Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 31/12/18 RELATIF AU TELETRAVAIL" chez EDT - ELECTRONIC DATA TRANSFERT (Siège)

AVENANT

ACCORD TELETRAVAIL

N°1

Entre les soussigné(e)s :

La société ELECTRONIC DATA TRANSFER S.A.S. (EDT S.A.S.), ci-après « la Société »

Dont le siège social est situé 345 rue Lavoisier, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,

Immatriculée au RCS de Grenoble, numéro SIRET 35275380000056,

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur M. en qualité de Directeur Général,

La Société, d’une part,

Les représentants élus salariés du Comité Social Economique,

D’autre part,

Est conclu un avenant à l’accord d’entreprise Electronic Data Transfer relatif au télétravail, signé le 31 décembre 2018.

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Préambule :

L’article 9 de l’accord sur le Télétravail signé le 31/12/2018 prévoit la révision du présent accord. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent avenant. Les paragraphes ci-dessous viennent en complément de l’accord initial.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 2 : Mise en place du Télétravail Régulier

2.1 Champ d’application /Critères cumulatifs

La possibilité de télétravailler régulièrement est offerte aux collaborateurs d’EDT qui présentent les critères cumulatifs suivants, sauf accord différent préalable à l’embauche :

- Travailler sur le territoire français

- Etre en contrat à durée indéterminée

- Justifier d’une ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise

- Avoir un temps de travail supérieur ou égal à 60% d’un temps plein

- Etre dans une situation personnelle rendant le recours au télétravail régulier opportun : distance géographique, problème de mobilité, capacité à travailler à distance, etc…

- Occuper un poste dont la nature du travail et les missions sont compatibles avec le télétravail régulier. A ce titre, il sera notamment considéré : la configuration de l’équipe à laquelle il appartient, la nécessité de devoir accéder aux installations techniques et aux équipements de EDT, la compatibilité du télétravail avec les impératifs de sécurité des données, les modalités de réalisation de la prestation fournie aux clients internes ou externes…

2.3 : Conditions de mise en œuvre

2.3.1 Principe du volontariat

Les parties conviennent que lorsqu'un collaborateur souhaite opter pour le télétravail régulier, il adresse une demande écrite à son manager en utilisant le formulaire de demande de télétravail.

Un comité de pilotage se réunira alors dans le mois suivant cette demande, afin d’étudier si les critères cumulatifs énumérés ci-dessus sont satisfaits. Le comité de pilotage sera composé du Directeur Général et du manager du collaborateur.

Le refus éventuel fera l'objet d'une réponse écrite et motivée. Il ne peut être ni un motif de sanction, ni pénalisant par rapport à son déroulement de carrière.

Le télétravail régulier revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au collaborateur.

Le manager reste libre d’accorder ou non cette possibilité, en fonction des contraintes et éléments et évènements suivants :

- Réunion de début de mois et de team building

- Visite client

- Organisation du service

- Problème de production

- Réunion de travail avec des partenaires

- Réunion de travail chez les clients

- Salons

- Visites médicales

- Actions de formation

- Jours de déplacement professionnel

Le refus éventuel fera l'objet d'une réponse motivée.

2.3.2. Conditions de mise en place

Comptabilisation des jours de télétravail régulier

Chaque collaborateur présent dans la société pourra bénéficier au maximum de deux jours de télétravail par semaine, en dehors des jeudis, définis comme jour de cohésion EDT où l’ensemble du personnel est requis sur site. Ce jour, pourra être amené à changer selon les besoins opérationnels de l’entreprise, en tenant compte d’un délai de prévenance d’un mois, sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court.

Les managers définissent un deuxième jour de présence dit « jour de service ».

Le choix des jours de télétravail (parmi les jours restants) sont soumis à l’aval du chef de service.

Chaque jour d’absence des bureaux (Temps partiel, Congé, RTT, maladie, etc…) est décompté des jours de télétravail.

Le collaborateur en télétravail confirme disposer des moyens matériels nécessaires à la bonne pratique de son activité professionnelle et en assume la charge.

En cas de déficience matérielle (par exemple panne internet) ou de dégradation des conditions de travail (par exemple des travaux bruyants chez le voisin), le retour au présentiel est imposé.

Le collaborateur déclare le lieu de l’exercice professionnel du télétravail. A ce titre, nous lui conseillons d’informer son assureur de son activité professionnelle à domicile.

