Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 28/06/2018 pour report Prévoyance non-cadre" chez TRANSBETON (Siège)

AVENANT à L’ACCORD D’ENTREPRISE

Du 29 juin 2018

Entre

La Direction de l’entreprise TRANSBETON – ZI La Jaula 97129 LAMENTIN

Représentée par MMXXXX

D’une part

Et

Les délégués du Personnel

XXXX

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il est convenu entre les parties que la Convention Collective Nationale des Industries de Carrières et de Matériaux de Construction n°3081 (IDCC 1170) s’applique à compter du 1^er juillet 2018 pour tous les salariés Ouvriers, ETAM et Cadres, malgré l’absence d’obligation légale.

Cette application entraîne au bénéfice des salariés l’octroi d’un certain nombre d’avantages et de garanties. Il a ainsi été convenu de mettre en place un contrat de Prévoyance au bénéfice des salariés non-cadres qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent.

Afin d’offrir de bons niveaux de garanties et de garantir des prestations bien adaptées à la population de TRANSBETON, il a été convenu de décaler à une date ultérieure la mise en place effective du contrat Prévoyance.

Article 1 – Report de la mise en œuvre du contrat Prévoyance pour les non-cadres

Cela entraine la modification de la rédaction du point 4-2 de l’article 4 comme suit :

4.2 Les parties aux présentes notent que cette application entraîne au bénéfice des salariés l’octroi d’un certain nombre d’avantages et de garanties dont certaines sont non immédiatement visibles sur le salaire, mais qui constituent néanmoins un socle important d’amélioration des conditions globales de rémunération :

• Congé ancienneté (1 à 3 jours)

• Heures de nuit majorées à 100% entre 22h et 6h

• Congés exceptionnels pour raisons familiales (de 1 à 5 jours selon l’événement)

• Maintien du salaire de minimum 45 jours en cas de maladie ou accident

• Bonification de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement

• Modalités de calcul d’indemnité de congés payés

• …

La Direction de Transbéton s’engage à informer les salariés par voie de réunion ou d’affichage sur les différents avantages octroyés par l’application de la convention.

Article 2– Durée, dépôt et révision

Ces disposition prennent effet au 3 décembre 2018.

L’avenant fait l’objet des formalités légales de publicité auprès de la DIECCTE de Baie-Mahault et du greffe du conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.

Les parties signataires peuvent demander la révision de tout ou partie de l’accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut sont maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord.

Fait au Lamentin, le 3 décembre 2018 en 6 exemplaires

XXX, Directeur Délégué

XXX, Directeur Région Antilles

XXX, Délégué du Personnel

XXX, Délégué du Personnel Suppléant