Accord d'entreprise "accord substitution Ternoveo Prostock" chez

Accord DE REVISION / SUBSTITUTION

ENTRE LES SOCIETES TERNOVEO et PROSTOCK

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

• La SAS TERNOVEO,

RCS Saint-Quentin - 301 521 928

Dont le siège social est situé au 804 RUE GEORGES CHARPAK - 02100 SAINT-QUENTIN

Faisant partie de l’UES NEGOCE

Et

La SAS PROSTOCK

RCS Arras – 352.827.422,

Dont le siège social est situé au 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY

Faisant partie de l’UES METIERS DE BASE

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, représentatives au niveau de l’UES NEGOCE :

C.F.D.T. Représentée par XXXXXXXXXX ;

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, représentatives au niveau de l’UES METIERS DE BASE :

C.F.D.T. Représentée par XXXXXXXXXX ;

C.F.T.C. Représentée par XXXXXXXXXX ;

C.F.E. - C.G.C Représentée par XXXXXXXXXX ;

F.O. Représentée par XXXXXXXXXX ;

UNSA.AA Représentée par XXXXXXXXXX ;

Paraphes :

PREAMBULE

Les sociétés TERNOVEO et PROSTOCK font partie d’un même groupe de sociétés ayant à sa tête la société ADVITAM PARTICIPATIONS.

La société TERNOVEO exerce principalement les activités de négoce de céréales, produits du sol et dérivés, engrais, produits phytosanitaires, le stockage et le conditionnement des produits qu’elle commercialise ainsi que toutes prestations logistiques se rapportant aux produits vendus.

A ce titre, elle est amenée à réaliser elle-même ou à faire réaliser (en sous traitance) par d’autres transporteurs, le transport des céréales et des produits qu’elle commercialise auprès de sa propre clientèle.

La société PROSTOCK exerce principalement les activités de transports routiers de marchandises pour compte d’autrui, achat, négoce, stockage et manutention de tous produits.

Dans le cadre de la rationalisation des métiers du groupe, la société TERNOVEO a décidé de transférer la totalité de son activité transport (avec parc propre ou sous traitée) à la société de transport du Groupe ADVITAM PROSTOCK.

Conformément à l’article L 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail en cours au sein de la Société TERNOVEO au jour de l’opération seront transférés, de plein droit, à la Société PROSTOCK, soit les chauffeurs, l’exploitation et l’administratif dédié.

Dans ce cadre, les parties au présent accord se sont rencontrées afin d’harmoniser les dispositions conventionnelles applicables aux salariés transférés au sein de la société PROSTOCK.

En ce qui concerne les dispositions conventionnelles :

La société TERNOVEO applique actuellement les dispositions étendues de la Convention Collective Nationale du Négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).

La société TERNOVEO applique également les accords collectifs de l’UES NEGOCE dont elle fait partie, ainsi que des accords collectifs d’entreprise.

La société PROSTOCK applique actuellement les dispositions étendues de la Convention Collective Nationale des Coopératives agricoles et SICA de céréales, meunerie et approvisionnement, d’alimentation du bétail et oléagineux, dite 5 branches (IDCC 7002).

La société PROSTOCK applique les accords collectifs de l’UES METIERS DE BASE dont elle fait partie et des accords d’entreprise (dont un accord spécifique aux chauffeurs).

La convention collective nationale applicable à PROSTOCK sera donc appliquée à l’ensemble du personnel de la société, y compris les salariés transférés, dès le jour de la prise d’effet de la cession de la branche d’activité transports de TERNOVEO vers PROSTOCK.

Paraphes :

Du fait de l’opération de cession et en application de l’article L 2261-14 du code du travail, la convention collective nationale du Négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) appliquée par TERNOVEO est mise en cause à compter de la date de la cession pour le personnel transféré.

