Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)" chez SODIAAL-INTERNATIONA - SOCIETE DE DIFFUSION INTERNATIONALE AGRO-ALIMENTAIRE

Accord de méthode sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

Entre les soussignés :

La société Sodiaal International, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital de 297.930.039 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIREN B 352 726 194 dont le siège social est situé au 1 rue des Italiens – 75009 - PARIS, représentée par XXXXXXXXXX, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après « la Société»,

D'UNE PART,

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXX, Délégué syndical, dûment habilité à signer le présent accord,

Le syndicat FGTA-FO représenté par XXXXXXX, Délégué syndical, dûment habilité à signer le présent accord,

D'AUTRE PART,

Préambule

Le 11 avril 2018, la direction de Sodiaal International a présenté, dans le cadre d’un processus d’information en vue d’une consultation, au CE, un projet d’évolution de l’organisation intitulé « enjeux et perspectives pour Sodiaal International dans # VALUE ». Ce projet d’évolution de l’organisation des fonctions support administratives de Sodiaal International décrit les conséquences pour les salariés concernés en termes de mobilité fonctionnelle et/ou géographique du fait des regroupements envisagés d’équipes sur un nombre de sites réduit.

Dans ce contexte, la direction a proposé, pendant la période d’information-consultation, l’ouverture de négociations d’un accord GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) afin d’accompagner la mise en œuvre d’un tel projet.

A plusieurs reprises dans le document, la direction a fait mention de la notion de « volontariat » :

• « Notre ambition est de faire adhérer l’ensemble des collaborateurs au projet, dans des conditions favorables et responsables, en incitant à la mobilité, sur la base du volontariat ».

• « Engagements de la Direction dans le cadre de l’approche sociale proposée…le volontariat comme principe de discussion ».

• « Une démarche GEPP permettant à chaque salarié….de favoriser, sur la base du volontariat, l’acceptation de la mobilité géographique ».

• « Une démarche GEPP définissant des mesures sociales d’accompagnement…et la réalisation de projets professionnels en dehors du Groupe pour les salariés qui décideraient de ne pas rejoindre, à terme, les sites de regroupement ».

• « Un poste pour chacun dans les sites cibles à Paris et Lyon », la réorganisation devant être finalisée au plus tard fin 2020

En préalable à l’ouverture de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité qu’un accord de méthode soit conclu afin de bénéficier de moyens supplémentaires à ce que prévoit la loi pour les accompagner dans cette démarche.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord de méthode

Il a pour objectif de définir :

• La composition de l’instance de négociation

• Les moyens accordés à l’instance de négociation,

• Les thèmes de négociation

• Le calendrier des réunions de négociation et des réunions d’information-consultation des instances CE et CHSCT,

• La communication aux salariés pendant toute la procédure

Cet accord de méthode n’a ni pour objectif de définir le contenu des mesures sociales de l’accord GEPP, ni l’ingénierie de la mise en œuvre des mobilités. Ces aspects seront traités dans le cadre de la future négociation.

Les organisations syndicales représentatives rappellent que leur participation à la négociation du présent accord n’entraîne en aucun cas validation ou accord de leur part sur le principe même du projet de réorganisation.

Article 2 - Composition de l’instance de négociation

Les organisations syndicales présentes à la négociation sont celles représentatives au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que l’instance de négociation de l’accord GEPP sera composée de la façon suivante :

• De 4 membres de la direction au plus

• Des délégués syndicaux accompagnés chacun d’une délégation composée de 3 membres du Comité d’Entreprise ou des CHSCT de l’entreprise, qui pourront ne pas être les mêmes selon les réunions, en veillant à une représentation équilibrée des sites, des métiers et des statuts. L’expert des organisations syndicales sera présent à la 1^ère réunion de négociation en tant que simple observateur.

Article 3 - Moyens accordés aux organisations syndicales

3.1 – Un accompagnement par le cabinet d’expertise Secafi

3.1.1 – Un accompagnement auprès des organisations syndicales

Les organisations syndicales pourront se faire assister par le Cabinet Secafi pendant toute la procédure de négociation. L’expert aura pour mission :

• D’aider les organisations syndicales à préparer les réunions de négociation portant sur les mesures sociales d’accompagnement de l’accord GEPP (analyse des dispositifs, chiffrage et préconisations).

• A la demande des organisations syndicales et en cas d’acceptation par la direction, d’assister aux réunions de négociation suivant la 1^ère réunion.

3.1.2. – Un accompagnement auprès des CHSCT

• L’expert analysera l’impact du projet de réorganisation sur les conditions de travail et la santé des salariés, hors éventuelle expertise organisée et prise en charge en local, et s’attachera particulièrement :

  • à mesurer l’impact des transferts de postes sur les sites d’accueil

  • à analyser les effets du projet pendant la phase transitoire des sites impactés.

Les travaux de l’expert alimenteront les réunions de négociation et les remises d’avis pour le CE et le CHSCT.

Le coût de son intervention sera à la charge de la société.

3.2 – Réunions préparatoires

Pendant toute la procédure de négociation, les membres de l’instance de négociation bénéficieront d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, hors temps de déplacement, avant chaque réunion de négociation.

3.3 – Sensibilisation des managers des membres de l’instance de négociation

La Direction informera les managers concernés de la mobilisation nécessaire des salariés membres de l’instance de négociation pendant la procédure et les négociations relatives au projet de réorganisation. Ces managers devront aménager l’organisation du travail en conséquence.

