Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur la prise des congés payés dans le contexte lié à la crise du coronavirus" chez DROUIN SAS (Siège)

"L'Ange-Marie" - 72290 Mézières-sur-Ponthouin

Tél. 02 43 97 45 05 - Fax 02 43 33 45 97

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRISE DES CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE LIE A LA CRISE DU CORONAVIRUS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société DROUIN SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social se situe à « L’Ange Marie » - 72290 MEZIERES SUR PONTHOUIN, représentée par le Président,

D’UNE PART

ET,

• Le délégué syndical

• Les représentants du personnel

D’AUTRE PART

Préambule :

Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou Covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties s’accordent pour mettre en place le présent accord, en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance 2020-323, du 25 mars 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société DROUIN SAS.

Article 2 – Nombre de jours de congés payés et période d’application

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise, la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés payés.

Ainsi, l’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 5 jours ouvrés de congés payés acquis, entre le 01^er juin 2020 et le 31 décembre 2020.

Il s’agit du nombre de jours disponibles pour chaque salarié au titre de la période de référence comprise entre le 01^er juin 2019 et le 31 mai 2020.

Article 3 – Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra :

• Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’est pas encore fixée ;

• Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée. A cet effet, l’employeur pourra imposer aux salariés de prendre une semaine de congés payés entre le 1^er juin 2020 et le 31 juillet 2020 pour travailler la dernière semaine d’août, du 24 au 28 août 2020 inclus. L’employeur devra en informer les salariés au moins 1 jour franc avant la date retenue, il s’agit de la durée minimale à respecter. Les salariés seront prévenus au plus tard le 24 juillet 2020 si la dernière semaine d’août sera travaillée.

Article 4 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du 01^er juin 2020. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la Direccte.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261.10, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l'application de l’accord.

Article 6 – Dépôt légal de l’accord

Le présent accord d’entreprise sera déposé :

• En 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans,

• En 2 exemplaires auprès de la DiRECCTE.

Fait à Mézières sur Ponthouin,

Le 14 mai 2020

Pour la société DROUIN SAS

Le président Le délégué syndical

Les membres élus du CSE :