Cas d’un salarié embauché directement en situation de télétravail

Dans l’objectif de favoriser la connaissance de la société et des équipes, le salarié nouvellement embauché sera idéalement présent physiquement au siège de la société un minimum de 4 jours par semaine sur les 3 premières semaines puis de 3 jours par semaine sur les 2 semaines suivantes. A l’issue de ces 5 semaines et après un bilan réalisé par son manager, le collaborateur travaillera selon le rythme prévu lors de son embauche.

Période probatoire

Durant les trois premiers mois de télétravail (de date à date), l’entreprise comme le collaborateur peuvent mettre fin au télétravail à tout moment à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court. L’objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce nouveau mode de travail par les parties. En tout état de cause l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par écrit avec un Recommandé Accusé de Réception.

Bilan annuel

Un bilan sera obligatoirement fait entre le collaborateur et son manager lors du dernier trimestre de l’année civile, à l’initiative du manager, possiblement lors des entretiens annuels, pour évaluer l’organisation en télétravail et apprécier l’opportunité de la reconduire ou d’y mettre fin.

Réversibilité permanente

A tout instant, des nécessités opérationnelles ou la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles peuvent ne plus permettre au télétravailleur d’assurer son travail à domicile. A la demande de l’une ou l’autre des parties formalisée par écrit, l’organisation en télétravail peut alors s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance de deux mois minimum (ou une semaine pendant la période probatoire) sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court.

La réversibilité implique un retour du collaborateur dans les locaux de l'entreprise sur le site de rattachement et au sein de son équipe de travail. Le collaborateur pourra demander un entretien à son manager et/ou au directeur général en cas de contestation éventuelle des motivations de la réversibilité décidée par l’entreprise.

Cette réversibilité permanente, ne s’applique pas au télétravailleur pour lequel le télétravail constitue une modalité substancielle de son contrat de travail.

Suspension

Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener l’entreprise à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail. De même des circonstances exceptionnelles auxquelles le collaborateur doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remis en cause sa qualité de télétravailleur.

La suspension provisoire sera formalisée par un échange par courriel.

2.3.3. Respect de la vie privée

L’organisation du télétravail à domicile s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auquel le collaborateur est affecté.

Dans ce cadre, l’avenant au contrat de travail ou les modalités définies durant les comités de pilotage, fixent la plage horaire pendant laquelle le télétravailleur doit être joignable à tout moment par l’entreprise. La plage horaire doit comprendre une pause-déjeuner. L’entreprise est tenue de respecter la vie privée du télétravailleur, et à ce titre ne peut le contacter en dehors de la plage horaire définie dans l’avenant ou défini dans les modalités échangées lors des comités de pilotage. En dehors de cette plage il est dans la même situation que tout autre collaborateur de l’entreprise et ne peut plus être considéré sous la subordination de celle-ci en dehors des cas spécifiques d’astreintes ou de réalisation d’heures supplémentaires ou tous autres dispositifs équivalents.

2.4 Equipements de travail

Généralités :

Il n’existe pas par principe de compensation financière pour le télétravailleur étant entendu qu’il s’agit d’une demande exclusive du collaborateur garantissant disposer des ressources nécessaires et à sa charge.

Matériel informatique :

Selon les cas, le télétravailleur utilise son propre matériel informatique si il n’est pas doté par l’entreprise d’un ordinateur portable.

Solution d’accès à distance :

Le télétravailleur devra disposer d’une connexion personnelle et fonctionnelle.

Solution Téléphonie :

Le télétravailleur devra disposer d’une solution de téléphonie portable personnelle et fonctionnelle.

Imprimante :

L’imprimante n’est pas fournie par l’entreprise au télétravailleur. Les impressions s’effectuent au sein de l’entreprise.

Article 7 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant à l’accord télétravail signé le 31/12/2018 est conclu pour une durée indéterminée.

L’avenant à l’accord télétravail établissant la mise en place du télétravail sera tacitement reconduit chaque 1er janvier pour une année sauf dénonciation par l’une des Parties avant la date de reconduction.

Article 11 : Autres dispositions

Les Parties conviennent que les autres dispositions de l’Accord non modifiées dans le présent Avenant continuent à s’appliquer entre elles.

Fait en deux exemplaires, à Montbonnot Saint Martin, le 27/10/2021

Pour la direction de EDT, le Directeur Général :

Les représentant élu CSE :