3.4 – Frais de déplacement et d’hébergement et mise à disposition d’une salle pour les réunions préparatoires

Tous les frais de déplacement et d’hébergement pour participer aux réunions préparatoires et aux réunions plénières de négociation seront pris en charge par la direction selon la politique de déplacement de l’entreprise.

Par ailleurs, la direction s’engage à mettre à disposition une salle et la logistique afférente pour les membres de la délégation de négociation pour chaque réunion préparatoire.

3.5 – Transmission des éléments d’information

Il a été convenu que les demandes d’information faites, pendant toute la durée du processus, par les membres de la délégation de négociation et de leur expert devront être traitées, sauf exception, dans un délai de 8 jours ouvrés maximum à compter de la demande.

Article 4 - Thèmes à aborder dans le cadre de la négociation de l’accord GEPP

La liste des thèmes à aborder n’est pas limitative ; seront nécessairement abordés les thèmes suivants :

• Dispositif et prévention des risques psycho-sociaux

• Mesures pour favoriser le repositionnement dans l’entreprise et dans le Groupe : accompagnement à la mobilité fonctionnelle. Cela nécessite la mise en place d’une cartographie détaillée des métiers.

• Mesures pour accompagner la mobilité géographique interne

• Adaptation du dispositif de télétravail existant

• Clauses de mobilité

• Mise en place d’un dispositif de congé de mobilité externe:

  • Conditions d’éligibilité au volontariat

  • Calendrier du volontariat / ingénierie

• Mesures pour favoriser le repositionnement externe du salarié dont le congé de mobilité 

• Mesures indemnitaires (indemnités de rupture dans le cadre de l’adhésion au congé de mobilité)

Article 5 - Calendrier de la procédure d’information-consultation et des négociations de l’accord GEPP

Les parties conviennent que les négociations ainsi que la procédure d’information-consultation se termineront dans la mesure du possible fin juillet 2018 et au plus tard mi-octobre 2018.

5.1 – Les réunions de négociation de l’accord GEPP

Les réunions de négociation de l’accord GEPP se tiendraient selon la fréquence suivante envisagée :

- 2  réunions au mois de mai 2018

- 2 réunions au mois de juin 2018

- 2 réunions au mois de juillet 2018

- 2 réunions à planifier sur septembre / octobre 2018 selon l’avancée des négociations

Par principe, les parties conviennent que des réunions supplémentaires pourront être organisées selon les nécessités de la négociation sans aller au-delà du calendrier prévu.

5.2 – Les réunions de CE et de CHSCT

5.2.1 Réunions de CE

Les réunions de CE se tiendront selon le calendrier suivant :

R1 : Ouverture de la procédure d’information en vue d’une consultation du CE sur le projet d’évolution de l’organisation des fonctions support administratives de Sodiaal International lors de la réunion du mercredi 11 avril 2018

R2 : Poursuite de l’information lors de la réunion du CE du 26 avril 2018

R3 : Poursuite de l’information lors de la réunion du CE du 17 mai 2018

R4 : Poursuite de l’information lors de la réunion du CE du 21 juin 2018

R5 : Consultation du CE sur le projet d’évolution de l’organisation des fonctions support administratives de Sodiaal International dans la mesure du possible lors de la réunion du CE du 19 juillet 2018

5.2.2 Réunions de CHSCT

R1 : Information en vue d’une consultation sur le projet d’évolution de l’organisation des fonctions support administratives de Sodiaal International lors des réunions :

• du 12 avril 2018 pour le CHSCT de Paris

• du 12 avril 2018 pour le CHSCT de Toulouse

• du 20 avril 2018 pour le CHSCT de Lyon

• du 24 avril 2018 pour le DP d’Annecy en lieu et place du CHSCT

R2 : Consultation sur le projet d’évolution de l’organisation des fonctions support administratives de Sodiaal International dans la mesure du possible lors des réunions de juillet 2018 pour les CHSCT de Paris, Toulouse, Lyon et le DP d’Annecy en lieu et place du CHSCT

Article 6 – Communication auprès des salariés

Les parties conviennent qu’une information régulière pourra être faite auprès des salariés tant par la direction que par les représentants du personnel selon les besoins ressentis. Cette communication pourra être conjointe ou à l’initiative des représentants du personnel sans que la direction soit conviée.

Les moyens de communication de l’entreprise pourront être utilisés notamment :

- Mail aux salariés

- et/ ou Portail my Univers 

- et / ou visio conférence ou réunion plénière auprès des salariés

Le temps passé à ces réunions par les salariés sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite du raisonnable.

Article 7 - Engagements réciproques de bonne foi

Les parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courriel et les parties devront se réunir dans les 8 jours ouvrés suivants la réception de ce courriel afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès – verbal. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à la DIRECCTE désignée compétente pour la procédure.

Article 8 - Durée – Révision - Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure de négociation et de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel au niveau du CE et du CHSCT, dans la mesure du possible fin juillet 2018 et au plus tard mi-octobre 2018.

Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de la procédure.

Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.

Article 9 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de Sodiaal International.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17 mai 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la société SODIAAL INTERNATIONAL

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical FGTA-FO Directeur des Ressources Humaines

XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFE-CGC