Les dispositions de la convention collective nationale du Négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) continue de produire ses effets auprès des salariés issus de la société TERNOVEO jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, ou, à défaut, pendant la durée du préavis de trois mois, majoré du délai de survie de douze mois prévu par l’article L 2261-14 du code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées pour conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions des articles L 2261-14 et suivants du code du travail.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, y compris les dispositions de la convention collective nationale du Négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077), d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la Société TERNOVEO et qu’elles se substituent aux dispositions ayant le même objet au sein de la société PROSTOCK pour les salariés transférés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société PROSTOCK après reprise du contrat de travail des salariés de la société TERNOVEO affectés à l’activité transport, sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, y compris les apprentis et les salariés sous contrat d’insertion en alternance et contrat de professionnalisation.

Il s’applique également, dès leur entrée, aux nouveaux embauchés, ainsi qu’aux salariés issus d’établissements ou d’entreprises repris par la société PROSTOCK, en lieu et place des accords collectifs et usages dont ils bénéficiaient antérieurement à leur reprise, sans préjudice du respect des obligations légales.

Article 2 – SALAIRE DE BASE ET TREIZIEME MOIS

Les salariés de la société PROSTOCK bénéficient d’un treizième mois payé en décembre de l’année, calculé au prorata des salaires versés pendant la période de référence de 12 mois ; sauf primes exceptionnelles et avantages en nature.

Les salariés de la société TERNOVEO bénéficient d’une prime de demi mois, payée en juin, égale à 50% du salaire de base au prorata du temps de travail effectif. Celle-ci cessera de s’appliquer au 30 Juin 2023.

Les salariés de la société TERNOVEO transférés au 1^er juillet 2023 se verront appliquer la règle suivante :

Leur salaire de base complet des 12 derniers mois majoré d’un demi mois supplémentaire sera divisé par 13 afin de donner leur nouveau salaire de base.

Ils bénéficieront alors du 13^ème mois qui pourra être réglé en totalité en décembre de l’année suivante.

Pour l’année 2023, les salariés Ternovéo bénéficieront d’un prorata de 13éme mois versé en Décembre calculé sur la période du 1^er Juillet au 31 Décembre 2023.

Paraphes :

Article 3 – Prime d’anciennete

La société TERNOVEO n’applique pas de prime d’ancienneté. Toutefois, certains salariés de TERNOVEO bénéficient d’une prime d’ancienneté dont le montant est gelé et demeure fixe.

La société PROSTOCK applique la prime d’ancienneté conventionnelle, calculée sur le salaire de base, et qui se déclenche à partir de 3 ans d’ancienneté.

Les salariés de la société TERNOVEO transférés au 1^er juillet 2023 se verront appliquer la règle suivante :

Tous les salariés de TERNOVEO, y compris ceux bénéficiant d’une prime d’ancienneté gelée, bénéficieront des règles de calcul de la prime d’ancienneté appliquée par les dispositions conventionnelles de la société PROSTOCK, à savoir 3% du salaire de base à partir de 3 ans d’ancienneté, 6% du salaire de base à partir de 6 ans d’ancienneté et 9% du salaire de base à partir de 9 ans d’ancienneté pour être figée à 10% du salaire de base à partir de 10 ans d’ancienneté.

Les primes d’ancienneté gelées cesseront de s’appliquer au 1^er Juillet 2023.

L’ancienneté acquise au sein de la société TERNOVEO sera reprise lors du transfert vers la société PROSTOCK au 1^erJuillet 2023.

Article 4 – Indemnité de depart en retraite

Les salariés de la société TERNOVEO transférés au 1^er juillet 2023 se verront appliquer la règle suivante :

• Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté et moins de 10 ans

  • Indemnité égale à 1/10e de mois de salaire par année de service dans l'entreprise

• Salarié ayant 10 ans et plus d'ancienneté

Lors de son départ en retraite, le salarié justifiant au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit, sous réserve de dispositions plus favorables en matière d'indemnité de son départ en retraite prévues par un accord collectif ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité calculée comme suit :

— soit 2/12e de la rémunération globale des douze derniers mois précédant son départ,

— soit un dixième de mois de salaire par année de service dans l'entreprise plus un quinzième de mois de salaire par année de service au-delà de 10 ans.

