Accord - négociation obligatoire d’entreprise 2022

A l'issue de la négociation obligatoire d’entreprise prévue aux articles L. 2241-9 et suivants du code du travail et modifiée par l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, il a été convenu ce qui suit

entre :

• La Société Normandie Roto Impression SAS représentée par le Directeur Général,

D'une part ;

• Le Syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical

D’autre part.

Les parties se sont rencontrées le 20 avril 2022 et le 25 avril 2022.

Article premier - Champ d'application de l'accord :

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 2 - Objet de l'accord

Salaires :

L'augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2022 est de 2,8% pour tous les échelons conventionnels à partir du niveau VIB inclus.

Cette augmentation générale sera appliquée de la manière suivante :

• 2,8% à partir du 01 avril 2022

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 01 avril 2022 au 31 mars 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de l’Orne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.

Fait à Lonrai, le 25 avril 2022,

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC

le Délégué Syndical le Délégué Syndical le Délégué Syndical

Pour Normandie Roto Impression SAS

Le Directeur Général