Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA (Siège)

NORMANDIE ROTO IMPRESSIONS sas

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA, dont le siège social est situé ZI LA PIECE DE MONTPERTHUIS BP 826 61041 LONRAI CEDEX,

D'UNE PART,

ET

Le Comité d’Entreprise

D'AUTRE PART,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Le présent accord a pour objet de fixer notamment :

• les bénéficiaires ;

• le montant et les modalités d'attribution ;

• la date du versement.

Article 1: Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 : CDI, CDD, Contrat Progessis, Apprentis.

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC annuel, à savoir moins de 53 944,80 € brut. 

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 150 € (Cent cinquante euros) en fonction de la durée de présence effective en 2018 des bénéficiaires, de la manière définie ci-après.

Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est de 150 € (Cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents au titre du temps de présence effectif les salariés absents notamment dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 

Il n'est pas prévu de proratisation au temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Informations

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

La prime attribuée, dans les conditions prévues aux I à III de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis , 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Cet accord est conclu pour la seule mise en place et l’octroi de la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat créée par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. Il n’a pas d’autre objet.

Article 6 - Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 7 - Publicité

7.1 - Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support informatique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes d’Alençon.

7.2 - Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

7.3 - Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Lonrai,

Le 11 mars 2019

En 4 exemplaires.

Le Comité d’Entreprise La Société

Secrétaire du CE Directeur Général