L’indemnité conventionnelle sera comparée au calcul de l’indemnité légale, la plus favorable pour le salarié sera retenue.

Article 5 – INDEMNISATION MALADIE

• Subrogation

Il est convenu, pour les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté à la date de début de leur arrêt, la mise en place par l’entreprise de la subrogation, c’est-à-dire que la société maintiendra le salaire du salarié en cas d’absence pour maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, et percevra le remboursement du montant des indemnités journalières afférentes tant que les conditions d’intervention du régime de prévoyance ne seront pas réunies pendant 90 jours.

Puis à partir du 91éme jour d'arrêt consécutif, le paiement des indemnités journalières se fera par la MSA au collaborateur et paiement de la prévoyance en complément.

Ce maintien du délai de carence vaut pour les deux premiers arrêts de l'exercice (01/07 au 30/06).

Paraphes :

Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté, le salarié percevra les indemnités journalières directement de la MSA.

Quelle que soit l’ancienneté du salarié, dès que le régime de prévoyance prend le relai de l’entreprise, la subrogation est supprimée pour toutes les indemnités.

Article 6 – Prime Médaille du Travail

Il sera versé aux salariés sous la double condition d’obtention d’une médaille du travail et d’ancienneté dans le groupe, une prime basée sur le salaire minimum conventionnel mensuel brut de :

• 20 ans d’ancienneté = 500 €

• 30 ans d’ancienneté = 1000 €

• 35 ans d’ancienneté = 1500 €

• 40 ans d’ancienneté = 2000 €

L’attribution de la médaille du Travail et de la prime qui en découle, n’est pas automatique. Il revient au salarié l’initiative d’en faire la demande auprès de l’administration compétente et de fournir les justificatifs nécessaires.

Pour prétendre à la prime, toute demande devra être faite dans les 2 ans à compter du droit à médaille.

Article 7 – Congés exceptionnels 

Outre les congés légaux, le personnel bénéficiera des congés exceptionnels payés suivants, sous réserve de la production d’un justificatif :

Mariage/remariage du (de la) salarié/e 1 semaine calendaire

PACS ou re PACS du (de la) salarié/e 1 semaine calendaire

Mariage / remariage d'un enfant 2 jours portés à 3 jours si le lieu de l'événement est situé à +200kms

Décès du conjoint ou partenaire de PACS 5 jours

Décès d'un enfant 7 jours

Décès du père ou de la mère 3 jours

Décès d'un beau parent 3 jours

Décès d'un grand parent du salarié 1 jour portés à 2 jours si le lieu de l'événement est situé à +200kms

Décès d'un frère, d'une sœur 3 jours

Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur 1 jour

Décès d'un petit enfant 1 jour

Naissance, adoption d'un enfant 3 jours

Survenance d'un handicap de son enfant ou de l'un de ses enfants 2 jours

Enfant malade de moins de 16 ans, une fois par an et par enfant 3 jours

Article 8 – Congés D’ANCIENNETE 

Outre les congés légaux, le personnel bénéficiera de congés d’ancienneté conventionnels, à savoir : 1 jour après 20 ans d’ancienneté, 2 jours après 25 ans, et 3 jours après 30 ans.

Article 9 – Congés PAYES 

Le personnel bénéficiera de 26 jours de congés ouvrés par an.

Paraphes :

Article 10 – REDUCTIONS COLLECTIVES TEMPS DE TRAVAIL

Le personnel administratif bénéficiera de RTT : 23 jours/ an (-1 jour solidarité) pour les ouvriers/employés ; 23 jours (-1 jour solidarité) pour les techniciens/agents de maitrise et 20 (-1 jour solidarité) pour les cadres à prendre du 01/01 au 31/12 de l'année civile.

