Accord - Négociation Obligatoire d’Entreprise 2023

A l'issue de la négociation obligatoire d’entreprise prévue aux articles L. 2241-9 et suivants du code du travail et modifiée par l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, il a été convenu ce qui suit

entre :

• La Société Normandie Roto Impression SAS représentée par le Directeur Général,

D'une part ;

• Le Syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical,

D’autre part.

Les parties se sont rencontrées le 30 novembre 2022, le 21décembre 2022 et le 18 janvier 2023.

Article premier - Champ d'application de l'accord :

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 2 - Objet de l'accord

Salaires :

L'augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2023 sera du montant de l’inflation hors tabac constatée sur l’année 2022, soit 5,9% (indice INSEE 2022).

Cette augmentation générale sera appliquée de la manière suivante :

• 3% à partir du 01 avril 2023

• Le pourcentage complémentaire pour atteindre les 5,9% à partir du 01 octobre 2023

• Afin de tenir compte de l’évolution du SMIC au 01 janvier 2023 d’une part, et afin de conserver la hiérarchie des salaires correspondant aux qualifications reconnues d’autre part, un aménagement spécifique sera fait pour toutes les rémunérations dont le taux horaire est égal ou inférieur à 12,12 € :

L’augmentation sera de 1,8% au 01 janvier 2023 et du pourcentage complémentaire pour atteindre 3% au 01 avril 2023, comme pour l’ensemble des salariés.

• Le taux horaire de l’échelon VI A n’est pas revalorisé suivant les règles ci-dessus mais fixé au taux horaire du SMIC horaire en vigueur au 01 janvier 2023.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de l’Orne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.

Fait à Lonrai, le 25 janvier 2023,

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC

le Délégué Syndical le Délégué Syndical le Délégué Syndical

Pour Normandie Roto Impression SAS

le Directeur Général