Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez GARAGE MODERNE (Siège)

SOCIETE

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Préambule

Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1

Objet et champ d’application

Il est précisé que les dispositions du présent document ont été négociées par les parties en présence en prenant en considération l’ensemble des efforts financiers tant des représentants des salariés que de la Direction et l’offre globale proposée.

Article 2

Déroulement des négociations

En concertation et avec l’accord des parties en présence, des réunions ont été organisées (en date du 10 février 2022, du 10 mars 2022 et du 24 mars 2022).

Réunion du 10 février 2022 :

Était présent :

• Monsieur XXXXXX – Délégué Syndical XXXX

Un dossier a été présenté, commenté et remis aux parties en présence lors de cette réunion.

Les points suivants ont notamment été abordés :

ELEMENTS STATISTIQUES GENERAUX

• Effectifs par type de contrat (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2021

• Répartition femme/homme (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2021

• Pyramide des âges (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2021

• Effectifs par service (Non-Cadre) 31 décembre 2021

• Effectifs par catégorie et par site (Non-Cadre) 31 décembre 2021

EVOLUTIONS SALARIALES

• Evolution des salaires de base (Non-Cadre) 31 décembre 2021 / 2020

• Salaires de base par échelon (Non-Cadre) 31 décembre 2021

Des échanges se sont tenus notamment sur les niveaux salariaux des différents échelons, et sur l’évolution de la situation des Femmes / Hommes et des collaborateurs en situation de handicap dans l’entreprise.

La séance a ensuite été levée.

Réunion du 10 mars 2022

Etaient présents :

• Monsieur XXXXXXXX – Délégué Syndical

• Madame XXXXXXXX – Membre de la Délégation Syndicale

• Madame XXXXXXXX – Membre de la Délégation Syndicale

La Délégation syndicale, présente les revendications suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 5%

• Une évolution des salaires pour les collaborateurs exerçant depuis de nombreuses années leur métier au sein des concessions.

La Direction explique à la Délégation Syndicale qu’elle ne sera pas en mesure de proposer 5% d’augmentation générale.

Pour autant, la Direction a exposé sa position : elle souhaite soutenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres en proposant des mesures fortes d’augmentations de salaires en 2022.

Elle prévoit une enveloppe d’augmentation des salaires de 2,8 % applicable en mai 2022. Cette enveloppe serait composée d’une augmentation générale et d’une enveloppe d’augmentations individuelles.

Chaque collaborateur non-cadre aurait une augmentation de salaire de 1,5 % sous forme d’augmentation collective générale.

Une enveloppe de 1,3 % serait disponible pour attribuer des augmentations individuelles qui récompensent l’investissement dans l’entreprise.

Ces mesures permettraient d’augmenter structurellement les salaires du personnel non-cadre afin de préparer l’avenir de nos équipes.

La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.

Réunion du 24 mars 2022

Etaient présents :

• Monsieur XXXXX – Délégué Syndical

• Madame XXXXX – Membre de la Délégation Syndicale

Après échanges, la Délégation Syndicale a accepté les mesures proposées par la Direction lors de la réunion précédente.

Article 3

Décisions

Au terme des négociations, concernant les collaborateurs non-cadres (hors vendeurs, CDD et alternants), les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Une augmentation générale des salaires de 1,5% de la masse salariale des collaborateurs non-cadres à compter du 1^er mai 2022 pour les collaborateurs non-cadres en CDI présents au 31 décembre 2021 (hors vendeurs, CDD et alternants).

Le salaire pris en compte est le salaire de base au 31 janvier 2022 (après application de l’avenant N° 100).

• Une enveloppe de 1,3% des salaires de base pour des augmentations individuelles au 1^er mai 2022 pour les collaborateurs non-cadres en CDI présents au 31 décembre 2021 (hors vendeurs, CDD et alternants).

Article 4

Autres dispositions

Le présent document est conclu pour l’année 2022 et prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible, qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à XXXX, le XXXXX en 3 exemplaires

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales