l’impact de la hausse de cotisation pour les salariés Cadres.

Dans ce cadre, il est convenu que dans les entreprises BCF et BCMF, la cotisation des salariés Cadres sera répartie comme suit :

• Part patronale : 70% ;

• Part salariale : 30%. »

Article 3 - Durée, Publicité et Dépôt de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur au 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Cet avenant sera déposé par la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera mis à disposition et publié au sein de la BDES (Base de Données Economiques & Sociales) des Entreprises BCF & BCMF, pour chacun des représentants du personnel (Comité Social & Economique d’Etablissement de chaque Site), et affiché sur les panneaux prévus à cet effet et/ou sur le site Intranet.

La Direction notifiera le présent avenant dès sa signature, par voie électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Meulan, le 17 Décembre 2021

Pour les Sociétés

Barry Callebaut France (BCF)

Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF)

Pour le Syndicat CGT

…………..

Délégué Syndical Central & Site Louviers

Pour le Syndicat FO

…………….

Délégué Syndical de Site Meulan

……………..

Directrice Ressources Humaines France

Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France

……………..

Directeur Usine et Site Etablissement de LOUVIERS Barry Callebaut France

…………………

Directeur Site & Usine MEULAN Barry Callebaut Manufacturing France