Article 11 – RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Les contrats actuels souscrits par TERNOVEO auprès d’AXA et KLESIA cesseront au 30 juin 2023. A compter du 1^er Juillet 2023, le contrat AGRICA souscrit par PROSTOCK s’appliquera selon les conditions en vigueur.

Article 12 – DUREE DU TRAVAIL

Selon l’accord d’annualisation du temps de travail signé le 23 mai 2013 par PROSTOCK :

A/ CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :

• L’horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixe à 0 heure de travail effectif ;

• L’horaire hebdomadaire maximal en periode haute est fixe a 48 heures de travail effectif (44heures sur 12 semaines consécutives) au maximum ;

Toutefois, exceptionnellement, l’horaire hebdomadaire maximal pourra être dépassé afin d’achever un travail urgent. Les heures de dépassement sont des heures supplémentaires.

Cependant, en fonction de l’avancement du nombre d’heures mensuelles réalisées, il pourra être versé une avance minimale de 10 heures supplémentaires.

b/ MODALITES DE CALCUL DE LA DUREE DU TRAVAIL

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail effectif, soit 1600 heures.

Les heures supplémentaires constatées au 31 décembre de l’année au-delà des avances ayant été accordées en cours d’année donnent lieu, sur option de l’entreprise :

• Soit à paiement majoré de 25% sur la paie du mois de Janvier de l’année suivante ;

• Soit à récupération dans un délai maximum de trois mois (récupération majorée de 25% soit une heure récupérée 1h15 minutes).

Le choix de l’entreprise peut porter sur les deux modalités ci-dessus pour un même salarié.

Article 13 – PRIMES DE PANIER

Cette prime est appliquée aux chauffeurs en déplacement professionnel, qui pour des impératifs de service doivent se restaurer rapidement. Le montant forfaitaire est de 8.5€ par repas.

Article 14 – PRIME ECO CONDUITE

La prime eco-conduite versée au mois de novembre chez TERNOVEO cessera de s’appliquer aux anciens salariés TERNOVEO transférés à compter du 1^er juillet 2023.

Paraphes :

Article 15 – PRIME TRANSPORT

La prime transport d’un montant de 20 € versée mensuellement par la Société Ternoveo cessera de s’appliquer, pour être remplacée par la prime transport pouvant atteindre 200€ net versée en Décembre sur présentation du formulaire « Prime transport » complété et signé.

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence pour l’année 2023.

Article 16 – PRIME MOISSON

Les chauffeurs pourront bénéficier d’une prime moisson pouvant atteindre 350 € brut versée sur la paie d’Aout.

Article 17 – PRIMEs diverses

Les chauffeurs TERNOVEO bénéficieront des dispositions de l’accord signé le 23 Mai 2013 au sein de l’UES Métiers de base applicables aux chauffeurs Prostock.

Article 18 – CET

Les salariés de TERNOVEO bénéficieront des dispositions de l’accord signé le 6 décembre 2002 au sein de l’UES Métiers de base quant à la possibilité d’épargner des jours de congés ou des temps de repos issus de réductions collectives de la durée du travail (RTT).

Article 19 – Entrée en vigueur – durée – Révision - Dénonciation

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet au 1^er juillet 2023.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

RÉVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Paraphes :

DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets sous réserve des dispositions légales.

Article 20 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD – RENDEZ-VOUS 

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 21 : PUBLICITE - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception et une version sur support électronique, à la DREETS du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’Arras.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Paraphes :

Fait à SAINT LAURENT BLANGY, le 29 Juin 2023.

Pour la SAS TERNOVEO

XXXXXXXXX

Pour la C.F.D.T.

XXXXXXXXXXX

Pour PROSTOCK,

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Pour la C.F.E. - C.G.C. Pour la F.O

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Pour l’U.N.S.A.2A

XXXXXXXXXXX

Pour PROSTOCK,

XXXXXXXXXXXXX